Belgian court quashes extradition arrest warrant due to foreign prescription rules and extraterritorial crime location.

N° P.16.1067.N

I. G. W.,

étranger faisant l'objet d'une demande d'extradition, détenu,

Mes John Maes, avocat au barreau d'Anvers, et Luk Delbrouck, avocat au barreau du Limbourg,

II. LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'APPEL D'ANVERS,

demandeurs en cassation,

contre

G. W., précité,

étranger faisant l'objet d'une demande d'extradition, détenu,

défendeur en cassation,

III. LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'APPEL D'ANVERS,

demandeur en cassation,

contre

G. W., précité,

étranger faisant l'objet d'une demande d'extradition, détenu,

défendeur en cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 17 octobre 2016 par la cour d'appel d'Anvers, chambre des mises en accusation.

Le demandeur I invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le demandeur II déclare se désister de son pourvoi.

Le demandeur III invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Alain Bloch a fait rapport.

L'avocat général délégué Alain Winants a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le moyen du demandeur I :

1. Le moyen invoque la violation des articles 10 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, 7 de la loi du 15 mars 1874 sur les extraditions et 24, alinéa 1er, de la loi du 17 avril 1878 contenant le Titre préliminaire du Code de procédure pénale : l'arrêt décide, à tort, que l'action publique n'est pas prescrite et applique, à cet égard, l'article 78 du Code pénal de la Fédération de Russie (ci-après : Code pénal russe) qui prévoit une cause de suspension ; il ne pouvait toutefois en être fait application à défaut de réciprocité entre l'État requérant et la Belgique ; conformément à l'article 78 du Code pénal russe, la prescription ne peut être interrompue en Russie, mais uniquement suspendue ; pour vérifier si l'action publique est ou non prescrite selon les lois belges, il ne peut dès lors être tenu compte des actes des autorités russes qui auraient un caractère interruptif selon les lois belges ; de même, la cause de suspension invoquée, à savoir le fait que la personne qui a commis l'infraction se soustraie à l'instruction ou au tribunal, n'est pas connue en Belgique ; cela a pour conséquence que les faits sont prescrits.

2. L'article 7 de la loi du 15 mars 1874 dispose : « L'extradition ne peut avoir lieu si, depuis le fait imputé, les poursuites ou la condamnation, la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois de la Belgique. »

L'article 10 de la Convention européenne d'extradition dispose : « L'extradition ne sera pas accordée si la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après la législation soit de la Partie requérante, soit de la Partie requise. »

3. L'examen de la prescription par la juridiction d'instruction dans le cadre d'une extradition, que requièrent ces dispositions, implique que cette juridiction, en tant que juge de l'État requis, examine si :

- la prescription de l'action publique est acquise d'après les lois de l'État requérant, examen par lequel elle doit tenir compte des causes de suspension de la prescription de l'action publique, même si ces causes de suspension n'existent pas d'après les lois de l'État requis ;

- la prescription de l'action publique est acquise d'après les lois de l'État requis, examen par lequel elle peut prendre en considération les actes des autorités de l'État requérant comme des actes interruptifs de la prescription s'ils devaient avoir un effet interruptif d'après les lois de l'État requis, même si le système de l'interruption de la prescription de l'action publique n'existe pas d'après les lois de l'État requérant.

Le moyen qui est déduit d'une autre prémisse juridique, manque en droit.

Sur le premier moyen du demandeur III :

Quant à la première branche :

4. Le moyen, en cette branche, invoque la violation des articles 1, 2, 3, alinéa 2, de la loi du 15 mars 1874 sur les extraditions, 12 et 13 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 : l'arrêt refuse l'exequatur de la demande d'extradition pour les faits qui auraient été commis hors du territoire russe, parce que la demande d'extradition ne comporte pas de texte légal duquel ressort le pouvoir juridictionnel extraterritorial de l'État requérant ; il n'use pas de la possibilité de recueillir des informations complémentaires.

5. L'article 2 de la loi du 15 mars 1874 dispose : « Néanmoins, lorsque le crime ou le délit donnant lieu à la demande d'extradition aura été commis hors du territoire de la partie requérante, le Gouvernement ne pourra livrer, à charge de réciprocité, l'étranger poursuivi ou condamné que dans les cas où la loi belge autorise la poursuite des mêmes infractions commises hors du Royaume. »

L'article 7.2 de la Convention européenne d'extradition dispose : « Lorsque l'infraction motivant la demande d'extradition aura été commise hors du territoire de la Partie requérante, l'extradition ne pourra être refusée que si la législation de la Partie requise, n'autorise pas la poursuite d'une infraction du même genre commise hors de son territoire ou n'autorise pas l'extradition pour l'infraction faisant l'objet de la demande. »

6. Le jonction à une demande d'extradition de textes légaux relatifs au pouvoir juridictionnel extraterritorial de l'État requérant n'est prescrite par aucune disposition de la Convention européenne d'extradition ni aucune autre disposition. Il appartient à la juridiction d'instruction de rechercher et appliquer ces dispositions légales, le cas échéant après avoir demandé à l'État requérant des compléments d'informations, conformément à l'article 13 de cette même Convention.

7. L'arrêt qui refuse l'exequatur du mandat d'arrêt pour les faits qui se sont produits hors du territoire de la Fédération de Russie et au motif que la demande d'extradition ne mentionne aucune compétence extraterritoriale de la Fédération de Russie pour de tels faits, ne justifie pas légalement cette décision.

Le moyen, en cette branche, est fondé.

Quant à la seconde branche :

8. Le moyen, en cette branche, invoque la violation des articles 1, 2, 3, 8 de la loi du 15 mars 1874 sur les extraditions, 12bis de la loi du 17 avril 1878 contenant le Titre préliminaire du Code de procédure pénale et 7 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 : l'arrêt refuse l'exequatur de la demande d'extradition pour les faits qui ont été commis hors du territoire de l'État requérant parce qu'il admet, à tort, que la Belgique n'aurait pas le pouvoir juridictionnel de poursuivre le demandeur du chef de ces faits ; de plus, l'arrêt ne tient pas compte de l'obligation qui incombe à la Belgique de poursuivre les infractions internationales, telle qu'elle est notamment prévue dans la Convention des Nations unies du 20 décembre 1988 contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes et dans la Convention des Nations unies du 15 novembre 2000 contre la criminalité transnationale organisée.

9. L'article 7.2 de la Convention européenne d'extradition dispose : « Lorsque l'infraction motivant la demande d'extradition aura été commise hors du territoire de la Partie requérante, l'extradition ne pourra être refusée que si la législation de la Partie requise, n'autorise pas la poursuite d'une infraction du même genre commise hors de son territoire ou n'autorise pas l'extradition pour l'infraction faisant l'objet de la demande. »

L'article 2 de la loi du 15 mars 1874 dispose : « Néanmoins, lorsque le crime ou le délit donnant lieu à la demande d'extradition aura été commis hors du territoire de la partie requérante, le Gouvernement ne pourra livrer, à charge de réciprocité, l'étranger poursuivi ou condamné que dans les cas où la loi belge autorise la poursuite des mêmes infractions commises hors du Royaume. »

L'article 12bis du Titre préliminaire du Code de procédure pénale dispose : « Hormis les cas visés aux articles 6 à 11, les juridictions belges sont également compétentes pour connaître des infractions commises hors du territoire du Royaume et visées par une règle de droit international conventionnelle ou coutumière ou une règle de droit dérivé de l'Union européenne liant la Belgique, lorsque cette règle lui impose, de quelque manière que ce soit, de soumettre l'affaire à ses autorités compétentes pour l'exercice des poursuites. »

Les règles établies dans la Convention des Nations unies du 20 décembre 1988 contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes et dans la Convention des Nations unies du 15 novembre 2000 contre la criminalité transnationale organisée sont des règles de droit international conventionnel par lesquelles la Belgique est tenue de soumettre les faits à l'autorité compétente aux fins de poursuites.

10. L'arrêt qui refuse l'exequatur du mandat d'arrêt pour les faits qui auraient été commis en Colombie, en Grande-Bretagne et en Irlande du Nord parce qu'il résulte des articles 6 à 14 inclus du Titre préliminaire du Code de procédure pénale que la Belgique n'a pas le pouvoir juridictionnel de poursuivre le demandeur du chef de faits commis dans ces pays, et qui ne tient ainsi pas compte des dispositions conventionnelles et légales précitées relatives au pouvoir juridictionnel extraterritorial du juge belge, ne justifie pas légalement cette décision.

Le moyen, en cette branche, est fondé.

Sur le second moyen du demandeur III :

11. Le moyen invoque la violation des articles 1, 3, 7 de la loi du 15 mars 1874 sur les extraditions, 10 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 et 78 du Code pénal de la Fédération de Russie (ci-après : Code pénal russe) : l'arrêt décide, à tort, que la suspension de la prescription de l'action publique selon l'article 78.3 du Code pénal russe prend fin au moment de l'arrestation du demandeur en vue de son extradition, alors que la prescription reste suspendue au moment de l'arrestation et de l'extradition sur le territoire de la Fédération de Russie.

12. Selon l'article 78.3 du Code pénal russe, la prescription de l'action publique est suspendue si la personne qui commet une infraction se soustrait à l'instruction ou au tribunal et la prescription de l'action publique reprend à partir du moment de l'arrestation de la personne concernée ou de sa reddition. Lors de l'extradition, la suspension de la prescription de l'action publique ne prend fin qu'au moment de l'extradition effective à la Fédération de Russie.

13. Le demandeur III n'a toutefois pas intérêt à critiquer la décision de l'arrêt selon laquelle il est mis fin à la suspension de la prescription selon les lois de la Russie au moment de son arrestation en Belgique le 11 décembre 2015, dès lors que l'arrêt constate quoi qu'il en soit que la prescription de l'action publique n'est pas atteinte au moment où le mandat d'arrêt est déclaré exécutoire.

Le moyen est irrecevable.

Le contrôle d'office

14. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Décrète le désistement du pourvoi II du demandeur II ;

Casse l'arrêt attaqué, en tant qu'il ne déclare pas exécutoire le mandat d'arrêt décerné le 25 juin 2010 par la Fédération de Russie à l'encontre du demandeur, dans la mesure où les faits se seraient produits hors du territoire de la Fédération de Russie, plus précisément en Colombie, en Grande-Bretagne et en Irlande du Nord ;

Rejette les pourvois pour le surplus ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;

Condamne le demandeur I aux frais du pourvoi I ;

Lasse les frais du pourvoi II et les deux tiers des frais du pourvoi III à charge de l'État ;

Réserve la décision sur le surplus des frais afin qu'il soit statué sur celui-ci par la juridiction de renvoi ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, à la cour d'appel d'Anvers, chambre des mises en accusation, autrement composée.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Filip Van Volsem, conseiller faisant fonction de président, Alain Bloch, Peter Hoet, Erwin Francis et Ilse Couwenberg, conseillers, et prononcé en audience publique du quatorze février deux mille dix-sept par le conseiller faisant fonction de président Filip Van Volsem, en présence de l'avocat général délégué Alain Winants, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Françoise Roggen et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.

Le greffier, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2017:ARR.20170214.4