Court dismisses appeal regarding language use of public prosecution jurisprudence in Belgian criminal proceedings.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected the appellant's claim that public prosecution jurisprudence must be translated into Dutch. The appellant argued that Article 24 of the 1935 Language Law required all documents, including illustrative case law, to be in the procedural language. The court held that this jurisprudence does not fall under the specific translation requirements of Article 22, as it is not a formal procedural document. Consequently, the appeal was dismissed and the appellant ordered to pay costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 12 and 22 of the Law of 15 June 1935 on the use of languages in judicial matters; Jurisprudence submitted by the public prosecution to illustrate arguments does not require translation into the procedural language under the 1935 Language Law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° P.15.0053.N
R. O.,
prévenu,
demandeur en cassation,
Me Peter Verpoorten, avocat au barreau de Turnhout.
I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR
Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 3 décembre 2014 par la cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle.
Le demandeur invoque trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.
Le conseiller Peter Hoet a fait rapport.
L'avocat général Marc Timperman a conclu.
II. LA DÉCISION DE LA COUR
Sur le premier moyen :
1. Le moyen invoque la violation de l'article 24 de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire : l'arrêt décide, à tort, qu'aucune disposition légale n'empêche les juges d'appel de prendre en considération une pièce rédigée dans une langue autre que celle de la procédure ; le dépôt par le ministère public de jurisprudence dans une autre langue pour illustrer ou soutenir ses réquisitions doit également prévoir une traduction en néerlandais ; le ministère public doit déposer ses pièces en néerlandais ou prévoir une traduction en néerlandais.
2. L'article 12 de la loi du 15 juin 1935 dispose : « Les officiers du ministère public et le juge d'instruction pour leurs actes de poursuite et d'instruction font usage de la langue prévue en matière répressive pour le tribunal près duquel ils sont établis. »
L'article 22 de cette même loi dispose par ailleurs : « Tout inculpé qui ne comprend que le néerlandais et l'allemand ou une de ces langues peut demander que soit jointe au dossier une traduction néerlandaise ou allemande des procès-verbaux, des déclarations de témoins ou plaignants et des rapports d'experts rédigés en français. »
Il ne résulte ni de ces dispositions, ni d'aucune autre disposition légale que la jurisprudence produite par le ministère public, qui ne constitue pas l'une des pièces visées à l'article 22 de ladite loi, doit être traduite dans la langue de la procédure.
Le moyen qui est déduit d'une autre prémisse juridique, manque en droit.
(...)
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Rejette le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux frais.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Paul Maffei, président, Peter Hoet, Antoine Lievens, Erwin Francis et Ilse Couwenberg, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt et un février deux mille dix-sept par le président Paul Maffei, en présence de l'avocat général Marc Timperman, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.
Traduction établie sous le contrôle du conseiller Tamara Konsek et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.
Le greffier, Le conseiller,
Document PDF ECLI:BE:CASS:2017:ARR.20170221.2