Belgian court quashes environmental fine order for wrong security deadline but dismisses appeal on procedural grounds.

N° P.16.0838.F

C. J., B., G., prévenue,

demanderesse en cassation,

ayant pour conseils Maîtres Bernard Popyn, avocat au barreau de Mons, et Didier Poelaert, avocat au barreau de Namur,

contre

Q. B., directeur général ad interim de l'administration régionale de l'Environnement du service public Wallonie, dont les bureaux sont établis à Namur, avenue Prince de Liège, 15,

partie intervenue volontairement,

défendeur en cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 22 juin 2016 par la cour d'appel de Mons, chambre correctionnelle, statuant comme juridiction de renvoi ensuite d'un arrêt de la Cour du 17 juin 2015.

Le conseiller Frédéric Lugentz a fait rapport.

L'avocat général Michel Nolet de Brauwere a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

A. Sur le pourvoi de la demanderesse :

1. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision rendue sur l'action publique exercée à sa charge :

Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

2. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision ordonnant la remise en état des lieux assortie de l'obligation de constituer une sûreté en faveur de l'Office wallon des déchets :

Il n'apparaît pas des pièces de la procédure que le pourvoi ait été signifié au défendeur ni au ministère public.

Le pourvoi est irrecevable.

B. Sur le pourvoi formé à l'audience par le procureur général conformément à l'article 442 du Code d'instruction criminelle :

Sur le moyen pris de la violation de l'article D.157, § 3, du Code wallon de l'environnement :

Par renvoi à la décision du premier juge, l'arrêt condamne la demanderesse, « dans le mois du présent [arrêt], à constituer une sûreté au bénéfice de l'Office wallon des déchets, d'un montant provisionnel de 100.000 euros équivalent au coût estimé des mesures ordonnées ».

L'article D.157, § 3, du Code wallon de l'environnement dispose : « Le juge peut ordonner que le condamné fournisse, sous peine d'astreinte, dans les huit jours qui suivent le jour où le jugement est devenu définitif, une sûreté au bénéfice du Gouvernement suivant les modalités de l'article 55 du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement, à concurrence d'un montant égal au coût estimé des mesures ordonnées ».

En condamnant la demanderesse à la constitution d'une sûreté dans un délai qui prend cours à partir de leur décision et non à partir du jour où celle-ci revêt un caractère définitif, les juges d'appel ont violé la disposition reprise au moyen.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi de la demanderesse ;

Condamne la demanderesse aux frais ;

Casse, mais uniquement dans l'intérêt de la loi, l'arrêt attaqué en tant que, rendu sur la remise en état des lieux assortie de l'obligation de constituer une sûreté, il condamne la demanderesse à constituer, dans le mois de la prononciation de cette décision, au bénéfice de l'Office wallon des déchets, une sûreté d'un montant de cent mille euros ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;

Dit n'y avoir lieu à renvoi.

Lesdits frais taxés à la somme de nonante-quatre euros onze centimes dus.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le chevalier Jean de Codt, premier président, Benoît Dejemeppe, Françoise Roggen, Tamara Konsek et Frédéric Lugentz, conseillers, et prononcé en audience publique du premier mars deux mille dix-sept par le chevalier Jean de Codt, premier président, en présence de Michel Nolet de Brauwere, avocat général, avec l'assistance de Fabienne Gobert, greffier.

F. Gobert F. Lugentz T. Konsek

F. Roggen B. Dejemeppe J. de Codt

Document PDF ECLI:BE:CASS:2017:ARR.20170301.1