Belgian court of cassation partially quashes appeal ruling on mortgage repayments in separation of property divorce case.

N° C.13.0129.F

S. V.,

demandeur en cassation,

représenté par Maître John Kirkpatrick, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, boulevard de l'Empereur, 3, où il est fait élection de domicile,

contre

C. S.,

défenderesse en cassation,

représentée par Maître Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue des Quatre Bras, 6, où il est fait élection de domicile.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 2 octobre 2012 par la cour d'appel de Liège.

Le président de section Christian Storck a fait rapport.

L'avocat général Philippe de Koster a conclu.

II. Les moyens de cassation

Le demandeur présente deux moyens libellés dans les termes suivants :

Premier moyen

Dispositions légales violées

- article 149 de la Constitution ;

- articles 1214 et 1251, 3°, du Code civil ;

- articles 5 et 702, 3°, du Code judiciaire ;

- principe général du droit selon lequel le juge est tenu de déterminer et d'appliquer la norme juridique qui régit la demande dont il est saisi ;

- principe général du droit selon lequel on ne peut s'enrichir sans cause aux dépens d'autrui.

Décisions et motifs critiqués

Après avoir constaté les faits suivants : les parties se sont mariées le 26 septembre 1987 sous le régime de la séparation de biens pure et simple aux termes de leur contrat de mariage ; par ordonnance du 15 décembre 1999, le juge de paix a fixé les résidences séparées des parties ; le 27 septembre 2002, le demandeur a cité la défenderesse en divorce sur pied de l'article 231 ancien du Code civil avant de faire signifier le 25 avril 2003 une nouvelle citation en divorce fondée sur l'article 232 ancien de ce code ; par jugement du 17 septembre 2003, le tribunal de première instance a prononcé le divorce des parties sur pied de l'article 232 ancien du Code civil et a désigné deux notaires pour procéder aux opérations de liquidation de leur régime matrimonial ; ce jugement a été signifié le 28 octobre 2003 et transcrit le 17 décembre 2003 ; les notaires ont établi un état liquidatif le 24 juin 2009 et un procès-verbal de dires et difficultés le 3 septembre 2009 et consigné leur avis dans une note du 16 septembre 2009 ; le premier juge a homologué l'état liquidatif des notaires et condamné le demandeur aux dépens ; le demandeur a interjeté appel et maintient quatre contredits,

l'arrêt déclare non fondée la thèse du demandeur selon laquelle la défenderesse lui est redevable de la moitié des sommes qu'il a payées pendant la période du 15 décembre 1999 (date de la séparation des parties) au 27 septembre 2002 (date de la première citation en divorce) en remboursement des crédits hypothécaires contractés par les parties pour l'acquisition ou la construction des immeubles d'habitation indivis entre elles et déclare non fondé le contredit du demandeur sur ce point.

L'arrêt fonde cette décision sur les motifs suivants :

Le demandeur « entend qu'il soit tenu compte des remboursements de crédits hypothécaires effectués du 15 décembre 1999, date de la séparation, au 27 février [lire : septembre] 2002 », date de la première citation en divorce ;

« Les notaires ont rejeté cette réclamation en faisant état du contrat de mariage qui prévoit en son article 2 : ‘Conformément à l'article 221 du Code civil, chacun des époux contribuera aux charges du mariage selon ses facultés. Les époux seront présumés avoir fourni leur part au jour le jour, sans avoir à se donner quittance. Par charges du mariage, il faut entendre l'ensemble des dépenses qu'entraînent la vie commune des époux et l'entretien et l'éducation des enfants'. [Le demandeur] admet que, durant la vie commune des parties, les versements de chacune de celles-ci constituaient une rémunération du travail social et ménager [de la défenderesse] qui l'aidait dans le cadre de ses activités mais il soutient que cela ne peut plus être le cas après la séparation des parties ;

Il convient de constater que la présomption édictée par l'article 2 du contrat de mariage est réfragable et semble ne concerner que les charges du mariage au sens strict, ce qui pourrait exclure la gestion du patrimoine. Cependant, [le demandeur] ne donne aucune justification juridique à sa réclamation et les faits tels qu'ils sont exposés ne permettent pas à la cour [d'appel] de la qualifier, de sorte que ce contredit sera dit non fondé ».

Griefs

Première branche

Les motifs de l'arrêt relatifs à la portée de l'article 2 du contrat de mariage des parties qu'il cite sont dubitatifs : l'arrêt considère que la présomption prévue par cet article « semble ne concerner que les charges du mariage au sens strict, ce qui pourrait exclure la gestion du patrimoine ». L'arrêt laisse ainsi incertaine la portée qu'il donne à ladite clause.

Par ailleurs, les motifs de l'arrêt ne permettent de déterminer ni si, pour la cour d'appel, les remboursements par le demandeur des crédits hypothécaires « relatifs aux habitations » constituent une participation du demandeur aux charges du mariage « au sens strict » ou relèvent de la « gestion du patrimoine » ni si ces remboursements sont concernés par la présomption édictée à l'article 2 du contrat de mariage et, dans l'affirmative, si le demandeur a ou non renversé ladite présomption. En effet, l'arrêt estime que le demandeur (dont il expose cependant partiellement la thèse) ne donne « aucune justification juridique à sa demande » et se déclare dans l'impossibilité de qualifier lui-même les faits tels qu'ils sont exposés.

Dès lors, les motifs de l'arrêt ne permettent pas de déterminer le fondement du rejet du contredit du demandeur. L'arrêt n'est partant pas régulièrement motivé (violation de l'article 149 de la Constitution).

Seconde branche

En vertu de l'article 702, 3°, du Code judiciaire, l'exploit de citation doit contenir « l'objet et l'exposé sommaire des moyens de la demande ». Les termes « exposé sommaire des moyens » ne comprennent pas la norme juridique applicable mais les éléments de fait qui constituent le fondement de la demande. À peine de commettre un déni de justice interdit par l'article 5 du Code judiciaire, le juge est tenu, dans le respect des droits de la défense, de déterminer la norme juridique applicable à la demande qui lui est soumise, même si la partie demanderesse n'en a pas expressément précisé le fondement juridique, et de relever d'office les moyens de droit dont l'application est commandée par les faits spécialement invoqués par les parties au soutien de leurs prétentions.

Dans ses conclusions additionnelles et de synthèse devant la cour d'appel, le demandeur avait exposé que les parties s'étaient mariées sous le régime de la séparation de biens pure et simple ; qu'elles étaient propriétaires en indivision de trois immeubles (un appartement sis à ..., une maison à ., section de ..., et une maison avec un chantier à ...) ; que les parties avaient contracté trois emprunts hypothécaires (appelés « crédits d'habitation ») : un emprunt pour acquérir l'appartement de ..., un autre pour acquérir l'immeuble de ... et le troisième pour construire un bâtiment à ... ; que, du 15 décembre 1999 au 27 février (lire : septembre) 2002, le demandeur avait fait des remboursements de ces crédits jusqu'à concurrence de 48.879,97 euros ; que la défenderesse était redevable de la moitié de cette somme ; que le régime de la séparation de biens autorisait le demandeur à revendiquer ce remboursement ; qu'en vertu du contrat de mariage des parties, celles-ci sont présumées avoir fourni leur participation aux charges du mariage au jour le jour ; que, certes, jusqu'à la séparation des parties, les remboursements des crédits hypothécaires constituaient la rémunération du travail ménager et social de la défenderesse, qui aidait le demandeur dans ses activités professionnelles, mais qu'il en était autrement depuis la séparation des parties organisée par l'ordonnance du 15 décembre 1999 ; « qu'à partir de cette date, [la défenderesse] ne peut plus revendiquer une quelconque rémunération de son travail ménager ou de son activité de secrétariat [...] [ni faire valoir] que les parties ont, au jour le jour, fait leurs comptes » ; que, dans l'accord des parties entériné par l'ordonnance du juge de paix du 15 décembre 1999, organisant la séparation des parties, il n'est pas mentionné que le demandeur s'engageait à rembourser, pour les deux parties, les emprunts afférents aux immeubles indivis.

Dans ses conclusions d'appel de synthèse, la défenderesse admettait que les emprunts hypothécaires en question avaient été « souscrits par les parties ».

Il ressort dès lors de l'exposé des faits contenu dans les conclusions du demandeur et de l'absence de contestation de la défenderesse quant au fait que les crédits hypothécaires avaient été souscrits par les deux parties pour l'acquisition ou la construction d'immeubles indivis qu'en assumant seul le remboursement des crédits hypothécaires sans contrepartie par la défenderesse, le demandeur a payé une dette à laquelle il était tenu avec une autre personne, de sorte qu'il avait contre celle-ci un recours contributoire soit en vertu de l'article 1214, alinéa 1er, du Code civil (« le codébiteur d'une dette solidaire, qui l'a payée en entier, ne peut répéter contre les autres [débiteurs] que les part et portion de chacun d'eux »), soit en vertu de l'article 1251, 3°, du même code (la subrogation a lieu de plein droit « au profit de celui qui, étant tenu avec d'autres ou pour d'autres au paiement de la dette, avait intérêt de l'acquitter »), soit en vertu du principe général du droit selon lequel on ne peut s'enrichir sans cause aux dépens d'autrui.

L'arrêt ne dénie pas que, comme il ressortait des conclusions conformes des parties, celles-ci ont contracté conjointement des emprunts hypothécaires pour l'acquisition ou la construction d'immeubles d'habitation indivis entre elles ; que, depuis la séparation des parties (15 décembre 1999) jusqu'à la date de la première citation en divorce (27 septembre 2002), le demandeur a payé seul les remboursements de ces crédits hypothécaires ; que, depuis la séparation des parties, l'absence de contribution de la défenderesse à ces dépenses ne trouve pas sa contrepartie dans une rémunération de son travail social et ménager, et que la présomption édictée à l'article 2 précité du contrat de mariage des parties est réfragable.

Pour rejeter la réclamation du demandeur, l'arrêt ne décide pas que celle-ci est dénuée de justification juridique mais se borne à invoquer que le demandeur ne donne aucune justification juridique de sa demande et que les faits exposés ne permettent pas à la cour [d'appel] de qualifier sa demande.

En s'abstenant de rechercher la qualification juridique de la demande, l'arrêt méconnaît le principe général du droit en vertu duquel le juge est tenu de déterminer et d'appliquer la norme juridique qui régit la demande dont il est saisi et viole les articles 5 et 702, 3°, du Code judiciaire.

En outre, en déclarant non fondé le contredit du demandeur sans avoir égard au fait que celui-ci avait un recours contributoire contre la défenderesse en vertu de l'article 1214 du Code civil, de l'article 1251, 3°, du même code ou du principe général du droit selon lequel on ne peut s'enrichir sans cause aux dépens d'autrui, ce qui justifiait légalement le contredit du demandeur, même si ces justifications juridiques n'étaient pas exprimées, l'arrêt viole lesdits articles du Code civil et méconnaît ledit principe général du droit.

Second moyen

Disposition légale violée

Article 149 de la Constitution

Décisions et motifs critiqués

Après avoir fait les constatations reprises au premier moyen, l'arrêt déclare non fondé le contredit du demandeur relatif aux loyers des immeubles indivis qu'il a perçus depuis le 15 décembre 1999, homologue l'état liquidatif des notaires, et condamne le demandeur aux dépens d'appel.

L'arrêt fonde cette décision sur les motifs suivants :

Le demandeur « rappelle qu'il a perçu les loyers des immeubles indivis en vertu d'une ordonnance du juge de paix du 15 décembre 1999 ;

Il prétend dès lors ne pas devoir restituer la moitié de ces loyers. Il donne ainsi à l'ordonnance du juge de paix une portée qu'elle n'a pas. En effet, en vertu de l'article 223 du Code civil, une telle ordonnance permet au juge de prendre des mesures provisoires et ne lui permet donc pas d'attribuer définitivement à l'un ou l'autre des époux des biens ou revenus de l'indivision. Par ailleurs, les termes mêmes de l'ordonnance qui vise la perception des loyers et non une éventuelle attribution sont contraires à l'interprétation que tente d'en faire [le demandeur]. Celui-ci doit donc rendre compte des loyers perçus ; [...]

Pour les motifs qui ont été exposés ci-dessus, l'ordonnance du juge de paix du 15 décembre 1999 n'attribue pas de manière définitive [au demandeur] les loyers perçus par [celui-ci] [pour l'immeuble sis rue ... à ...]. Il doit dès lors en rendre compte et le contredit est non fondé ».

Griefs

Dans ses conclusions additionnelles et de synthèse devant la cour d'appel, le demandeur a fait valoir les moyens suivants :

1. L'ordonnance du juge de paix du 15 décembre 1999 « entérine un accord. En vertu de celui-ci : - [la défenderesse] occupe gratuitement l'immeuble appartenant au [demandeur] ; - le [demandeur] percevra seul les loyers des immeubles indivis. Cette ordonnance ne précise rien de plus. [La défenderesse] revendique l'application de cette ordonnance en ce qu'elle l'autorise à occuper gratuitement l'immeuble appartenant au [demandeur] jusqu'au 28 novembre 2003 (date à laquelle le jugement de divorce est devenu définitif), ce que le [demandeur] ne conteste pas. [La défenderesse] considère donc comme ‘acquis' le fait qu'elle pouvait occuper gratuitement l'immeuble du [demandeur]. Par contre, elle considère que les loyers perçus par celui-ci et relatifs aux immeubles indivis ne lui ont pas été définitivement considérés comme acquis par la même décision cantonale [...]. Une telle conception des choses revient à attribuer à la décision cantonale une portée qu'elle n'a pas [...]. Ainsi, cet accord semble devoir se comprendre comme suit : le [demandeur] laissait son immeuble gratuitement à la disposition de [la défenderesse], lui versait une pension alimentaire et, en contrepartie, il percevait les loyers des immeubles indivis, sans plus » ;

2. « Quant aux loyers perçus pour l'immeuble sis rue ... à ...: comme il a été exposé supra, l'ordonnance du 15 décembre 1999 prévoit que [le demandeur] peut percevoir les loyers afférents aux immeubles indivis. En contrepartie, [la défenderesse] perçoit une pension alimentaire et elle occupe gratuitement l'immeuble du [demandeur]. Comme le reconnaît [la défenderesse], cette ordonnance produit ses effets jusqu'au 28 novembre 2003. Il ne s'agit pas de lier (lire : nier) l'occupation gratuite de l'immeuble appartenant au [demandeur] par [la défenderesse] ; il s'agit seulement de respecter le dispositif de cette ordonnance entérinant un accord qui produit ses effets jusqu'au 28 novembre 2003. Cette ordonnance prévoit que le [demandeur] est autorisé à percevoir seul les loyers provenant des immeubles indivis. Le [demandeur] ne demande pas autre chose que [la défenderesse] : l'application de l'ordonnance cantonale jusqu'au 28 novembre 2003 ».

L'arrêt laisse sans réponse les moyens précités des conclusions du demandeur par lesquelles celui-ci faisait valoir que, tout comme la défenderesse a considéré comme acquis par l'ordonnance du 15 décembre 1999 d'avoir pu occuper gratuitement l'immeuble appartenant au demandeur jusqu'au 28 novembre 2003, il considère que la perception des loyers doit aussi lui être acquise, dès lors que l'occupation gratuite de l'immeuble du demandeur, plus le versement d'une pension alimentaire, était la contrepartie de la perception desdits loyers et que l'ordonnance du 15 décembre 1999 entérinait à cet égard un accord des parties.

L'arrêt n'est dès lors pas régulièrement motivé (violation de l'article 149 de la Constitution).

III. La décision de la Cour

Sur le premier moyen :

Quant à la seconde branche :

Sur la fin de non-recevoir opposée au moyen, en cette branche, par la défenderesse et déduite de ce que le demandeur ne fait pas grief à l'arrêt de méconnaître la foi due à ses conclusions en considérant que « les faits, tels qu'ils sont exposés, ne permettent pas à la cour [d'appel] de [...] qualifier » la réclamation :

Dès lors qu'après avoir exposé la thèse du demandeur, l'arrêt énonce que « [celui-ci] admet que, durant la vie commune des parties, les versements de chacune de celles-ci constituaient une rémunération du travail social et ménager de [la défenderesse] qui l'aidait dans le cadre de ses activités mais qu'il soutient [que] cela ne peut plus être le cas après la séparation des parties », et ne dénie donc pas qu'il a exposé des faits au soutien de sa prétention, la recevabilité du moyen ne requiert pas qu'il reproche à l'arrêt de violer la foi due aux conclusions du demandeur.

La fin de non-recevoir ne peut être accueillie.

Sur le fondement du moyen, en cette branche :

Le juge est tenu de trancher le litige conformément à la règle de droit qui lui est applicable et a, dès lors, l'obligation de déterminer cette règle.

L'arrêt constate que le demandeur « entend qu'il soit tenu compte des remboursements de crédits hypothécaires [qu'il a] effectués du 15 décembre 1999, date de la séparation [des parties], au 27 février [lire : septembre] 2002 » et que, comme il a été dit en réponse à la fin de non-recevoir, il expose qu'à partir de la séparation, ses versements ne peuvent plus constituer la rémunération de l'aide que la défenderesse apportait auparavant à ses activités.

En considérant que le demandeur « ne donne aucune justification juridique à sa réclamation et [que] les faits, tels qu'[ils sont] exposés, ne permettent pas à la cour [d'appel] de la qualifier », l'arrêt, qui s'abstient de rechercher la règle de droit s'appliquant à la contestation élevée par le demandeur, ne justifie pas légalement sa décision de dire le contredit non fondé.

Le moyen, en cette branche, est fondé.

Sur le second moyen :

En énonçant que le demandeur « donne à l'ordonnance du juge de paix du 15 décembre 1999 une portée qu'elle n'a pas ; [qu']en effet, en vertu de l'article 223 du Code civil, une telle ordonnance permet [à ce] juge de prendre des mesures provisoires et ne lui permet donc pas d'attribuer définitivement à l'un ou l'autre époux des biens ou revenus de l'indivision ; [que], par ailleurs, les termes mêmes de l'ordonnance, qui vise la perception des loyers et non une éventuelle attribution, sont contraires à l'interprétation que tente d'en faire [le demandeur] », et que cette ordonnance ne lui « attribue pas de manière définitive les loyers [qu'il a] perçus », l'arrêt répond, en les contredisant, aux conclusions du demandeur visées au moyen.

Celui-ci manque en fait.

Et il n'y a pas lieu d'examiner la première branche du premier moyen, qui ne saurait entraîner une cassation plus étendue.

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arrêt attaqué en tant qu'il statue sur le contredit du demandeur relatif au remboursement des crédits hypothécaires afférents aux immeubles indivis et sur les dépens ;

Rejette le pourvoi pour le surplus ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;

Condamne le demandeur à la moitié des dépens ; en réserve l'autre moitié pour qu'il soit statué sur celle-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, devant la cour d'appel de Mons.

Les dépens taxés à la somme de mille douze euros quatre-vingt-neuf centimes envers la partie demanderesse et à la somme de quatre cent trente-quatre euros cinquante-six centimes envers la partie défenderesse.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Christian Storck, président, les présidents de section Albert Fettweis et Martine Regout, les conseillers Mireille Delange et Marie-Claire Ernotte, et prononcé en audience publique du vingt-trois février deux mille dix-sept par le président de section Christian Storck, en présence de l'avocat général Philippe de Koster, avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

P. De Wadripont M.-Cl. Ernotte M. Delange

M. Regout A. Fettweis Chr. Storck

Document PDF ECLI:BE:CASS:2017:ARR.20170223.6