Court of Cassation dismisses appeal regarding pension revision based on post-divorce property division and undisclosed income.

N° C.15.0251.F

J.-L. L.,

demandeur en cassation,

représenté par Maître Simone Nudelholc, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, boulevard de l'Empereur, 3, où il est fait élection de domicile,

contre

J. D.,

défenderesse en cassation,

représentée par Maître Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue des Quatre Bras, 6, où il est fait élection de domicile.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 30 juin 2014 par la cour d'appel de Liège.

Le président de section Martine Regout a fait rapport.

L'avocat général Thierry Werquin a conclu.

II. Les moyens de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente trois moyens.

III. La décision de la Cour

Sur le premier moyen :

Quant à la première branche :

L'article 301, § 3, du Code civil, avant sa modification par la loi du 27 avril 2007 réformant le divorce, dispose que si, par suite de circonstances indépendantes de la volonté du bénéficiaire de la pension, celle-ci n'est plus suffisante et ce dans une mesure importante pour sauvegarder la situation prévue au paragraphe 1er, le tribunal peut augmenter la pension, que si, par suite d'une modification sensible de la situation du bénéficiaire, le montant de la pension ne se justifie plus, le tribunal peut réduire ou supprimer la pension et que ceci vaut également en cas de modification sensible de la situation du débiteur de la pension par suite de circonstances indépendantes de sa volonté.

Les résultats de la liquidation-partage du régime matrimonial des ex-époux peuvent, dans certaines circonstances, constituer l'élément nouveau justifiant la révision du montant de la pension après divorce en fonction de l'enrichissement ou de l'appauvrissement des ex-époux.

Le moyen, qui, en cette branche, repose tout entier sur le soutènement contraire, manque en droit.

Quant à la deuxième branche :

L'arrêt attaqué considère que « la procédure en divorce de [la défenderesse] a été introduite le 25 novembre 2004 de sorte que l'ancien article 301 du Code civil est applicable ».

Le moyen, qui, en cette branche, suppose que l'arrêt fait application de l'article 301, § 7, alinéa 2, du Code civil, tel que modifié par les lois des 27 avril 2007 et 2 juin 2010, manque en fait.

Quant à la troisième branche :

L'arrêt considère que « le compte Belfius réservé à la gestion des loyers démontre que [le demandeur] se paie 500 euros par mois pour la gestion des loyers, en sus des 800 euros qu'il s'attribue comme provision sur ceux-ci. Cette rémunération de 500 euros par mois doit être comptabilisée dans ses revenus dans la mesure où elle ne correspond pas à des frais justifiés, puisqu'un syndic s'occupe des appartements et studios ».

Contrairement à ce que le moyen, en cette branche, suppose, en tenant compte de la rémunération de 500 euros pour gestion des loyers, l'arrêt n'ajoute pas aux revenus du demandeur à prendre en considération pour le calcul de la pension après divorce des revenus immobiliers des biens indivis entre les époux destinés à être ultérieurement partagés.

Le moyen, en cette branche, manque en fait.

Sur le deuxième moyen :

Quant à la première branche :

Il n'est pas contradictoire de considérer, d'une part, à propos des encaissements avérés qui ont été relevés par l'expert H. dans son rapport, qu'« il y a lieu de tenir compte dans le calcul des revenus et charges, non seulement des revenus nets après impôts mais également des encaissements qui ne sont pas justifiés par une dépense correspondante », d'autre part, à propos de revenus vraisemblables des parties qui ne sont pas établis, qu'il n'y a pas lieu de tenir compte des revenus du « patrimoine mobilier complémentaire ».

Quant à la seconde branche :

En énonçant que « la seule différence dans [la] déclaration fiscale [de 2013 du demandeur] est l'absence de prise en compte des bénéfices et profits de son activité antérieure, sans doute considérés comme amortis au niveau fiscal, mais [que] la preuve de la disparition de ce bénéfice antérieur engrangé n'est nullement établie », l'arrêt considère que le seul fait que, dans ladite déclaration fiscale, ne figurent plus les bénéfices et profits de ses activités antérieures n'implique pas que ceux-ci aient disparu, de sorte que l'appauvrissement allégué du demandeur n'est pas établi.

Le moyen, en chacune de ses branches, manque en fait.

Sur le troisième moyen :

Quant à la première branche :

L'arrêt considère qu'« en l'absence de clarté sur les économies [du demandeur], force est de constater que leur existence doit s'établir par extrapolation au regard des conclusions tirées par Mr H. dans son rapport, [qu']en considérant les chiffres retenus par l'expert H., le revenu mensuel moyen net [du demandeur] entre 2006 et 2010 s'est élevé à [...] 10.467,28 euros par mois [et qu']on peut en déduire que, tout en maintenant son train de vie, [le demandeur] a pu engranger une moyenne de 6.000 euros par mois d'économies sur cinq ans, soit un capital de 360.000 euros qui peut rapporter annuellement du 3 p.c., soit un revenu mensuel complémentaire de 900 euros par mois ».

L'arrêt, qui, sans qu'il lui soit fait grief de violer la foi due au rapport de l'expert H., déduit ces éléments des conclusions dudit rapport qui ont été soumises à la contradiction des parties, ne se fonde pas sur un fait qui lui était connu de science personnelle et ne viole aucune des dispositions et principes généraux visés au moyen.

Le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.

Quant à la seconde branche :

En énonçant qu'« en résumé, les revenus [du demandeur] au moment du divorce s'établissent comme suit, suivant l'avertissement-extrait de rôle 2012 », l'arrêt effectue la synthèse des développements précédents relatifs aux revenus du demandeur ainsi que des informations contenues dans cet avertissement-extrait de rôle, sans considérer que tous les revenus énumérés ensuite sont mentionnés dans ce document.

Le moyen, qui, en cette branche, repose sur une lecture inexacte de l'arrêt, manque en fait.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens.

Les dépens taxés à la somme de mille quarante et un euros quinze centimes envers la partie demanderesse.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Martine Regout, les conseillers Didier Batselé, Michel Lemal, Marie-Claire Ernotte et Sabine Geubel, et prononcé en audience publique du seize février deux mille dix-sept par le président de section Martine Regout, en présence de l'avocat général Thierry Werquin, avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

P. De Wadripont S. Geubel M.-Cl. Ernotte

M. Lemal D. Batselé M. Regout

Requête

REQUÊTE EN CASSATION

POUR : Monsieur J.-L. L.,

Demandeur en cassation,

Assisté et représenté par Me Simone Nudelholc, avocat à la Cour de cassation soussignée, dont le cabinet est établi boulevard de l'Empereur, 3 à 1000 Bruxelles, chez qui il est élu domicile,

CONTRE : Madame J. D.,

Défenderesse en cassation.

*

* *

A Messieurs les Premier Président et Présidents, à Mesdames et Messieurs les Conseillers composant la Cour de cassation.

Messieurs, Mesdames,

Le demandeur a l'honneur de soumettre à votre censure l'arrêt rendu contradictoirement entre les parties, le 30 juin 2014, par la première chambre de la cour d'appel de Liège (2012/RG/1116).

Les faits de la cause, tels qu'ils ressortent des constatations de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure auxquelles la Cour peut avoir égard, sont les suivants.

Par citation du 25 novembre 2004, la défenderesse a introduit contre le demandeur, devant le tribunal de première instance de Namur, une demande en divorce et en règlement des mesures provisoires.

Par jugement du 24 mars 2006, le tribunal a condamné le demandeur au paiement, pendant l'instance en divorce, d'une provision alimentaire de 2.500 euro par mois.

Une demande ultérieure du demandeur, tendant à la suppression de la provision alimentaire, a été rejetée par jugement du 29 juin 2010.

En degré d'appel, la cour d'appel de Liège a condamné le demandeur au paiement d'une somme de 800 euro par mois à titre de provision sur les loyers indivis et au paiement d'un secours alimentaire mensuel de 1.500 euro . Ce même arrêt a désigné un expert, le réviseur d'entreprise H., aux fins de déterminer les revenus du demandeur.

Par citation du 5 mars 2009, le demandeur a cité la défenderesse en divorce, pour cause de désunion irrémédiable, sur base de l'article 229, § 3, du Code civil, tel que modifié par la loi du 27 avril 2007.

Les deux demandes en divorce formées par les époux ont été jointes pour cause de connexité.

Par jugement du 7 mars 2012, le tribunal a prononcé le divorce aux torts du demandeur, sur la base de l'article 229 ancien.

Le jugement du 7 mars 2012 a également condamné le demandeur au paiement d'une pension après divorce d'un montant mensuel de 2.500 euro .

Ce jugement est aujourd'hui coulé en force de chose jugée pour ce qui concerne le prononcé du divorce. Le demandeur a relevé appel de la décision fixant le montant de la pension après divorce.

Par un premier arrêt du 7 novembre 2012, la cour d'appel de Liège a décidé que le premier juge avait statué ultra petita et a dès lors annulé sa décision. Evoquant la cause, la cour d'appel a ordonné une réouverture des débats. Par l'arrêt attaqué, la cour d'appel a fixé à titre définitif le montant de la pension après divorce.

A l'appui de son pourvoi, le demandeur invoque les trois moyens de cassation suivants.

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Dispositions légales dont la violation est invoquée

- Article 301, spécialement § 1er et § 3, du Code civil, tel qu'il était en vigueur avant sa modification par la loi du 27 avril 2007 ;

- Article 42, spécialement § 2 et § 3, de la loi du 27 avril 2007 modifiant le divorce.

Pour autant que de besoin :

- Article 301, § 7, spécialement alinéa 2, du Code civil.

Décision et motifs critiqués

L'arrêt attaqué « dit l'appel partiellement fondé. Condamne (le demandeur) à payer à (la défenderesse) 2.000 euro par mois à titre de pension alimentaire définitive après divorce depuis le 7 mars 2012, ce montant étant indexé annuellement et pour la première fois le 7 mars 2013 selon la formule suivante :

2.000 euro x indice du mois de février 2013

Indice du mois de février 2012

Sous déduction de toutes sommes déjà versées à valoir. »

Cette décision se fonde sur les motifs suivants :

« I. Les parties s'expliquent longuement sur les antécédents des procédures en séparation de corps, en divorce et en référé, sur les différentes procédures de saisies-conservatoires effectuées (par la défenderesse) et sur les tentatives de liquidation du régime matrimonial, lesquelles se heurtent au refus des parties d'en finir amiablement et sont en cours depuis l'année 2000.

Ces considérations amènent la cour à exclure du calcul de la pension alimentaire toutes les spéculations sur la liquidation du régime matrimonial laquelle peut, vu le comportement des anciens époux, durer encore plusieurs mois, si non plusieurs années. (Le demandeur) rejette toutes les propositions faites par (la défenderesse) et cette dernière fait obstacle à la liquidation-vente de certains biens indivis. Certains immeubles en Suisse et en Belgique dépendant de la société d'acquêts ont en effet été vendus mais le produit de la vente est bloqué entre les mains des notaires dans l'attente des comptes de sortie d'indivision.

Il ne peut donc être tenu compte du produit futur de la liquidation-partage pour le calcul de la pension alimentaire, aucun projet de décomptes entre parties n'étant produit à ce jour et aucune certitude n'existant quant à la volonté des parties de sortir de leur indivision (arrêt attaqué, p. 3 et 4)...

II. Le compte (auprès de la Banque ...) réservé à la gestion des loyers démontre que (le demandeur) se paie 500 euro par mois pour la gestion des loyers, en sus des 800 euro qu'il s'attribue comme provision sur ceux-ci... Cette rémunération de 500 euro par mois doit être comptabilisée dans ses revenus dans la mesure où elle ne correspond pas à des frais justifiés, puisqu'un syndic s'occupe des appartements et studios. L'exercice 2012-2013 révèle d'ailleurs un boni selon ses propres calculs. On relèvera que l'expert H. note que depuis juin 2010, le demandeur a transféré un montant global de 9.550 euro du compte loyer vers son compte (à la Banque F.) (rapport, p. 20) » (arrêt, p. 10, dernier alinéa).

Griefs

Première branche

1. La loi du 27 avril 2007 réformant le divorce qui abroge notamment les causes de divorce prévues par les articles 229, 231 et 323 (anciens) du Code civil et qui modifie le régime des pensions alimentaires de l'article 301 (ancien) du Code civil, dispose à l'article 42, § 2, alinéa 1er, que les anciens articles 229, 231 et 232 restent applicables aux procédures de divorce ou de séparation de corps introduites avant l'entrée en vigueur de la présente loi pour lesquelles un jugement définitif n'a pas été prononcé et à l'article 42, § 2, alinéa 2, que le droit à la pension alimentaire après divorce reste déterminé par les dispositions des anciens articles 301, 306, 307 et 307bis du même Code, sans préjudice des §§ 3 et 5.

Ces dispositions transitoires traduisent l'intention du législateur de déroger, s'agissant des procédures pendantes, à l'application immédiate de cette loi, de sorte que tant les causes de divorce des articles 229, 231 et 232 (anciens) du Code civil que l'ancien régime des pensions alimentaires restent applicables aux procédures en divorce introduites avant l'entrée en vigueur de cette loi le 1er septembre 2007 et pour lesquelles un jugement définitif n'a pas été prononcé.

En l'espèce, il ressort des pièces de la procédure auxquelles la Cour peut avoir égard que le divorce a été prononcé aux torts du demandeur, sur la base de l'article 229 ancien du Code civil, par un jugement du tribunal de première instance de Namur du 7 mars 2012, faisant droit à une demande principale en divorce introduite par la défenderesse le 25 novembre 2004. C'est dès lors légalement que l'arrêt attaqué décide que l'ancien article 301 du Code civil (c'est-à-dire l'article 301 dans sa version antérieure à la réforme du 27 avril 2007) est applicable (arrêt, p. 5). Cette question ne faisait au demeurant pas l'objet de contestation entre les parties.

2. Dans son texte immédiatement antérieur à l'entrée en vigueur de la loi précitée du 27 avril 2007, l'article 301, § 3, du Code civil disposait :

« Si, par suite de circonstances indépendantes de la volonté du bénéficiaire de la pension, celle-ci n'est plus suffisante et ce dans une mesure importante pour sauvegarder la situation prévue au § 1er, le tribunal peut augmenter la pension.

Si, par suite d'une modification sensible de la situation du bénéficiaire, le montant de la pension ne se justifie plus, le tribunal peut réduire ou supprimer la pension.

Ceci vaut également en cas de modification sensible de la situation du débiteur de la pension par suite de circonstances indépendantes de sa volonté. »

Les circonstances justifiant l'augmentation, la réduction ou la suppression de la pension, en vertu de cette disposition, doivent être des circonstances imprévisibles au jour du jugement ou de l'arrêt fixant le montant de la pension.

Tel n'est pas le cas de la liquidation du régime matrimonial ou des indivisions entre les ex-époux faisant l'objet d'une procédure en cours au jour où le juge rend sa décision.

En l'espèce, il ressort des motifs précités de l'arrêt attaqué que les juges d'appel savaient que la liquidation du régime matrimonial des parties était en cours. Il en résulte que, le jour où cette liquidation sera clôturée, le demandeur ne sera pas admis à invoquer, le cas échéant, que la défenderesse a recueilli, suite à cette clôture, des biens ou capitaux productifs de revenus, justifiant la réduction ou la suppression de la pension. Il s'agira en effet d'une circonstance qui n'était pas imprévisible au jour du prononcé de l'arrêt attaqué.

Il en résulte, a contrario, que les juges d'appel devaient tenir compte, lors de la fixation du montant de la pension après divorce, des biens et capitaux que la défenderesse était susceptible de recueillir lors de la clôture de la liquidation du régime matrimonial. Dès lors que l'issue de cette procédure restait inconnue, les juges d'appel ne pouvaient allouer à la défenderesse qu'un montant provisionnel et devaient surseoir à statuer sur le montant définitif de la pension après divorce.

En fixant le montant de la pension sans tenir compte « du produit futur de la liquidation-partage », l'arrêt attaqué prononce, à charge du demandeur, une condamnation qui risque d'excéder les besoins futurs de la défenderesse, sans que le demandeur soit jamais en mesure d'invoquer l'augmentation sensible des ressources de la défenderesse ou de la réduction sensible de ses propres revenus, à la suite de la clôture de la liquidation, pour obtenir la réduction ou la suppression de cette pension.

Il s'ensuit que l'arrêt attaqué n'a pu légalement fixer à titre définitif le montant de la pension après divorce et n'a pu légalement décider de ne pas tenir compte du produit futur de la liquidation-partage pour le calcul de cette pension (violation de l'article 301, spécialement § 1er et § 3, du Code civil, tel qu'il était en vigueur avant sa modification par la loi du 27 avril 2007).

Deuxième branche

Tel qu'il a été modifié successivement par les lois des 27 avril 2007 et 2 juin 2010, l'article 301, § 7, alinéa 2, du Code civil dispose :

« De même, si à la suite de la dissolution du mariage, la liquidation-partage du patrimoine commun ou de l'indivision ayant existé entre les époux entraîne une modification de leur situation financière qui justifie une adaptation de la pension alimentaire ayant fait l'objet d'un jugement ou d'une convention intervenue avant l'établissement des comptes de la liquidation, le tribunal peut adapter la pension, sauf en cas de divorce par consentement mutuel »

Cette disposition est inapplicable aux pensions après divorce qui ont été fixées en application de l'article 301, dans son texte antérieur à l'entrée en vigueur de la loi précitée du 27 avril 2007.

Lorsque le divorce a été prononcé, en application de l'article 229 ancien, sur une demande introduite avant l'entrée en vigueur de la loi du 27 avril 2007, la pension après divorce ne pourra être augmentée, diminuée ou supprimée qu'en raison de circonstances imprévisibles au jour du jugement ou de l'arrêt qui en a fixé le montant. La liquidation-partage n'est pas une circonstance imprévisible justifiant l'augmentation, la réduction ou la suppression de la pension, sur la base de l'article 307, § 3, du Code civil, tel qu'il était en vigueur avant la réforme du 27 avril 2007.

Dès lors, si l'arrêt attaqué doit se comprendre comme ayant considéré que le demandeur pourrait, le cas échéant, se prévaloir de l'article 301, § 7, alinéa 2, du Code civil, tel que modifié par les lois des 27 avril 2007 et 2 juin 2010, pour demander la réduction ou la suppression de la pension après divorce, en raison de l'augmentation sensible des ressources de la défenderesse ou de la diminution sensible de ses propres revenus à la suite de la clôture de la liquidation-partage du régime matrimonial, les juges d'appel ont alors violé les dispositions transitoires de la loi du 27 avril 2007 (violation de l'article 42,spécialement § 2 et § 3 de la loi du 27 avril 2007 modifiant le divorce et, pour autant que de besoin, violation de l'article 301, § 7, spécialement alinéa 2, du Code civil).

Troisième branche

Il ressort des motifs précités que l'arrêt attaqué :

- considère « qu'il ne peut ... être tenu compte du produit futur de la liquidation-partage pour le calcul de la pension alimentaire, aucun projet de décomptes entre parties n'étant produit à ce jour et aucune certitude n'existant quant à la volonté des parties de sortir de leur indivision » (motif I reproduit dans l'énoncé du moyen),

et,

- ajoute aux revenus du demandeur, pour fixer le montant de la pension, les revenus immobiliers des biens indivis entre les époux, destinés à être ultérieurement partagés dans le cadre de la liquidation (motif II reproduit dans l'énoncé du moyen).

En conséquence, pour fixer le montant des ressources du demandeur, l'arrêt attaqué tient compte de revenus qui ne lui sont pas acquis à titre définitif, puisqu'ils sont susceptibles d'être alloués à la défenderesse, à la suite de la clôture des opérations de liquidation-partage du régime matrimonial.

Ce faisant, l'arrêt attaqué viole l'article 301, spécialement § 1er et § 3, du Code civil, tel qu'il était en vigueur avant sa modification par la loi du 27 avril 2007.

DÉVELOPPEMENTS

Seule la première branche du moyen appelle des développements.

Lors des travaux préparatoires de la loi du 27 avril 2007, il a été clairement affirmé :

- que sur la base de l'article 301, § 3, ancien, seules des modifications de circonstance imprévisibles au jour du prononcé du jugement ou de l'arrêt ayant fixé le montant de la pension après divorce étaient susceptibles d'entraîner l'augmentation, la réduction ou la suppression de cette pension ;

- que la modification de la situation financière des parties à la suite de la clôture d'une liquidation-partage en cours au jour de la fixation de la pension n'était pas une circonstance imprévisible :

« Autre nouveauté : le tribunal pourra adapter la pension si suite à la dissolution du mariage, la liquidation-partage du patrimoine commun ou indivis ayant existé entre les époux entraîne une modification de leur situation financière qui justifie son adaptation. Il s'agit de remédier à une autre conséquence de la jurisprudence quant à la notion d'élément nouveau. Les rentes alimentaires peuvent être revues en cas de changement de circonstances, mais à condition qu'un élément nouveau surgisse. Tel n'est pas le cas lorsque cet élément était prévisible, même dans une certaine mesure. Ainsi, si une pension alimentaire est fixée peu après le divorce, tandis que la procédure de liquidation-partage est en cours (et l'expérience montre que celle-ci peut prendre des années), les modifications de la situation financière des parties ne pourront pas, en règle, entraîner de changement de la pension » (Doc. Parl., Chambre, 51, 2341/001, p. 21).

Il en résulte clairement que le texte actuel de l'article 301, § 7, alinéa 2, a été introduit pour pallier cette lacune du droit ancien.

L'article 301, § 7, alinéa 2, nouveau est inapplicable aux pensions après divorce fixées en vertu de l'article 301, dans son texte antérieur à la réforme du 27 avril 2007.

DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION

Disposition légales dont la violation est invoquée

Article 149 de la Constitution.

Décision et motifs critiqués

L'arrêt attaqué « dit l'appel partiellement fondé. Condamne (le demandeur) à payer à (la défenderesse) 2.000 euro par mois à titre de pension alimentaire définitive après divorce depuis le 7 mars 2012, ce montant étant indexé annuellement et pour la première fois le 7 mars 2013 selon la formule suivante :

2.000 euro x indice du mois de février 2013

Indice du mois de février 2012

Sous déduction de toutes sommes déjà versées à valoir. »

Cette décision se fonde sur les motifs suivants :

I. « L'expert remarque que (le demandeur) n'a pas fourni beaucoup d'efforts pour assurer le caractère contradictoire de l'expertise (p. 49 de son rapport). La cour estime dès lors qu'il y a lieu de tenir compte dans le calcul des revenus et charges, non seulement des revenus nets après impôts mais également des encaissements qui ne sont pas justifiés par une dépense correspondante » (arrêt attaqué, p. 9).

II. « Si l'on a égard au fait que chacune des parties a hérité lors du décès de ses parents, et que l'appelant est notaire depuis 1966, il semble évident que les parties détiennent un patrimoine propre mobilier complémentaire. Dans la mesure où aucune des parties ne produit l'état exact de ses avoirs bancaires, en titres ou actions, que l'analyse des comptes serait fastidieuse et n'apporterait aucune certitude quant à l'importance des avoirs lesquels peuvent avoir été dissimulés, force est de s'en tenir au seul état des revenus et charges des parties pour la période se déroulant de l'introduction de la procédure en divorce à son prononcé » (arrêt, p. 11 in fine).

III. « (Le demandeur) argumente, en vain, que ses revenus ont baissé en 2013. La seule différence dans sa déclaration fiscale est l'absence de prise en compte des bénéfices et profits de son activité antérieure, sans doute considérés comme amortis au niveau fiscal, mais la preuve de la disparition de ce bénéfice antérieur engrangé n'est nullement établie » (arrêt, p. 12).

Griefs

Première branche

Par le motif reproduit supra, I, l'arrêt attaqué considère qu'il doit être tenu compte, pour la fixation des ressources du demandeur, « des encaissements qui ne sont pas justifiés par une dépense correspondante », pour le motif que ces encaissements correspondent à des revenus d'actifs non déclarés.

Par le motif reproduit supra, II, l'arrêt attaqué considère qu'il n'y a pas lieu de tenir compte des revenus « du patrimoine mobilier complémentaire », c'est-à-dire des revenus du patrimoine mobilier non déclaré des époux, dans la mesure où aucun de ceux-ci ne produit l'état exact de ses avoirs bancaires.

Il est contradictoire de considérer, d'une part, qu'il sera tenu compte, dans le calcul des revenus et charges du demandeur, des encaissements qui correspondent à des revenus non déclarés (motif précité I) et, d'autre part, qu'il ne sera tenu compte, pour aucun des époux, des revenus non déclarés de son patrimoine mobilier « complémentaire » (motif précité, II).

La contradiction dont les motifs de l'arrêt sont ainsi entachés équivaut à l'absence de motifs.

En fondant sa décision sur de tels motifs contradictoires, l'arrêt attaqué viole l'article 149 de la Constitution.

Seconde branche

Le motif reproduit supra, III, est incompréhensible.

En effet, si un investissement professionnel est susceptible de s'amortir, on ne comprend pas comment les « bénéfices et profits d'une activité antérieure » pourraient être « considérés comme amortis au niveau fiscal ».

Dès lors, après avoir constaté que le demandeur « argumente... que ses revenus ont baissé en 2013 », l'arrêt attaqué ne motive pas régulièrement le rejet de ce moyen du demandeur par le considérant précité que « les bénéfices et profits de son activité antérieure » sont « sans doute considérés comme amortis au niveau fiscal ». Ce considérant obscur ne peut en effet être considéré comme un motif répondant aux voeux de l'article 149 de la Constitution.

Il s'ensuit que la décision attaquée n'est pas régulièrement motivée (violation de l'article 149 de la Constitution).

TROISIÈME MOYEN DE CASSATION

Dispositions légales dont la violation est invoquée

- Articles 1315, 1319, 1320, 1322, 1349 et 1353 du Code civil,

- Article 870 du Code judiciaire,

- Principe général du droit du respect des droits de la défense et principe général du droit dit principe dispositif.

Décision et motifs critiqués

L'arrêt attaqué « dit l'appel partiellement fondé. Condamne (le demandeur) à payer à (la défenderesse) 2.000 euro par mois à titre de pension alimentaire définitive après divorce depuis le 7 mars 2012, ce montant étant indexé annuellement et pour la première fois le 7 mars 2013 selon la formule suivante :

2.000 euro x indice du mois de février 2013

Indice du mois de février 2012

Sous déduction de toutes sommes déjà versées à valoir. »

Cette décision se fonde notamment sur les motifs suivants :

«(I) En considérant les chiffres retenus par l'expert H., le revenu mensuel moyen net (du demandeur) entre 2006 et 2010 s'est élevé à 6.777,09 euro + 3.690,19 euro (mouvements de compte non expliqués en faveur (du demandeur), y compris le capital de deux assurances-vie), soit 10.467,28 euro par mois. On peut en déduire que tout en maintenant son train de vie, (le demandeur) a pu engranger une moyenne de 6000 euro par mois d'économies sur 5 ans, soit un capital de 360.000 euros qui peut rapporter annuellement du 3 %, soit un revenu mensuel complémentaire de 900 euros par mois (arrêt, p. 11, quatrième alinéa)...

(II) En résumé, les revenus (du demandeur) au moment du divorce s'établissent comme suit, suivant l'avertissement-extrait de rôle 2012 :

... Revenu sur capital : 900 euro par mois (arrêt, p. 12, premier alinéa) ».

Première branche

S'il peut se fonder sur des faits généraux notoires ou sur des règles d'expérience commune, le juge ne peut, en vertu du principe général du droit dit principe dispositif, des articles 1349 et 1353 du code civil définissant la preuve par présomption, et des règles relatives à la charge de la preuve, fonder sa décision sur des éléments de fait particulier dont il a acquis la connaissance en dehors des débats et qui n'ont pas été soumis à la contradiction des parties. En se fondant sur de tels faits, non soumis à la contradiction des parties, le juge méconnaît en outre le principe général du droit du respect des droits de la défense.

Aucune des parties n'a conclu sur la question du taux d'intérêt que serait susceptible de rapporter le montant des économies, fixées par l'arrêt à 360.000 euros, « engrangées » par le demandeur entre 2006 et 2010. Le fait qu'un capital de 360.000 euros serait susceptible de « rapporter annuellement du 3 % » n'est pas un fait général notoire ni une règle d'expérience commune.

Dès lors, en fondant sa décision sur le motif (I) reproduit dans l'énoncé du présent moyen, l'arrêt s'est fondé sur des faits que les juges connaissaient de science personnelle et a ainsi méconnu les règles relatives à la charge de la preuve (violation des articles 1315 du Code civil et 870 du Code judiciaire), et la notion légale de présomption de l'homme, qui est une conséquence que le magistrat tire d'un fait connu, c'est-à-dire d'un fait dont le juge a eu régulièrement connaissance et qui a été soumis à la contradiction des parties (violation des articles 1349 et 1353 du Code civil) ; qu'en se fondant sur des faits qui n'ont pas été soumis au juge par les parties elles-mêmes, l'arrêt a violé le principe général du droit dit principe dispositif et en ne permettant pas au demandeur de conclure sur la question du taux d'intérêt, l'arrêt a enfin méconnu le principe général du droit du respect des droits de la défense.

Seconde branche

Devant la cour d'appel, le demandeur a produit son avertissement-extrait de rôle pour l'exercice d'imposition 2012 - revenus 2011 (pièce II-6 de l'inventaire du dossier de pièces de demandeur).

Cet avertissement-extrait de rôle ne mentionne pas que le demandeur aurait déclaré des revenus de capitaux et biens mobiliers à concurrence de 900 euros ou aurait été taxé sur de tels revenus.

Dès lors, en se fondant sur le motif (II) reproduit dans le présent moyen, l'arrêt prête à l'avertissement-extrait de rôle exercice d'imposition 2012 - revenus 2011 produit par le demandeur une énonciation que cette pièce ne contient pas, en violation de la foi due à l'écrit (violation des articles 1319, 1320 et 1322 du Code civil.)

PAR CES MOYENS ET CES CONSIDÉRATIONS

L'avocat à la Cour de cassation soussignée, pour le demandeur, conclut qu'il vous plaise, Messieurs, Mesdames, casser l'arrêt entrepris ; renvoyer la cause et les parties devant une autre cour d'appel ; ordonner que mention de votre arrêt soit faite en marge de la décision annulée ; dépens comme de droit.

Pièces jointes en copies certifiées conforme, par l'avocat à la Cour de cassation soussignée, aux pièces produites par le demandeur devant la cour d'appel, dans la procédure qui a abouti à l'arrêt attaqué :

1. Inventaire du dossier déposé par le demandeur devant la cour d'appel ;

2. Avertissement-extrait de rôle exercice 2012 - revenus 2011.

Bruxelles, le 10 juin 2015

Simone Nudelholc

Document PDF ECLI:BE:CASS:2017:ARR.20170216.9