Belgian court dismisses appeal arguing community property rules apply to separation of property regimes.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Belgian Court of Cassation rejected the appellant's appeal regarding the application of community property rules upon divorce. The appellant argued that specific articles allowing property attribution should apply regardless of the chosen marital regime. The court held that these provisions only apply to the legal community property regime and not to a contractual separation of property regime.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 1446 and 1447 of the Civil Code: These provisions apply exclusively to the legal community property regime and do not extend to a contractual separation of property regime where the spouses remain subject to the rules of their chosen regime.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° C.16.0125.N
P. D.,
Me Martin Lebbe, avocat à la Cour de cassation,
contre
E. V.,
Me Willy Van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation.
I. La procédure devant la Cour
Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 26 mai 2015 par la cour d'appel de Bruxelles.
Le conseiller Bart Wylleman a fait rapport.
L'avocat général André Van Ingelgem a conclu.
II. Les moyens de cassation
Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente deux moyens.
III. La décision de la Cour
(...)
Sur le second moyen :
3. Aux termes de l'article 1446 du Code civil, lorsque le régime légal prend fin par le décès d'un des époux, le conjoint survivant peut se faire attribuer par préférence, moyennant soulte s'il y a lieu, un des immeubles servant au logement de la famille avec les meubles meublants qui le garnissent et l'immeuble servant à l'exercice de sa profession avec les meubles à usage professionnel qui le garnissent.
Aux termes de l'article 1447 du Code civil, lorsque le régime légal prend fin par le divorce, la séparation de corps ou la séparation de biens, chacun des époux peut au cours des opérations de liquidation, demander au tribunal de la famille de faire application à son profit des dispositions visées à l'article 1446.
Dès lors que les articles 1446 et 1447 sont compris dans le chapitre II du titre V du livre III du Code civil concernant le régime légal et que la section I du chapitre IV relative à la séparation de biens conventionnelle, contrairement à ce qui est le cas pour les régimes conventionnels de communauté, ne contient pas de disposition suivant laquelle les époux restent soumis aux règles du régime légal auxquelles leur contrat de mariage ne déroge pas, il s'ensuit que les articles 1446 et 1447 ne s'appliquent pas lorsque les époux sont mariés sous le régime de la séparation de biens.
Le moyen, qui est fondé sur un soutènement juridique différent, manque en droit.
Par ces motifs,
La Cour
Rejette le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux dépens.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, président, les présidents de section Albert Fettweis et Beatrijs Deconinck, les conseillers Geert Jocqué et Bart Wylleman, et prononcé en audience publique du vingt-quatre février deux mille dix-sept par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général André Van Ingelgem, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.
Traduction établie sous le contrôle du conseiller Marie-Claire Ernotte et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.
Le greffier, Le conseiller,
Document PDF ECLI:BE:CASS:2017:ARR.20170224.1