Copyright appeal dismissed; court held originality must be proven for concrete works, not abstract styles or fashions.

N° C.15.0144.N

JEAN CASSEGRAIN sas, société de droit français,

Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation,

contre

CALEM, s.p.r.l.,

Me Paul Lefèbvre, avocat à la Cour de cassation.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 20 octobre 2014 par la cour d'appel de Gand.

Le président de section Alain Smetryns a fait rapport.

L'avocat général Christian Vandewal a conclu.

II. Les moyens de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente deux moyens.

III. La décision de la Cour

Sur le premier moyen :

(...)

Quant à la troisième branche :

3. Aux termes de l'article 1er, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins, qui correspond à l'article XI.165, § 1er, alinéa 1er, du Code de droit économique, l'auteur d'une œuvre littéraire ou artistique a seul le droit de la reproduire, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit, qu'elle soit directe ou indirecte, provisoire ou permanente, en tout ou en partie.

Seule une œuvre littéraire ou artistique qui s'exprime sous une forme déterminée et concrète fait l'objet de la protection du droit en question. La protection de ce droit ne s'étend ni à une idée ou un concept, qui ne s'exprime sous aucune forme, ni à un style, une mode ou un genre, qui ne constituent que l'expression d'une esthétique générale.

Lorsqu'il existe une œuvre littéraire ou artistique, il est nécessaire mais suffisant, pour bénéficier de la protection de la disposition précitée, de prouver que l'œuvre est originale en ce sens qu'elle est une création intellectuelle propre à son auteur.

Il s'ensuit que le juge n'est tenu d'examiner la question de l'originalité que s'il existe une œuvre littéraire ou artistique qui s'exprime sous une forme bien déterminée et concrète et qui peut, dès lors, faire l'objet de la protection visée à l'article 1er, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 30 juin 1994.

4. Les juges d'appel qui, sans être critiqués, ont considéré que la combinaison d'éléments de forme des sacs à main ne constitue, en l'espèce, qu'une mode qui ne peut bénéficier en elle-même de la protection du droit d'auteur, n'étaient pas tenus de se prononcer sur la question de l'originalité.

Le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.

(...)

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne la demanderesse aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, président, le président de section Alain Smetryns, les conseillers Koen Mestdagh, Geert Jocqué et Koenraad Moens, et prononcé en audience publique du dix-sept février deux mille dix-sept par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général Christian Vandewal, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.

Traduction établie sous le contrôle du président de section Martine Regout et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Le greffier, Le président de section,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2017:ARR.20170217.1