Court dismisses appeal arguing that a corpse does not constitute property under the crime of misappropriation.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected the appeal filed by civil parties against a lower court ruling on a misappropriation charge. The appellants argued that a corpse should be considered property under Article 491 of the Penal Code, as it is a tangible movable item capable of possession. The court held that the crime of misappropriation specifically targets property that can be commercialized and owned, which a corpse is not, thus rejecting the legal premise of the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 491 du Code pénal; Le crime d'abus de confiance ne s'applique pas aux dépouilles mortelles car celles-ci ne constituent pas des biens mobiliers commercialisables ou propriété, mais des objets dont la détention ne peut être transmise.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° P.16.1015.N
1. K. F.,
2. N. A.,
parties civiles,
demandeurs en cassation,
Me Raan Colman, avocat au barreau de Gand,
contre
F. O.,
prévenu,
défendeur en cassation,
Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation.
I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR
Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 20 septembre 2016 par la cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle.
Les demandeurs invoquent deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.
Le conseiller Erwin Francis a fait rapport.
L'avocat général Luc Decreus a conclu.
II. LA DÉCISION DE LA COUR
Sur le premier moyen :
1. Le moyen invoque la violation de l'article 491 du Code pénal : l'arrêt décide que la dépouille mortelle d'une personne ne relève pas des choses limitativement énumérées audit article parce qu'elle ne peut être considérée comme un bien meuble dont la détention peut être transmise, ni comme un bien commercialisable et pour lequel peut valoir un droit de propriété, de sorte que les proches peuvent uniquement disposer en fait de la dépouille mortelle ; celle-ci relève pourtant des biens visés à l'article 491 du Code pénal ; en effet, il s'agit d'un meuble corporel qui ne peut être expressément exclu du champ d'application dudit article, il ne doit pas être la propriété du cédant et peut faire l'objet d'une possession transmissible.
2. L'infraction d'abus de confiance telle que prévue à l'article 491 du Code pénal punit essentiellement l'atteinte à la propriété de choses remises à titre précaire qui sont limitativement énumérées audit article. Il s'agit de choses mobilières qui peuvent être commercialisées et dont il peut être disposé en tant que propriétaire. Une dépouille mortelle ne constitue pas une telle chose et ne peut, par conséquent, constituer l'objet de l'infraction visée.
Le moyen qui est déduit d'une autre prémisse juridique, manque en droit.
(...)
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Rejette les pourvois ;
Condamne les demandeurs aux frais.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Paul Maffei, président, Filip Van Volsem, Alain Bloch, Antoine Lievens et Erwin Francis, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt-huit février deux mille dix-sept par le président Paul Maffei, en présence de l'avocat général Luc Decreus, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.
Traduction établie sous le contrôle du conseiller Eric de Formanoir et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.
Le greffier, Le conseiller,
Document PDF ECLI:BE:CASS:2017:ARR.20170228.4