Court quashes appeal ruling confirming nullity of marital sale contract before divorce decree.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the Brussels Court of Appeal's decision confirming the nullity of a sale contract between spouses. The appellant argued that the contract remained void because it violated Article 1595 of the Civil Code, which prohibits such sales during marriage. The court held that the confirmation of nullity could only occur after the cause for nullity ceased to exist, meaning the marriage must be dissolved first. Consequently, the lower court erred by relying on pre-divorce facts to confirm the contract's invalidity.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1595 du Code civil; La confirmation de la nullité d'un contrat de vente entre époux ne peut intervenir qu'après la dissolution du mariage.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° C.16.0285.N
M. V. T.,
Me Beatrix Vanlerberghe, avocat à la Cour de cassation,
contre
W. V. L.,
Me Simone Nudelholc, avocat à la Cour de cassation.
I. La procédure devant la Cour
Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 15 mars 2016 par la cour d'appel de Bruxelles.
L'avocat général André Van Ingelgem a déposé des conclusions écrites le 3 janvier 2017.
Le président de section Eric Dirix a fait rapport.
L'avocat général André Van Ingelgem a conclu.
II. Le moyen de cassation
Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente un moyen.
III. La décision de la Cour
Sur le moyen :
(...)
Sur le fondement du moyen :
3. En vertu de l'article 1595 du Code civil, le contrat de vente ne peut, en principe, avoir lieu entre époux.
4. Cette interdiction subsiste tant que le mariage n'a pas été dissous.
Le non-respect de cette interdiction est sanctionné par une nullité relative qui est, dès lors, susceptible d'être confirmée.
Cette confirmation ne peut avoir lieu qu'après que la cause de nullité a cessé d'exister.
5. Les juges d'appel, qui ont déduit la confirmation de la nullité du contrat de vente d'éléments antérieurs à la dissolution du mariage, n'ont pas légalement justifié leur décision.
Le moyen est fondé.
Par ces motifs,
La Cour
Casse l'arrêt attaqué, sauf en tant qu'il dit l'appel recevable ;
Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;
Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;
Renvoie la cause, ainsi limitée, devant la cour d'appel de Gand.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, président, les présidents de section Albert Fettweis et Beatrijs Deconinck, les conseillers Geert Jocqué et Bart Wylleman, et prononcé en audience publique du vingt-quatre février deux mille dix-sept par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général André Van Ingelgem, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.
Traduction établie sous le contrôle du président de section Christian Storck et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.
Le greffier, Le président de section,
Document PDF ECLI:BE:CASS:2017:ARR.20170224.4