Cassation court dismisses appeal claiming unexplained aggravation of sentence violates ECHR and constitutional rights.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe cassation court rejected the appellant's appeal challenging two appellate judgments for allegedly aggravating the sentence without sufficient reasoning. The appellant argued this violated the ECHR, international covenants, the Constitution, and the Criminal Procedure Code. The court held that no cited provision requires appellate judges to explicitly justify why a first-instance penalty was insufficient, thus rejecting the legal premise of the complaint.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 6 of the ECHR; Article 14 of the ICCPR; Article 149 of the Constitution; Article 195 of the Criminal Procedure Code: Appellate courts are not required to explicitly motivate why a first-instance penalty was insufficient when aggravating the sentence.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IATexte complet
N° P.16.0614.N
I. et II. K. V.D.B.,
prévenu,
demandeur en cassation,
Me Johan Vangenechten, avocat au barreau d'Anvers.
I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR
Le pourvoi I est dirigé contre un jugement rendu le 8 mai 2015 par le tribunal correctionnel d'Anvers, division Anvers, statuant en degré d'appel.
Le pourvoi II est dirigé contre un jugement rendu le 8 avril 2016 par le tribunal correctionnel d'Anvers, division Anvers, statuant en degré d'appel.
Le demandeur invoque contre chaque jugement attaqué cinq moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.
Le conseiller Ilse Couwenberg a fait rapport.
L'avocat général Marc Timperman a conclu.
II. LA DÉCISION DE LA COUR
Sur le pourvoi I :
(...)
Sur le quatrième moyen :
12. Le moyen invoque la violation des articles 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 149 de la Constitution et 195 du Code d'instruction criminelle : le jugement attaqué aggrave la sanction du demandeur par rapport au jugement dont appel, sans indiquer les raisons qui motivent concrètement cette aggravation de la peine.
13. Aucune des dispositions énoncées dans le moyen ne prescrit que les juges d'appel, outre la motivation des peines qu'ils ont prononcées, soient tenus de motiver pourquoi les peines infligées par le premier juge étaient insuffisantes.
Le moyen qui est déduit d'une autre prémisse juridique, manque en droit.
(...)
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Rejette les pourvois ;
Condamne le demandeur aux frais de son pourvoi.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Paul Maffei, président, Peter Hoet, Antoine Lievens, Erwin Francis et Ilse Couwenberg, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt et un février deux mille dix-sept par le président Paul Maffei, en présence de l'avocat général Marc Timperman, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.
Traduction établie sous le contrôle du conseiller Françoise Roggen et transcrite avec l'assistance du greffier Tatiana Fenaux.
Le greffier, Le conseiller,
Document PDF ECLI:BE:CASS:2017:ARR.20170221.3