Belgian court rejects appeal, upholding Rome Convention application for contract existence validity.

N° C.16.0327.N

L'ASSOCIATION POUR LA GESTION DE L'ORCHESTRE PHILHARMONIQUE ET DE L'OPÉRA DE MONTE-CARLO (OPÉRA DE MONTE-CARLO-ASSOCIATION),

Me Paul Lefèbvre, avocat à la Cour de cassation,

contre

1. KUNSTHUIS OPERA VLAANDEREN, BALLET VLAANDEREN, a.s.b.l.,

2. G. J.,

Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 1er février 2016 par la cour d'appel d'Anvers.

L'avocat général André Van Ingelgem a déposé des conclusions écrites le 3 janvier 2017.

Le président de section Eric Dirix a fait rapport.

L'avocat général André Van Ingelgem a conclu.

II. Les moyens de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente deux moyens.

III. La décision de la Cour

Sur le premier moyen :

1. L'article 8, alinéa 1er, de la Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, signée à Rome le 19 juin 1980, dispose que l'existence et la validité du contrat ou d'une disposition de celui-ci sont soumises à la loi qui serait applicable en vertu de cette convention si le contrat ou la disposition étaient valables.

2. Les juges d'appel ont considéré que « la demanderesse conteste que le droit belge doive être appliqué à l'appréciation du fondement du litige et soutient qu'il y a lieu d'appliquer le droit monégasque. La cour [d'appel] doit dès lors répéter que, lorsque l'existence du contrat est contestée, le droit applicable pour apprécier l'existence du contrat est le droit qui serait applicable au contrat si celui-ci existe et qui est désigné par l'article 98 du Code de droit international privé ».

3. Contrairement à ce que soutient le moyen, les juges d'appel ont ainsi appliqué l'article 8, alinéa 1er, de la Convention de Rome du 19 juin 1980 pour rechercher le droit applicable pour apprécier l'existence du contrat.

Dans cette mesure, le moyen est fondé sur une lecture incomplète de l'arrêt et manque, dès lors, en fait.

4. Les juges d'appel ont ensuite considéré que :

- « l'article 98, § 1er, alinéa 1er, du Code de droit international privé dispose que le droit applicable aux obligations contractuelles est déterminé par la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles » ;

- « l'article 4 de la Convention dispose que, dans la mesure où la loi applicable au contrat n'a pas été choisie par les parties, le contrat est régi par la loi du pays avec lequel il présente les liens les plus étroits. Il s'agit du pays où la partie qui doit fournir la prestation caractéristique a, au moment de la conclusion du contrat, sa résidence habituelle ou, s'il s'agit d'une société, association ou personne morale, son administration centrale » ;

- « dès lors que les prestations caractéristiques du contrat litigieux doivent être fournies par des ressortissants belges, le droit belge est le droit applicable à l'appréciation de l'existence du contrat de coproduction contesté, conformément aux articles 98 du Code de droit international privé et 4 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 ».

5. Contrairement à ce que soutient le moyen, les juges d'appel n'ont pas appliqué le droit belge afin de déterminer le droit applicable à l'appréciation de l'existence de la convention, mais bien l'article 98, § 1er, alinéa 1er, du Code de droit international privé combiné aux articles 4, alinéas 1er et 2, et 8, alinéa 1er, de la Convention de Rome du 19 juin 1980.

Dans cette mesure, le moyen est fondé que sur lecture incomplète de l'arrêt et manque, dès lors, en fait.

6. L'article 8, alinéa 1er, de la Convention de Rome du 19 juin 1980 dispose que l'existence et la validité du contrat ou d'une disposition de celui-ci sont soumises à la loi qui serait applicable en vertu de cette convention si le contrat ou la disposition étaient valables.

Aux termes de l'alinéa 2 de cette même disposition, pour établir qu'elle n'a pas consenti, une partie peut, toutefois, se référer à la loi du pays dans lequel elle a sa résidence habituelle s'il résulte des circonstances qu'il ne serait pas raisonnable de déterminer l'effet du comportement de cette partie d'après la loi prévue au paragraphe précédent.

7. Il suit de l'article 8, alinéa 2, de la Convention de Rome du 19 juin 1980 qu'une partie ne peut se référer à la loi du pays dans lequel elle a sa résidence habituelle que si elle soutient dans sa défense qu'elle n'a pas consenti au contrat conformément à cette loi et qu'elle démontre qu'il résulte des circonstances qu'il ne serait pas raisonnable de déterminer les effets de son comportement d'après la loi prévue au paragraphe précédent.

Dans ce cas seulement, le juge est tenu, en vertu de l'article 8, alinéa 2, de ladite convention de Rome, d'examiner s'il résulte de la loi du pays dans lequel la partie a sa résidence habituelle qu'elle n'a pas consenti au contrat.

8. Il ressort des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que la demanderesse a exclusivement invoqué, d'une part, qu'il n'y a jamais eu de contrat conclu entre elle et la première défenderesse et qu'elle n'a même pas négocié avec le second défendeur, d'autre part, que le droit monégasque s'applique au litige concernant l'existence du contrat, dès lors que c'est le pays avec lequel le contrat présente les liens les plus étroits.

9. La demanderesse n'a ainsi pas invoqué le moyen de défense suivant lequel elle n'a pas consenti au contrat en vertu du droit monégasque ni démontré que, dans les circonstances données, il ne serait pas raisonnable de déterminer les conséquences de son comportement conformément au droit belge qui s'applique en vertu de l'article 8, alinéa 1er, de la Convention de Rome du 19 juin 1980.

10. Dans ces circonstances, les juges d'appel n'étaient pas tenus d'examiner si, en vertu de l'article 8, alinéa 2, de la Convention de Rome du 19 juin 1980, le droit monégasque s'appliquait au litige concernant l'existence du contrat.

Dans cette mesure, le moyen ne peut être accueilli.

(...)

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne la demanderesse aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, président, les présidents de section Albert Fettweis et Beatrijs Deconinck, les conseillers Geert Jocqué et Bart Wylleman, et prononcé en audience publique du vingt-quatre février deux mille dix-sept par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général André Van Ingelgem, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.

Traduction établie sous le contrôle du président de section Christian Storck et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Le greffier, Le président de section,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2017:ARR.20170224.6