Belgian court partially quashes labor court ruling on social security prescription limits for employment contracts.

N° S.15.0130.F

OFFICE NATIONAL DE SÉCURITÉ SOCIALE, établissement public dont le siège est établi à Saint-Gilles, place Victor Horta, 11,

demandeur en cassation,

représenté par Maître Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Vallée, 67, où il est fait élection de domicile,

contre

1. H. A. et

2. C. D.,

défendeurs en cassation.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 10 septembre 2015 par la cour du travail de Bruxelles.

Le 31 janvier 2017, l'avocat général Jean Marie Genicot a déposé des conclusions au greffe.

Le conseiller Mireille Delange a fait rapport et l'avocat général Jean Marie Genicot a été entendu en ses conclusions.

II. Les moyens de cassation

Le demandeur présente deux moyens, dont le premier est libellé dans les termes suivants :

Dispositions légales violées

- articles 2219, 2227, 2257 et 2262bis, § 1er, du Code civil ;

- articles 1er, § 1er et 5, de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs ;

- article 149 de la Constitution.

Décisions et motifs critiqués

L'arrêt, réformant le jugement du premier juge, décide que la demande originaire [des défendeurs] n'est pas prescrite et dit en conséquence pour droit qu'il y a lieu de reconnaître l'assujettissement du défendeur au régime de la sécurité sociale des travailleurs salariés depuis 1960 et celui de la défenderesse depuis 1962, pour les motifs suivants :

« La demande des [défendeurs], telle que libellée dans leurs dernières conclusions, a pour objet : (...)

- de dire pour droit que, depuis 1960 en ce qui concerne [le défendeur] et 1962 en ce qui concerne [la défenderesse] ou à tout le moins depuis 1996 comme décidé par le premier juge et jusqu'au jour du prononcé de la faillite, soit le 29 mai 2001, les [défendeurs] étaient occupés au sein de la s.a. C. dans les liens d'un contrat de travail ;

- d'annuler en conséquence la décision de refus d'assujettissement à la sécurité sociale de travailleur salarié notifiée par [le demandeur]. (...)

La cour [du travail] est d'avis que la demande originaire n'est pas prescrite.

Il résulte des termes utilisés par [le demandeur] dans sa lettre du 27 mars 2006, en réponse à une lettre des [défendeurs] du 23 février 2006, que [le demandeur] se prononce sur l'application à ceux-ci du régime de sécurité sociale des travailleurs salariés et qu'il confirme une décision, (apparemment datée du 13 septembre 2005), selon laquelle ‘c'est à bon escient que vous êtes assujettis à la sécurité sociale des travailleurs indépendants' ; (...)

À défaut pour l'article 42 [de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs], tel qu'il est applicable en 2006, de contenir une disposition relative à l'action en contestation d'une décision de refus d'assujettissement, il y a lieu de retenir le délai de prescription de droit commun de dix ans visé à l'article 2262bis du Code civil. Il suffit de constater que la demande a été introduite dans ce délai, sans autre considération, puisque la demande ne porte, dans les limites du présent litige, ni sur un paiement de cotisations ni sur la répétition de cotisations indues qui, elles, pourraient être en partie prescrites. Il y a donc lieu d'examiner si, pendant la période pendant laquelle ils ont été occupés professionnellement au sein de la s.a. C., les [défendeurs] pouvaient prétendre à l'assujettissement au statut des travailleurs salariés ».

Griefs

En vertu de l'article 2227 du Code civil, les établissements publics tels que le demandeur sont soumis aux mêmes prescriptions que les particuliers et peuvent également les opposer.

L'arrêt décide qu'à défaut de disposition particulière applicable à l'action en contestation d'une décision de refus d'assujettissement, il y a lieu de retenir « le délai de prescription de droit commun de dix ans visé à l'article 2262bis du Code civil ».

L'arrêt énonce qu'« il suffit de constater que la demande des défendeurs a été introduite dans ce délai » et qu'« il y a donc lieu d'examiner si, pendant la période pendant laquelle ils ont été occupés professionnellement au sein de la s.a. C., [les défendeurs] pouvaient prétendre à l'assujettissement au statut des travailleurs salariés ».

Première branche

L'arrêt décide que la demande visant à l'assujettissement des défendeurs depuis 1960 et 1962 a été introduite dans le délai légal de dix ans sur la base de la considération suivante :

« La cour [du travail] est d'avis que la demande originaire n'est pas prescrite.

Il résulte des termes utilisés par [le demandeur] dans son courrier du 27 mars 2006, en réponse à une lettre des [défendeurs] du 23 février 2006, que [le demandeur] se prononce sur l'application à ceux-ci du régime de sécurité sociale des travailleurs salariés et qu'il confirme une décision apparemment datée du 13 septembre 2005 selon laquelle ‘c'est à bon escient que vous êtes assujettis à la sécurité sociale des travailleurs indépendants' ».

En décidant sur cette base que la demande originaire des défendeurs n'est pas prescrite, l'arrêt viole les articles 2219 et 2262bis, § 1er, du Code civil.

L'arrêt constate en effet que la demande des défendeurs visait à se faire reconnaître un assujettissement en qualité de travailleurs salariés pour la période de 1960 au 29 mai 2001, s'agissant du défendeur, et pour la période de 1962 au 29 mai 2001, s'agissant de la défenderesse.

La demande portait donc expressément sur la reconnaissance d'un droit subjectif des défendeurs pendant une très longue période déterminée, de plus de quarante années.

Les juges d'appel ont bien compris la portée de cette demande en considérant qu'« il y a donc lieu d'examiner si, pendant la période pendant laquelle ils ont été occupés professionnellement au sein de la s.a. C., les [défendeurs] pouvaient prétendre à l'assujettissement au statut des travailleurs salariés ».

Or l'arrêt ne vérifie pas si la demande ainsi formulée par les défendeurs n'était pas prescrite en fonction de la période d'assujettissement revendiquée par les défendeurs, se contentant de considérer à cet égard qu'« il suffit de constater que la demande a été introduite dans ce délai » .

Pour calculer le délai de la prescription, il importe avant tout d'en connaître le point de départ. La prescription, étant une défense opposée à une action tardive, ne commence en principe à courir qu'au jour où naît cette action. Ce principe découle de l'article 2257 du Code civil.

La demande des défendeurs portait sur leur assujettissement continu à la sécurité sociale des travailleurs salariés depuis 1960 et 1962.

À cet égard, une application correcte de ces dispositions légales impose de déclarer prescrite la demande des défendeurs introduite le 23 octobre 2006 en tant qu'elle revendique un tel assujettissement depuis 1960 et 1962.

Pour cette période, le droit subjectif des défendeurs à l'assujettissement en tant que travailleurs salariés a en effet pris naissance plus de dix années avant l'introduction de leur action.

L'article 1er, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 27 juin 1969 prévoit qu'elle s'applique aux travailleurs et aux employeurs liés par un contrat travail. Il résulte du système organisé par cette loi, et notamment des articles 5 et 2, § 2, de celle-ci, que l'assujettissement des travailleurs à cette loi est, en principe, la condition de leur admission au bénéfice des régimes au financement duquel ils contribuent par leurs prestations.

Le droit du travailleur d'agir en justice contre l'Office national de sécurité sociale en vue de faire reconnaître son état de salarié et, partant, son droit subjectif à la sécurité sociale du travailleur salarié naît au moment de la conclusion du contrat de travail et se poursuit pendant toute la période pendant laquelle il continue à être employé comme salarié.

L'assujettissement d'un travailleur à la loi du 27 juin 1969 étant la condition de son admission au bénéfice de la sécurité sociale des travailleurs salariés, la prescription de l'action relative au droit que le travailleur prétend puiser dans cette loi commence à courir au jour où, selon l'arrêt, doit être reconnue aux défendeurs la qualité de travailleur salarié.

La circonstance que, dans les limites du présent litige, la demande ne portait pas « sur un paiement de cotisations ni sur la répétition de cotisations indues qui, elles, pourraient être en partie prescrites » est étrangère à ce raisonnement et ne permet donc pas de motiver légalement la décision de la cour du travail de déclarer la demande des défendeurs non prescrite pour ce qui concerne les assujettissements au régime des travailleurs salariés qu'ils revendiquent sans discontinuité depuis 1960 et 1962.

Il en résulte qu'en déclarant que la demande originaire des défendeurs, portant sur un assujettissement à la sécurité sociale des travailleurs salariés pour la période de 1960, s'agissant du défendeur, ou 1962, s'agissant de la défenderesse, au 29 mai 2001, n'est pas prescrite au motif prétendument « suffisant » qu'elle a été « introduite » dans le délai de dix ans visé à l'article 2262bis du Code civil et « sans autre considération », l'arrêt viole toutes les dispositions légales visées au moyen, sauf l'article 149 de la Constitution, dès lors que leur droit subjectif à un tel assujettissement avait pris naissance en 1960 et 1962, en raison de leur qualité de travailleurs salariés constatée par l'arrêt à ces deux dates, et avait donc commencé à se prescrire plus de dix ans avant la date de la citation introductive d'instance du 23 octobre 2006.

À tout le moins, l'action des défendeurs est prescrite dans la mesure où elle conteste la décision du demandeur de refuser leur assujettissement à la sécurité sociale des travailleurs salariés pour une période excédant les dix années avant son introduction le 23 octobre 2006.

Dès lors qu'il ne déclare pas prescrite, à tout le moins pour cette période-là, la demande des défendeurs, l'arrêt viole les dispositions légales visées en tête du moyen, à l'exception de l'article 149 de la Constitution.

Deuxième branche

L'arrêt ne précise pas le point de départ du délai qu'il prend en considération pour le calcul de la prescription.

En considérant qu'il suffit de constater que la demande a été introduite dans un délai de dix ans, sans préciser le point de départ de ce délai, l'arrêt ne motive pas régulièrement sa décision car il ne permet pas à la Cour de cassation d'exercer son contrôle de légalité de la décision de la cour du travail selon laquelle la demande originaire introduite le 23 octobre 2006 par les défendeurs afin de dire pour droit qu'ils étaient occupés au sein de la s.a. C. dans les liens d'un contrat de travail depuis 1960 et 1962 n'est pas prescrite (violation de l'article 149 de la Constitution).

Troisième branche

Si l'on doit lire l'arrêt comme précisant le point de départ du délai de prescription de dix ans comme étant la notification de la décision du demandeur, du 27 mars 2006, alors les juges d'appel auraient dû considérer comme prescrite l'action des défendeurs pour une période excédant les dix années avant son introduction (violation de toutes les dispositions légales visées au moyen sauf l'article 149 de la Constitution).

III. La décision de la Cour

Sur le premier moyen :

Quant à la première branche :

L'Office national de sécurité sociale a, comme le montrent les dispositions des articles 5, 9, 22 et 40 de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, le pouvoir de refuser le bénéfice de cette loi à ceux qui n'en remplissent pas les conditions. Le travailleur dispose réciproquement à l'égard de l'Office d'un droit subjectif à la reconnaissance de l'application de la loi.

L'article 1er, § 1er, de la même loi dispose qu'elle est applicable aux travailleurs et aux employeurs liés par un contrat de travail.

Le travailleur est donc assujetti à cette loi et il peut faire valoir à l'égard de l'Office son droit à la reconnaissance de cette application, dès la prise de cours et pendant toute la durée du contrat de travail.

À défaut de disposition particulière, l'action sanctionnant ce droit se prescrit, conformément à l'article 2262bis, § 1er, alinéa 1er, du Code civil, par dix ans à partir du jour où l'obligation est exigible.

Le droit subjectif à la reconnaissance de l'application de la loi étant exigible jour après jour, la citation en justice signifiée par le travailleur à l'Office national de sécurité sociale interrompt la prescription, comme le prévoit l'article 2244 du Code civil, pour les dix années qui la précèdent.

L'arrêt constate que les défendeurs demandaient à l'Office national de sécurité sociale, le demandeur, de reconnaître qu'ils avaient été occupés sous contrat de travail et que la loi du 27 juin 1969 leur était applicable, de 1960 ou 1962 au 29 mai 2001.

En décidant que cette demande n'est pas prescrite pour les dix années qui précèdent la citation en justice du 23 octobre 2006, l'arrêt ne viole pas l'article 2262bis, § 1er, alinéa 1er, du Code civil.

Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.

En décidant que cette demande n'est pas davantage prescrite pour la période qui précède ces dix années, de 1960 ou 1962 au 22 octobre 1996, l'arrêt viole cette disposition légale.

Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, est fondé.

Sur les autres griefs :

Il n'y a lieu d'examiner ni les autres branches du premier moyen ni le second moyen, qui ne sauraient entraîner une cassation plus étendue.

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arrêt attaqué, sauf en tant que, par confirmation du jugement du premier juge, il reconnaît l'assujettissement des défendeurs au régime de la sécurité sociale des travailleurs salariés du 23 octobre 1996 au 29 mai 2001 et écarte la décision du demandeur de refuser cet assujettissement pour cette période ;

Rejette le pourvoi pour le surplus ;

Vu l'article 1017, alinéa 2, du Code judiciaire, condamne le demandeur aux dépens ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, devant la cour du travail de Liège.

Les dépens taxés à la somme de trois cent cinquante-trois euros quatre-vingt-deux centimes envers la partie demanderesse.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Albert Fettweis, les conseillers Mireille Delange, Michel Lemal, Marie-Claire Ernotte et Sabine Geubel, et prononcé en audience publique du vingt-sept février deux mille dix-sept par le président de section Albert Fettweis, en présence de l'avocat général Jean Marie Genicot, avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

P. De Wadripont S. Geubel M.-Cl. Ernotte

M. Lemal M. Delange A. Fettweis

Document PDF ECLI:BE:CASS:2017:ARR.20170227.1