Belgian court quashes appeal dismissal due to insufficient specificity of legal grievances in criminal appeal.

N° P.16.1177.N

M. G.,

prévenu,

demandeur en cassation,

Me Joris Van Cauter, avocat au barreau de Gand,

contre

INSPECTEUR DU LOGEMENT DE LA RÉGION FLAMANDE,

demandeur en réparation,

défendeur en cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 2 novembre 2016 par la cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle.

Le demandeur invoque trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le 20 février 2017, l'avocat général Luc Decreus a déposé des conclusions au greffe.

À l'audience du 28 février 2017, le conseiller Filip Van Volsem a fait rapport et l'avocat général précité a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le premier moyen :

1. Le moyen invoque la violation des articles 6, § 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 14, § 5, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, et 204 du Code d'instruction criminelle, ainsi que la méconnaissance des principes généraux du droit relatifs au procès équitable et au respect des droits de la défense : l'arrêt déclare, à tort, le demandeur déchu de son appel en raison de l'absence d'indication précise de griefs ; il ressort de la genèse de l'article 204 du Code d'instruction criminelle qu'il suffit, en principe et dans la plupart des cas, que les griefs soient cochés dans le formulaire de griefs, ce que le demandeur a fait ; pour les rubriques déclaration de culpabilité, qualification et acquittement, le demandeur a indiqué que celles-ci concernent toutes les préventions ; l'arrêt ne peut déduire du fait que toutes les rubriques du formulaire de griefs ont été cochées, que des remarques très générales ou insignifiantes ont été faites pour une série de rubriques cochées et que certaines rubriques n'étaient pas d'application, que le demandeur n'a pas indiquer ses griefs de manière suffisamment précise et il ne peut le déclarer déchu de son appel ; de plus, faire preuve d'un formalisme aussi strict est contraire au droit à un procès équitable.

2. Le droit à l'accès à un tribunal garanti par l'article 6, § 1er, de la Convention, tel qu'interprété par la Cour européenne des droits de l'homme n'empêche pas les États membres d'assortir l'introduction de recours de conditions, pour autant que celles-ci servent un objectif légitime et qu'il existe une proportion raisonnable entre les conditions imposées et l'objectif poursuivi. Ces conditions ne peuvent avoir pour conséquence qu'il soit porté substantiellement atteinte au droit à introduire un recours. Dans le cadre de l'application de ces conditions, le juge ne peut faire preuve ni d'un formalisme excessif tel qu'il soit porté atteinte au caractère équitable de la procédure, ni d'une souplesse exagérée telle que les conditions imposées en perdent leur objet.

3. L'article 204 du Code d'instruction criminelle, tel que remplacé par l'article 89 de la loi du 5 février 2016 modifiant le droit pénal et la procédure pénale et portant des dispositions diverses en matière de justice, dispose :

« À peine de déchéance de l'appel, la requête indique précisément les griefs élevés, y compris les griefs procéduraux, contre le jugement et est remise, dans le même délai et au même greffe que la déclaration visée à l'article 203. Elle est signée par l'appelant, son avocat ou tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé à la requête.

Cette requête peut aussi être remise directement au greffe du tribunal ou de la cour où l'appel est porté.

Un formulaire dont le modèle est déterminé par le Roi peut être utilisé à cette fin.

La présente disposition s'applique également au ministère public. »

4. Le formulaire de griefs visé à l'article 204, alinéa 3, du Code d'instruction criminelle a été établi par l'arrêté royal du 18 février 2016 portant exécution de l'article 204, alinéa 3, du Code d'instruction criminelle.

5. Il résulte de ces dispositions et de leur genèse que :

- en instaurant l'obligation d'indiquer précisément les griefs élevés contre le jugement rendu en première instance, le législateur a pour but de voir traiter plus efficacement les affaires pénales en degré d'appel et veut particulièrement éviter une charge de travail inutile en ne soumettant plus à la juridiction d'appel des décisions non contestées ;

- par l'obligation d'indiquer précisément les griefs, l'appelant est forcé de réfléchir à l'opportunité d'interjeter appel et à ses conséquences, et l'intimé peut immédiatement discerner quelles décisions du jugement rendu en première instance sont contestées et sur quoi devra porter sa défense en appel ;

- toutes les parties qui interjettent un appel principal ou accessoire se voient dans l'obligation, à peine de déchéance dudit appel, de préciser les points du jugement rendu en première instance qu'il y aurait lieu de modifier, sans devoir toutefois indiquer les arguments en faveur des modifications visées ;

- le formulaire de griefs type est surtout destiné à ceux qui n'ont ni avocat ni une grande instruction afin qu'ils prennent conscience de la portée de l'acte d'appel et de la faculté de le limiter, et pour leur permettre de préciser les points sur lesquels il y a lieu de modifier la décision rendue en première instance ;

- l'utilisation du formulaire de griefs ne peut signifier de retenir systématiquement tous les griefs, dès lors que l'objectif poursuivi ne peut, de ce fait, être atteint.

6. Il résulte de ce qui précède que l'obligation imposée à l'appelant d'indiquer précisément, à peine de déchéance de l'appel, les griefs élevés contre la décision dont appel, est conforme à l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

7. Un grief tel que visé à l'article 204 du Code d'instruction criminelle est l'indication spécifique par l'appelant d'une décision distincte du jugement dont appel, dont il demande la réformation par le juge d'appel. Il n'est pas requis que, dans sa requête ou son formulaire de griefs, l'appelant énonce déjà les raisons pour lesquelles il demande cette réformation.

8. Il appartient au juge d'appel d'apprécier souverainement en fait si l'appelant a indiqué précisément ses griefs dans la requête ou le formulaire de griefs, comme le requiert l'article 204 du Code d'instruction criminelle. Pour cette appréciation, le juge d'appel peut notamment prendre en considération le fait qu'un appelant qui utilise le formulaire de griefs a également coché des griefs qui n'ont aucune pertinence à l'égard de la décision dont appel.

9. Il ne peut toutefois être déduit de la seule circonstance qu'un appelant indique que ses griefs concernent toutes les préventions du chef desquelles il a été condamné ou que les motifs qu'il indique n'ont pas ou peu de signification pour ses griefs, que les griefs ne sont pas précis.

10. La Cour vérifie si le juge ne tire pas de ses constatations des conséquences sans lien avec celles-ci ou qu'elles ne sauraient justifier.

11. L'arrêt constate que :

- le demandeur a coché toutes les rubriques (hormis les rubriques 1.5 « internement » et 1.6 « non-application du sursis simple - du sursis probatoire - de la suspension simple - de la suspension probatoire demandé(e) » ;

- pour le surplus, le demandeur n'a formulé que des remarques très générales (« toutes les préventions ») ou n'ayant que peu, voire aucun sens (« pas d'accord avec la mesure prononcée », « réserve ») pour une série limitée des rubriques cochées ;

- le demandeur a coché tant les rubriques 1.1 (« déclaration de culpabilité »), 1.2 (« qualification de l'infraction ») que 1.11 (« acquittement ») avec la mention « toutes les préventions », alors qu'il n'avait été nullement question dans le jugement dont appel d'une requalification de certains faits ni davantage d'un acquittement du chef de certains faits ;

- le demandeur a coché la rubrique principale 2 dans son ensemble, alors qu'il n'a même pas été condamné au civil par le jugement dont appel.

12. Il ressort des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que :

- le demandeur a coché les rubriques 1.1 (« déclaration de culpabilité ») et 1.2 (« qualification de l'infraction ») avec la mention « toutes les préventions », où le formulaire de griefs prescrit pour les deux rubriques que les préventions doivent être précisées ;

- le demandeur a été déclaré coupable du chef de toutes les préventions ;

- le demandeur a coché les rubriques 1.2 (« qualification de l'infraction ») et 1.11 (« acquittement ») avec, à chaque fois, la mention « toutes les préventions », par laquelle il indiquait manifestement contester sa déclaration de culpabilité du chef de toutes les préventions et vouloir l'acquittement ;

- le demandeur a certes coché toutes les sous-rubriques de la rubrique principale « 2. Action civile », mais cela avec la mention « partie en intervention volontaire », par laquelle il indiquait manifestement se sentir lésé par la décision rendue sur la demande en réparation introduite par le défendeur, par laquelle il a été condamné.

Sur la base de ces constatations, l'arrêt ne peut légalement décider que le demandeur n'a pas satisfait à l'obligation imposée à l'article 204 du Code d'instruction criminelle d'indiquer ses griefs de manière suffisamment précise et ne peut, par ce motif, déclarer le demandeur déchu de son appel.

Le moyen est fondé.

Sur les autres moyens :

13. Il n'y a pas lieu de répondre aux autres moyens qui ne sauraient entraîner une cassation plus étendue ni une cassation sans renvoi.

Sur l'étendue de la cassation :

14. La cassation de la décision déclarant le demandeur déchu de son appel entraîne la cassation des autres décisions de l'arrêt, eu égard au lien étroit entre ces décisions, à l'exception de la décision par laquelle l'appel du ministère public est déclaré recevable.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Casse l'arrêt attaqué, hormis en ce qu'il déclare l'appel du ministère public recevable ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;

Réserve la décision sur les frais afin qu'il soit statué sur ceux-ci par la juridiction de renvoi ;

(...)

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Paul Maffei, président, Filip Van Volsem, Alain Bloch, Antoine Lievens et Erwin Francis, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt-huit février deux mille dix-sept par le président Paul Maffei, en présence de l'avocat général Luc Decreus, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction établie sous le contrôle du président de section Benoît Dejemeppe et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.

Le greffier, Le président de section,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2017:ARR.20170228.5