Criminal appeal dismissed; employer held liable for uninsured vehicle as de facto master despite employee driver.

N° P.16.0490.N

C. H.,

prévenu,

demandeur en cassation,

Me Sven De Baere, avocat au barreau de Bruxelles.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 4 mars 2016 par le tribunal correctionnel de Flandre occidentale, division Bruges.

Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Antoine Lievens a fait rapport.

L'avocat général Marc Timperman a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le moyen :

1. Le moyen invoque la violation de l'article 22, § 1er, de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs : l'arrêt décide illégalement, sur la base des constatations qu'il comporte, que le demandeur avait le pouvoir de fait sur le véhicule à moteur en défaut d'assurance et en était ainsi le détenteur, ce qui requiert un contrôle réel sur le véhicule ; le pouvoir de fait en tant qu'employeur d'un employé qui conduit le véhicule n'implique pas la détention de ce véhicule.

2. Contrairement à l'allégation du moyen, le jugement attaqué ne décide pas que le demandeur détient le véhicule conduit par son employé, parce qu'il exerce une autorité en droit du travail sur cet employé.

Dans cette mesure, le moyen se fonde sur une lecture erronée du jugement attaqué et manque en fait.

3. L'article 22, § 1er, de la loi du 21 novembre 1989 punit le propriétaire ou le détenteur d'un véhicule automoteur, ainsi que le conducteur de ce véhicule, qui le met en circulation ou tolère qu'il soit mis en circulation dans l'un des endroits prévus à l'article 2, § 1er, sans que la responsabilité civile à laquelle il peut donner lieu soit couverte conformément à ladite loi.

4. Une personne est le détenteur d'un véhicule automoteur, au sens de cette disposition, si elle en exerce la maîtrise de fait.

5. Le juge apprécie souverainement en fait si une personne exerce la maîtrise de fait d'un véhicule et en est ainsi le détenteur. La Cour vérifie uniquement si le juge ne tire pas de ses constatations des conséquences sans lien avec celles-ci ou qu'elles ne sauraient justifier.

6. Le jugement attaqué constate que :

- selon la déclaration de K. D., conducteur du véhicule, ayant agi en tant qu'employé du demandeur, le demandeur était le gérant de la société Monzo, propriétaire du véhicule ;

- il apparaît à chaque fois des déclarations de K. D. et de R. V. que personne d'autre que le demandeur n'exerçait la maîtrise de fait du véhicule au moment des faits ;

- le demandeur a indiqué qu'il était l'employeur de K. D. et qu'il louait le véhicule ;

- le demandeur a déclaré à la police qu'il prendrait le certificat d'assurance, ce qui indique également qu'il avait son mot à dire sur le véhicule.

Par ces motifs, la décision selon laquelle le demandeur exerçait la maîtrise de fait du véhicule au moment des faits et en était ainsi le détenteur, est légalement justifiée.

Dans cette mesure, le moyen ne peut être accueilli.

Le contrôle d'office

7. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Paul Maffei, président, Peter Hoet, Antoine Lievens, Erwin Francis et Ilse Couwenberg, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt et un février deux mille dix-sept par le président Paul Maffei, en présence de l'avocat général Marc Timperman, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Michel Lemal et transcrite avec l'assistance du greffier Tatiana Fenaux.

Le greffier, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2017:ARR.20170221.6