Belgian court quashes appeal for violation of procedural rules excluding late submissions without party request.

N° P.16.1079.N

I. et II.

I. V.,

prévenu,

demandeur en cassation,

Me Bram Casier, avocat au barreau de Bruges,

contre

L. D.,

partie civile,

défendeur en cassation,

Me Nicolaas Vinckier, avocat au barreau de Courtrai.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 5 septembre 2016 par la cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle.

Par actes distincts, le demandeur déclare, sans acquiescement, se désister de ses pourvois.

Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Ilse Couwenberg a fait rapport.

L'avocat général Marc Timperman a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

(...)

Sur la recevabilité du pourvoi II du 10 novembre 2016 :

2. Le défendeur invoque que, malgré les termes employés, l'arrêt du 5 septembre 2016 a été rendu contradictoirement, de sorte que le pourvoi est tardif et, partant, irrecevable.

3. En vertu de l'article 4, alinéa 11, du Titre préliminaire du Code de procédure pénale, au jour fixé en application dudit article 4, la partie la plus diligente peut requérir un jugement contradictoire.

Il résulte des constatations de l'arrêt qu'aucune des parties n'a requis un jugement contradictoire. L'arrêt a ainsi été rendu par défaut. Le pourvoi a été introduit en temps utile dans le délai fixé à l'article 424 du Code d'instruction criminelle.

La fin de non-recevoir ne peut être accueillie.

4. Le défendeur invoque également que le pourvoi ne lui a pas été signifié régulièrement, à savoir à son domicile élu, ce qui entraîne également l'irrecevabilité du pourvoi.

5. Il ressort des indications de l'acte de signification de l'arrêt que le défendeur a élu domicile dans le canton de l'huissier de justice instrumentant.

Selon l'article 39, alinéa 1er, du Code judiciaire, lorsque le destinataire a élu domicile chez un mandataire, la signification peut être faite à ce domicile. Cette disposition n'impose pas la signification au domicile élu chez un mandataire lorsque le destinataire, tel qu'en l'espèce, est domicilié en Belgique.

La fin de non-recevoir ne peut être accueillie.

6. Eu égard à la recevabilité du pourvoi, il n'y a pas lieu de décréter le désistement.

(...)

Sur le premier moyen :

Quant à la première branche :

10. Le moyen, en cette branche, invoque la violation de l'article 4, alinéa 11, de la loi du 17 avril 1878 contenant le Titre préliminaire du Code de procédure pénale : l'arrêt n'écarte pas, à tort, des débats les conclusions de synthèse du défendeur, y compris une pièce nouvellement versée, au motif qu'il n'est pas fait application de l'article 748, § 2, du Code judiciaire, qu'aucune demande visant à écarter des pièces ou des conclusions n'a été formulée et que le défendeur n'a pas retiré ces conclusions de synthèse déposées tardivement.

(...)

Quant au bien-fondé du moyen, en sa première branche :

12. En vertu de l'article 4, alinéa 10, du Titre préliminaire du Code de procédure pénale, le juge détermine les délais pour conclure et fixe la date de l'audience, à la demande à cette fin d'une des parties en l'instance. L'article 4, alinéa 11, du Titre préliminaire du Code de procédure pénale ajoute à cet égard : « Sauf accord des parties ou l'exception visée à l'article 748, § 2, du Code judiciaire, les conclusions communiquées après l'expiration des délais déterminés à l'alinéa 10 sont d'office écartées des débats. Au jour fixé, la partie la plus diligente peut requérir un jugement contradictoire. »

13. Il résulte de cette disposition que le juge est tenu d'écarter des débats, sans aucune demande des parties à cette fin, des conclusions déposées en dehors des délais fixés, à moins que les parties soient d'accord pour maintenir dans les débats les conclusions ou que, eu égard à la découverte d'une pièce ou d'un fait nouveau et pertinent, un nouveau délai ait été octroyé pour conclure.

14. Il ressort des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que :

- le défendeur a déposé des conclusions de synthèse avec des pièces supplémentaires le 26 avril 2016, à savoir en dehors des délais pour conclure fixé par ordonnance du 23 juin 2014 ;

- il n'y a pas eu d'accord des parties pour maintenir dans les débats les conclusions déposées tardivement.

L'arrêt qui décide qu'il n'y a pas lieu d'écarter les conclusions déposées tardivement à défaut de demande à cette fin des parties ou de l'application requise par le demandeur de l'article 748, § 2, du Code judiciaire et qui, ensuite, fait référence, pour former sa décision, à une pièce ayant été jointe par ces conclusions, viole l'article 4, alinéa 11, précité.

Le moyen, en cette branche, est fondé.

Sur les autres griefs :

15. Il n'y a pas lieu de répondre aux griefs qui ne sauraient entraîner une cassation sans renvoi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Décrète le désistement du pourvoi I :

Casse l'arrêt attaqué ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé ;

Condamne le demandeur aux frais du pourvoi I ;

Réserve la décision sur les frais du pourvoi II afin qu'il soit statué sur ceux-ci par la juridiction de renvoi ;

Renvoie la cause à la cour d'appel de Bruxelles.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Paul Maffei, président, Peter Hoet, Antoine Lievens, Erwin Francis et Ilse Couwenberg, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt et un février deux mille dix-sept par le président Paul Maffei, en présence de l'avocat général Marc Timperman, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Françoise Roggen et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.

Le greffier, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2017:ARR.20170221.5