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ECLI:BE:CASS:2017:ARR.20170228.7 ECLI:BE:CASS:2017:ARR.20170228.7 Généré par l'IA

Cassation appeal dismissed because revocation judgment by default was appealable via opposition, not direct appeal.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2017:ARR.20170228.7
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation rejected the appeal filed by an interned client against a default judgment revoking his probationary release. The client argued that his counsel was wrongly denied representation, violating his rights under Article 81 of the 2014 Internment Law. The court held that such default judgments are appealable by opposition under Article 64 and Article 82, making the direct cassation appeal inadmissible while the opposition period was still open.

Regeste Legislator

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Articles 64, § 6; 82 of the Law of 5 May 2014 on internment; Article 187 of the Code of Criminal Instruction: A cassation appeal against a default judgment revoking probationary release is inadmissible if the ordinary remedy of opposition remains available.

Mots-clés

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default judgment probationary release internment law opposition remedy cassation admissibility legal representation criminal procedure droit à l'aide sociale

Dispositions légales citées

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Article 81, § 1er of the Law of 5 May 2014 on internment
Le moyen invoque la violation de l'article 81, § 1er, de la loi du 5 mai 2014 relative à l'internement : le jugement qui ordonne la révocation de la libération à l'épreuve accordée au demandeur a été rendu par défaut, le conseil du demandeur s'étant vu refuser, à tort, de le représenter à l'audience.
Article 64, § 6 of the Law of 5 May 2014 on internment
L'article 64, § 6, de la loi du 5 mai 2014 prévoit qu'un jugement de révocation par défaut est susceptible d'opposition.
Article 82 of the Law of 5 May 2014 on internment
L'article 82 de cette même loi dispose que les dispositions concernant les poursuites en matière criminelle et correctionnelle sont applicables aux procédures prévues par la loi du 5 mai 2014, sauf les dérogations que cette loi établit.
Article 187 of the Code of Criminal Instruction
Il en résulte qu'un jugement de révocation d'une libération à l'épreuve rendu par défaut est susceptible d'opposition faite par la personne internée, conformément à l'article 187 du Code d'instruction criminelle.
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ECLI:BE:CASS:2017:ARR.20170221.4
Cassation appeal dismissed; mandatory trial delay for mental health intern discharge violates no ECHR right.
ECLI:BE:CASS:2019:ARR.20191210.2N.13
Belgian court dismisses appeal claiming illegal mandatory lawyer assignment for detained person under social protection chamber rules.
ECLI:BE:CASS:2024:ARR.20240604.2N.10
Belgian court dismisses appeal regarding electronic monitoring revocation and fair trial rights.
ECLI:BE:CASS:2019:ARR.20190514.2
Belgian court dismisses appeal where mental health internee's procedural arguments lack legal basis and are inadmissible.
ECLI:BE:CASS:2020:ARR.20200218.2N.11
Cassation appeal dismissed because the law does not permit appeals against rejection of an interned person's opposition to exit permission.

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Texte complet

N° P.17.0143.N

P. D.,

interné,

demandeur en cassation,

Me Peter Verpoorten, avocat au barreau de Turnhout.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 1er février 2017 par le tribunal de l'application des peines d'Anvers, chambre de protection sociale.

Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Filip Van Volsem a fait rapport.

L'avocat général Luc Decreus a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur la recevabilité du pourvoi :

1. Le moyen invoque la violation de l'article 81, § 1er, de la loi du 5 mai 2014 relative à l'internement : le jugement qui ordonne la révocation de la libération à l'épreuve accordée au demandeur a été rendu par défaut, le conseil du demandeur s'étant vu refuser, à tort, de le représenter à l'audience.

2. L'article 64, § 6, de la loi du 5 mai 2014 prévoit qu'un jugement de révocation par défaut est susceptible d'opposition.

L'article 82 de cette même loi dispose que les dispositions concernant les poursuites en matière criminelle et correctionnelle sont applicables aux procédures prévues par la loi du 5 mai 2014, sauf les dérogations que cette loi établit.

Il en résulte qu'un jugement de révocation d'une libération à l'épreuve rendu par défaut est susceptible d'opposition faite par la personne internée, conformément à l'article 187 du Code d'instruction criminelle.

Lorsqu'une décision est susceptible d'opposition, le pourvoi en cassation est exclu aussi longtemps que la voie de recours ordinaire de l'opposition est possible.

Le pourvoi en cassation introduit par le demandeur pendant le délai ordinaire d'opposition est irrecevable.

Sur le moyen :

3. Il n'y a pas lieu de répondre au moyen qui ne concerne pas la recevabilité du pourvoi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Paul Maffei, président, Filip Van Volsem, Alain Bloch, Antoine Lievens et Erwin Francis, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt-huit février deux mille dix-sept par le président Paul Maffei, en présence de l'avocat général Luc Decreus, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction établie sous le contrôle du président de section Benoît Dejemeppe et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.

Le greffier, Le président de section,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2017:ARR.20170228.7