Cassation appeal dismissed; mandatory trial delay for mental health intern discharge violates no ECHR right.

N° P.17.0124.N

D. I.,

interné,

demandeur en cassation,

Me Peter Verpoorten, avocat au barreau de Turnhout.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 25 janvier 2017 par le tribunal de l'application des peines d'Anvers, chambre de protection sociale.

Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Erwin Francis a fait rapport.

L'avocat général Marc Timperman a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur la recevabilité du pourvoi :

1. En vertu de l'article 78 de la loi du 5 mai 2014 relative à l'internement, sont susceptibles de pourvoi en cassation par le ministère public et l'avocat de la personne internée les décisions de la chambre de protection sociale :

- relatives à l'octroi, au refus ou à la révocation de la détention limitée, de la surveillance électronique, de la libération à l'essai, de la libération anticipée en vue de l'éloignement du territoire ou de la remise et à la révision des conditions particulières liées aux modalités citées ;

- relatives à la libération définitive ;

- d'internement d'un condamné prises conformément à l'article 77/5 de la loi du 5 mai 2014.

2. Il résulte de cette disposition que la décision de retrait du placement prioritaire du demandeur au centre de psychiatrie légale de Gand ou d'Anvers et de placement ultérieur dans l'établissement de défense sociale de Turnhout dans l'attente d'une possibilité de placement au centre de psychiatrie légale de Gand ou d'Anvers, n'est pas susceptible d'un pourvoi en cassation.

Dans la mesure où il est également dirigé contre cette décision, le pourvoi est irrecevable.

Sur le premier moyen :

3. Le moyen invoque la violation des articles 5, § 4, et 13 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : la chambre de protection sociale décide, d'une part, qu'elle puise de la loi du 5 mai 2014 de la loi relative à l'internement sa compétence d'ordonner la libération définitive et, d'autre part, que le demandeur ne peut être libéré définitivement parce qu'il n'a pas subi un délai d'épreuve et que son état mental n'est pas suffisamment stabilisé ; l'article 5, § 4, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales comporte toutefois un fondement juridique autonome sur la base duquel une personne dont la détention n'est plus légale a accès à la chambre de protection sociale ; l'exigence de la loi du 5 mai 2014 qu'un délai d'épreuve ait été subi en tant que condition à une libération définitive est contraire aux articles 5, § 4, et 13 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; le jugement viole ainsi ces dispositions conventionnelles en décidant que le demandeur ne peut actuellement formuler une demande de libération définitive.

4. L'article 5, § 4, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dispose : « Toute personne privée de sa liberté par arrestation ou détention a le droit d'introduire un recours devant un tribunal, afin qu'il statue à bref délai sur la légalité de sa détention et ordonne sa libération si la détention est illégale. »

L'article 13 de cette même Convention dispose : « Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont été violés, a droit à l'octroi d'un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l'exercice de leurs fonctions officielles. »

5. En vertu de l'article 66 de la loi du 5 mai 2014 qui, conformément à l'article 134 de cette loi, s'applique à toutes les affaires en cours, la libération définitive d'un interné est, en principe, soumise à l'accomplissement d'un délai d'épreuve. Cette condition n'implique pas que l'interné n'ait pas accès au juge ou ne dispose pas d'un recours effectif, ainsi que le requièrent les dispositions conventionnelles précitées.

Le moyen qui est déduit d'une autre prémisse juridique, manque en droit.

Sur le second moyen :

6. Le moyen invoque la violation des articles 5, § 1er, e, 7 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 9 et 82 de la loi du 5 mai 2014 relative à l'internement et 2 du Code pénal, ainsi que la méconnaissance de l'obligation de motivation : le jugement décide que la circonstance que le demandeur est interné en raison de faits qui n'entrent plus en considération pour l'internement sur la base de la loi du 5 mai 2014, n'a pas pour conséquence que son internement est illégal et refuse d'accorder sa libération définitive compte tenu de son état mental ; contrairement à ce que décide le jugement, la loi pénale plus favorable doit bien être appliquée au demandeur en vertu de l'article 7, § 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 2 du Code pénal ; ces dispositions sont également applicables à l'internement en vertu de l'article 82 de la loi du 5 mai 2014 ; de plus, les mesures d'internement, contrairement aux peines, ne sont pas imposées à titre définitif, parce qu'elles doivent toujours l'être régulièrement et selon les voies légales au sens de l'article 5, § 1er, e), de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; le danger que le demandeur présente pour la société ne peut dès lors plus se fonder sur des faits qui n'entrent plus en considération pour un internement ; le jugement ne constate pas que la maladie mentale du demandeur ait jamais conduit à des infractions qui relèvement actuellement de la loi du 5 mai 2014, ni que le demandeur constitue toujours un danger pour la société en ce qu'il peut à nouveau commettre des faits portant atteinte à ou menaçant l'intégrité physique ou psychique de tiers.

7. En vertu de l'article 82 de la loi du 5 mai 2014 relative à l'internement, sauf les dérogations qu'elle établit, les dispositions concernant les poursuites en matière criminelle et correctionnelle sont applicables aux procédures prévues par cette loi.

8. Cet article régit uniquement la procédure à suivre lors de l'application de la loi relative à l'internement. Il n'entraîne pas que l'article 7, § 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 2 du Code pénal s'appliquent aux décisions du tribunal de l'application des peines sur la libération définitive d'un interné.

9. L'article 7, § 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 2 du Code pénal concernent en tant que tels les peines et non les mesures de sûreté comme l'internement.

10. L'article 5, § 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dispose : « Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et selon les voies légales : (...) e) s'il s'agit de la détention régulière (...) d'un aliéné (...) ».

Cette disposition n'empêche pas qu'une mesure d'internement imposée par une décision passée en force de chose jugée soit définitive et donne lieu à partir de ce moment à une phase d'exécution à laquelle ne s'appliquent pas les mêmes règles que celles en vigueur pour imposer cette mesure. Dès lors, cette disposition n'a pas pour conséquence qu'une mesure d'internement imposée définitivement n'est plus imposée régulièrement ou légalement parce que la loi change au cours de la phase d'exécution et a ainsi pour conséquence que cette mesure ne peut plus être imposée à l'avenir pour le fait pour lequel l'intéressé a déjà été interné.

11. L'article 66.b de la loi du 5 mai 2014 prévoit que la libération définitive peut être octroyée à la personne internée à la condition notamment que le trouble mental soit suffisamment stabilisé pour qu'il n'y ait raisonnablement plus à craindre qu'à cause de son trouble mental ou non, en conjonction éventuellement avec d'autres facteurs de risque, la personne internée commettra à nouveau des infractions visées à l'article 9, § 1, 1°, à savoir des crimes ou des délits portant atteinte à ou menaçant l'intégrité physique ou psychique de tiers.

Il ressort de cette disposition que l'évaluation de l'état mental de l'interné et de la dangerosité sociale en découlant ne se fait pas uniquement en fonction du fait pour lequel il a été interné, mais également en fonction d'un ensemble de facteurs de risque qui ont été soumis à l'appréciation de la chambre de protection sociale.

12. Dans la mesure où il est déduit d'une autre prémisse juridique, le moyen manque en droit.

13. En l'absence de conclusions en ce sens, la chambre de protection sociale n'était pas tenue de motiver expressément pourquoi l'interné peut, en raison de son état mental, commettre à nouveau des faits portant atteinte à ou menaçant l'intégrité physique ou psychique de tiers.

Dans cette mesure, le moyen ne peut être accueilli.

14. Dans la mesure où il invoque que l'arrêt ne satisfait pas à l'obligation de motivation, le moyen est déduit des violations légales vainement invoquées ci-avant et est, par conséquent, irrecevable.

Le contrôle d'office

15. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Paul Maffei, président, Peter Hoet, Antoine Lievens, Erwin Francis et Ilse Couwenberg, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt et un février deux mille dix-sept par le président Paul Maffei, en présence de l'avocat général Marc Timperman, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Eric de Formanoir et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.

Le greffier, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2017:ARR.20170221.4