Court rejects tenant's appeal on mutual lease termination affecting co-tenants under civil code.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation dismissed the tenant's appeal regarding a lease termination agreement reached with one co-tenant. The lower court held that a mutual revocation of a multi-tenant lease binds all parties, preventing a single tenant from unilaterally ending the contract for the others. The court affirmed that the legal reasoning correctly applied the indivisible nature of the lease obligation to the co-tenants.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1134, alinéa 2 du Code civil; When a lease involves multiple tenants, a mutual termination agreement with one tenant binds all co-tenants, as the obligation to grant possession is indivisible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° C.16.0381.N
A. N.,
Me Paul Lefèbvre, avocat à la Cour de cassation,
contre
1. I. V. M.,
2. K. G.
I. La procédure devant la Cour
Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 30 janvier 2014 par le tribunal de première instance de Courtrai siégeant en degré d'appel.
Le président de section Eric Dirix a fait rapport.
L'avocat général Christian Vandewal a conclu.
II. Le moyen de cassation
Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente un moyen.
III. La décision de la Cour
Sur le moyen :
Quant à la première branche :
1. En vertu de l'article 1134, alinéa 2, du Code civil, les conventions ne peuvent être révoquées que du consentement mutuel des parties.
2. Un contrat de bail conclu avec plusieurs preneurs fait naître pour le bailleur l'obligation indivisible d'octroyer la jouissance locative et pour les preneurs l'obligation divisible ou conjointe de payer le loyer, sauf si la solidarité a été stipulée.
3. Lorsqu'un contrat de bail est conclu avec plusieurs preneurs, chaque colocataire a, en principe, le droit de convenir avec le bailleur de mettre fin au bail en ce qui le concerne. Si, dans un tel cas, le contrat de bail auquel il a été mis fin avec un des preneurs est poursuivi par le colocataire, celui-ci sera, à partir de ce moment, la seule partie contractante pour l'avenir.
4. Le moyen qui, en cette branche, repose sur le soutènement que la révocation du contrat de bail par un accord mutuel entre le bailleur et un des colocataires, en vertu de l'article 1134, alinéa 2, du Code civil, ne peut avoir de conséquence à l'égard de la demanderesse en tant qu'autre colocataire, dès lors que le contrat de bail « a été conclu entre trois parties, de sorte que sa révocation implique aussi l'accord de chacune des trois parties contractantes », est fondé sur un soutènement juridique erroné.
Le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.
(...)
Par ces motifs,
La Cour
Rejette le pourvoi ;
Condamne la demanderesse aux dépens.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, président, le président de section Alain Smetryns, les conseillers Koen Mestdagh, Geert Jocqué et Koenraad Moens, et prononcé en audience publique du dix-sept février deux mille dix-sept par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général Christian Vandewal, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.
Traduction établie sous le contrôle du président de section Christian Storck et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.
Le greffier, Le président de section,
Document PDF ECLI:BE:CASS:2017:ARR.20170217.5