Belgian court dismisses appeals regarding mandatory physical presence for sentencing hearings and non bis in idem violations.

N° P.17.0141.N

I., II. et III. F. V.H.,

mis à la disposition du tribunal de l'application des peines,

demandeur en cassation,

Me Jürgen Millen, avocat au barreau du Limbourg.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Les pourvois sont dirigés contre des jugements n° 164/17 (pourvoi I), n° 165/17 (pourvoi II) et n° 166/17 (pourvoi III) rendus le 1er février 2017 par le tribunal de l'application des peines de Gand.

Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Erwin Francis a fait rapport.

L'avocat général Luc Decreus a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le premier moyen :

1. Le moyen invoque la violation de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que la méconnaissance du principe général du droit relatif au respect des droits de la défense : le tribunal de l'application des peines n'a, à tort, pas autorisé que le demandeur soit représenté par son conseil à l'audience, alors que celui-ci avait uniquement voulu invoquer des questions juridiques, comme cela ressort des conclusions qu'il avait télécopiées à l'avance au tribunal de l'application des peines ; ces questions juridiques ne requéraient pas la présence physique du demandeur parce qu'il n'est tenu d'être physiquement présent qu'à l'exposé des conditions sous lesquelles il pourrait éventuellement être mis en liberté.

2. Il ne ressort pas des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que le demandeur a seulement voulu invoquer des questions juridiques devant le tribunal de l'application des peines.

Dans cette mesure, le moyen manque en fait.

3. L'article 95/6, alinéa 1er, de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté dispose : « Le tribunal de l'application des peines entend le condamné et son conseil, le ministère public et, si le condamné est en détention, le directeur. »

L'article 95/13, § 3, de cette même loi dispose : « La personne condamnée mise à disposition, son conseiller, le directeur et le ministère public sont entendus. »

En établissant ces règles, le législateur a voulu imposer au condamné, en ce qui concerne l'octroi éventuel d'une libération sous surveillance ou d'une autorisation de sortie, de comparaître personnellement devant le tribunal de l'application des peines, sans pouvoir se faire représenter par son avocat. En effet, il ressort des travaux préparatoires de la loi que la présence physique du condamné offre la garantie qu'il accepte en connaissance de cause les conditions et obligations qui lui seront imposées.

Dans la mesure où il est déduit d'une autre prémisse juridique, le moyen manque en droit.

Sur le second moyen :

4. Le moyen invoque la violation de l'article 4 du Protocole additionnel n° 7 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que la méconnaissance du principe non bis in idem : le tribunal de l'application des peines se prononce sur une permission du demandeur dans le cadre d'une mise à la disposition du tribunal de l'application des peines ; il ne peut toutefois se prononcer sur cette permission sans méconnaître le principe non bis in idem ; la mise à la disposition du tribunal de l'application des peines s'exécute en effet au terme de la peine d'emprisonnement infligée, de sorte que le demandeur est soumis une seconde fois à une peine ; à titre accessoire, le demandeur sollicite que soit posée à la Cour constitutionnelle la question préjudicielle suivante :

« Les articles 34bis, ter, quater et quinquies du Code pénal violent-ils l'article 4 du Protocole additionnel n° 7 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (principe non bis in idem), en ce que, après s'être vu infliger et avoir exécuté une peine d'emprisonnement, une personne est mise à la disposition du tribunal de l'application des peines, cette mise à la disposition étant également exécutée en prison ? »

5. Le jugement n° 166/17 déclare irrecevable l'opposition formée par le demandeur contre le jugement rendu le 28 septembre 2016 ayant rejeté sa demande de permission de sortie, parce que cette décision n'est pas susceptible d'opposition.

Dans la mesure où il ne critique pas cette décision, le moyen ne saurait entraîner une cassation et est, par conséquent, irrecevable.

6. L'article 34bis du Code pénal dispose : « La mise à la disposition du tribunal de l'application des peines est une peine complémentaire qui doit ou peut être prononcée dans les cas prévus par la loi aux fins de protection de la société à l'égard de personnes ayant commis certains faits graves portant atteinte à l'intégrité de personnes. Cette peine complémentaire prend cours à l'expiration de l'emprisonnement principal ou de la réclusion. »

7. Ni l'article 4 du Protocole additionnel n° 7 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni le principe non bis in idem n'empêchent le législateur de punir une infraction de plusieurs peines. La circonstance que ces peines doivent être exécutées l'une à la suite de l'autre est indifférente à cet égard.

Dans la mesure où il est dirigé contre les jugements 164/17 et n° 165/17, le moyen est déduit d'une prémisse juridique erronée et manque, par conséquent, en droit.

8. La question préjudicielle ne tend pas à vérifier la conformité des dispositions légales qu'elle mentionne, à une disposition de la Constitution, mais uniquement à l'article 4 du Protocole additionnel n° 7 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Le droit garanti par ce dernier article n'est pas garanti de manière totalement ou partiellement analogue par une disposition du Titre II de la Constitution.

Il n'y a pas lieu de poser la question préjudicielle.

Le contrôle d'office

9. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et les décisions sont conformes à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette les pourvois ;

Condamne le demandeur aux frais de ses pourvois.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Paul Maffei, président, Filip Van Volsem, Alain Bloch, Antoine Lievens et Erwin Francis, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt-huit février deux mille dix-sept par le président Paul Maffei, en présence de l'avocat général Luc Decreus, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Eric de Formanoir et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.

Le greffier, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2017:ARR.20170228.6