Cassation appeal dismissed due to procedural defect and lack of facts; appeal inadmissible and means rejected.

N° C.16.0261.F

J. D.,

demandeur en cassation,

représenté par Maître Werner Derijcke, avocat à la Cour de cassation prêtant son ministère sur réquisition et projet, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 65, où il est fait élection de domicile,

contre

M. R.,

défendeur en cassation,

représenté par Maître François T'Kint, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Charleroi, rue de l'Athénée, 9, où il est fait élection de domicile.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 23 décembre 2014 par le tribunal de première instance du Hainaut, statuant en degré d'appel.

Le président de section Albert Fettweis a fait rapport.

L'avocat général Philippe de Koster a conclu.

II. Les moyens de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente deux moyens.

III. La décision de la Cour

Sur la fin de non-recevoir opposée au pourvoi par le défendeur et déduite de ce qu'il n'a pas été déposé au greffe dans les quinze jours de sa signification au défendeur :

Suivant l'article 1079 du Code judiciaire, le pourvoi en cassation est introduit par la remise au greffe de la Cour de cassation d'une requête qui, le cas échéant, est préalablement signifiée à la partie contre laquelle le pourvoi est dirigé. Le pourvoi est déclaré non admissible lorsque plus de quinze jours se sont écoulés entre celui de la signification de la requête et celui de sa remise au greffe, même si, au moment de la remise, le délai pour introduire le pourvoi n'est pas expiré.

Le jour de la remise de la requête au greffe au sens de cette disposition est celui de sa réception par le greffe de la Cour, quel que soit le jour de l'inscription de la cause au rôle après le paiement des droits de mise au rôle.

Il ressort des pièces de la procédure que la requête en cassation a été signifiée au défendeur le 9 décembre 2015 et a été reçue au greffe le même jour.

La fin de non-recevoir ne peut être accueillie.

Sur le premier moyen :

Le moyen n'expose pas en quoi la cause n'aurait pas été entendue dans un délai raisonnable ni pour quel motif le tribunal de première instance ne serait pas compétent pour connaître du litige.

Imprécis, le moyen est irrecevable.

Sur le second moyen :

Le jugement attaqué énonce que « les dernières conclusions [du demandeur] devant le tribunal de première instance de Mons font état du fait que [le défendeur] a été placé en situation de ne plus pouvoir satisfaire aux demandes formulées en justice à son encontre étant donné qu'il avait entre-temps été démis de ses fonctions de syndic, de sorte que, aux termes de ses dernières conclusions, [le demandeur] ne formait plus qu'une demande (nouvelle) de dommages et intérêts à l'encontre [du défendeur], en sa qualité d'ex-syndic de la copropriété, dommages et intérêts qu'il chiffrait à la somme de 553 euros payée à titre de rémunération de syndic alors que ce dernier n'a pas rempli ses obligations de lui laisser consulter, en sa qualité de locataire, le registre des décisions de l'assemblée générale et les pièces justificatives des charges locatives. En tant que le manquement [du défendeur] à ses obligations découlant de l'article 577-10 du Code civil se résout en dommages et intérêts, le tribunal de première instance de Mons jugea la demande non fondée, à défaut de preuve d'un dommage. Cette demande est définitivement jugée par le jugement du tribunal de première instance de Mons du 9 septembre 2011 puisque l'arrêt de la Cour de cassation du 23 mai 2013 rejette le moyen soumettant le dispositif du jugement statuant de ce chef à sa censure. L'autorité de la chose jugée qui s'attache à cette décision fait obstacle à la réitération de la demande (article 25 du Code judiciaire). La demande actuelle [du demandeur] réitérant, en l'étendant, sa demande de réparation du dommage subi du chef des fautes commises par l'ex-syndic de la copropriété n'est donc pas recevable. La question préjudicielle que [le demandeur] demande de poser à la Cour constitutionnelle n'a, pour la même raison, pas d'intérêt ».

Par ces énonciations, le jugement attaqué répond, en les rejetant, aux conclusions du demandeur reproduites dans le moyen.

Le moyen manque en fait.

Sur les dépens du mémoire en réponse :

En vertu de l'article 1092, alinéas 2 et 4, du Code judiciaire, le mémoire en réponse ne doit être signifié à l'avocat du demandeur ou au demandeur lui-même, s'il n'a pas d'avocat, préalablement à sa remise au greffe, que lorsqu'il oppose une fin de non-recevoir au pourvoi en cassation.

Dès lors que la fin de non-recevoir opposée au pourvoi ne peut être accueillie, le défendeur sera condamné aux dépens de la signification du mémoire en réponse.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne le défendeur aux dépens de la signification du mémoire en réponse et le demandeur aux autres dépens.

Les dépens taxés à la somme de mille trente-trois euros nonante-sept centimes envers la partie demanderesse et, pour la signification du mémoire en réponse, à la somme de cent nonante euros septante-sept centimes envers la partie défenderesse.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Christian Storck, président, les présidents de section Albert Fettweis et Martine Regout, les conseillers Mireille Delange et Marie-Claire Ernotte, et prononcé en audience publique du vingt-trois février deux mille dix-sept par le président de section Christian Storck, en présence de l'avocat général Philippe de Koster, avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

P. De Wadripont M.-Cl. Ernotte M. Delange

M. Regout A. Fettweis Chr. Storck

Document PDF ECLI:BE:CASS:2017:ARR.20170223.8