Civil liability upheld for road debris cleanup costs under general tort principles and civil protection law.

N° C.16.0309.N

BUREAU BELGE DES ASSUREURS AUTOMOBILES, a.s.b.l.,

Me Beatrix Vanlerberghe, avocat à la cour de cassation,

contre

COMMUNE DE PITTEM.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 9 novembre 2015 par le tribunal de police de Bruges statuant en dernier ressort.

Le conseiller Geert Jocqué a fait rapport.

L'avocat général André Van Ingelgem a conclu.

II. Le moyen de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente un moyen.

III. La décision de la Cour

Sur le moyen :

1. En vertu des articles 1382 et 1383 du Code civil, celui qui, par sa faute, cause à autrui un dommage est tenu de le réparer intégralement, ce qui implique le rétablissement du préjudicié dans l'état où il serait demeuré si l'acte dont il se plaint n'avait pas été posé.

2. L'existence d'une obligation contractuelle, légale ou règlementaire n'exclut pas qu'il y ait un dommage au sens des articles 1382 et 1383 du Code civil, à moins qu'il ne résulte de la teneur ou de l'esprit du contrat, de la loi ou du règlement que la dépense ou prestation à effectuer doit rester définitivement à charge de celui qui s'y est engagé ou qui y est tenu en vertu de la loi ou du règlement.

3. Aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1963 sur la protection civile, la protection civile comprend l'ensemble des mesures et des moyens destinés à assurer la protection et la survie de la population, ainsi que la sauvegarde du patrimoine national en cas de conflit armé. Elle a également pour objet de secourir les personnes et de protéger les biens en tout temps lors d'événements calamiteux, de catastrophes et de sinistres.

En vertu de l'article 2bis, § 1er, 4°, de cette loi, une des missions en matière de protection civile consiste dans les travaux de secours techniques.

En vertu de l'article 2bis/1, § 1er, de la même loi, l'État et les communes sont tenus de récupérer, à charge des bénéficiaires des prestations, les frais respectivement occasionnés aux services de la protection civile et aux services publics d'incendie lors des prestations fournies par ces services en dehors des interventions visées à l'article 2bis, § 1er. Sans préjudice des dispositions de la loi du 8 juillet 1964 relative à l'aide médicale urgente, le Roi détermine, parmi les missions visées à l'article 2bis, § 1er, celles qui peuvent être récupérées à charge de leurs bénéficiaires et celles qui doivent être effectuées à titre gratuit.

En vertu de l'article 2bis/1, § 4, de ladite loi, conformément aux règles du droit commun, un recours reste ouvert contre les tiers responsables, aux personnes redevables des frais visés au § 1er.

En vertu de l'article 2, 2°, de l'arrêté royal du 25 avril 2007 déterminant les missions des services de secours qui peuvent être facturées et celles qui sont gratuites, les services de secours effectuent gratuitement les travaux de secours techniques, à condition qu'il s'agisse d'un appel d'urgence en vue de protéger ou de sauver une personne.

4. Il ressort du rapprochement de ces dispositions que les frais engagés pour des travaux de secours techniques qui ne résultent pas d'un appel d'urgence en vue de protéger ou de sauver une personne ne demeurent pas définitivement à charge de la commune et qu'elle peut récupérer ces frais à charge de la personne responsable de ces travaux.

5. Le juge a constaté et a considéré que :

- lors de l'accident du 1er août 2013, le chargement de haricots dans le camion assuré par l'assureur néerlandais que la demanderesse représente, s'est répandu sur la chaussée ;

- le service incendie de la défenderesse a dû déblayer la chaussée ;

- le conducteur du camion est responsable de la perte du chargement ;

- il n'est pas contesté que le service incendie était tenu d'intervenir de manière urgente et ce, dans le cadre de l'obligation de la défenderesse de garantir la sécurité du réseau routier sur son territoire ;

- la défenderesse a classé l'action du service incendie sous la rubrique « travaux de secours techniques », comme le prévoit l'article 2bis de la loi précitée du 31 décembre 1963 ;

- il ne s'agissait pas en l'espèce de secours technique résultant d'un appel d'urgence en vue de protéger une personne mais d'une intervention pour laquelle les frais occasionnés pouvaient être récupérés, tel le nettoyage de la chaussée.

6. Le juge qui condamne la demanderesse au paiement des frais d'intervention du service incendie pour le nettoyage de la chaussée sur la base de la responsabilité de son assuré, justifie légalement sa décision.

Dans cette mesure, le moyen ne peut être accueilli.

7. Dans la mesure où le moyen critique la décision du juge que la demanderesse est tenue de rembourser les frais de déblaiement à la défenderesse en tant que bénéficiaire des travaux, il est dirigé contre un motif surabondant et il est, dès lors, irrecevable.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne la demanderesse aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, président, les présidents de section Albert Fettweis et Beatrijs Deconinck, les conseillers Geert Jocqué et Bart Wylleman, et prononcé en audience publique du vingt-quatre février deux mille dix-sept par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général André Van Ingelgem, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Sabine Geubel et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Le greffier, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2017:ARR.20170224.5