Belgian court dismisses appeal for nullity due to filing the appeal in Dutch instead of French.

N° P.15.0539.N

I. S.A. BNP PARIBAS FORTIS,

partie citée en intervention forcée et partie civilement responsable,

demanderesse en cassation,

Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation,

contre

K. G.,

partie civile,

défenderesse en cassation.

II. D. V.D.M.,

prévenu,

demandeur en cassation,

Mes Daniel Van der Mosen, Jean-Pierre Buyle et André-Pierre André-Dumont, avocats au barreau de Bruxelles,

contre

K. G., mieux qualifiée ci-dessus,

partie civile,

défenderesse en cassation.

I. LA PROCEDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi I est dirigé contre un arrêt rendu le 17 décembre 2014 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle.

Le pourvoi II est dirigé contre un arrêt rendu le 24 mars 2010 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation, et contre l'arrêt rendu le 17 décembre 2014 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle.

Dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme, la demanderesse I invoque un moyen.

Dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme, la demanderesse II invoque un moyen contre l'arrêt rendu le 24 mars 2010 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation, et trois moyens contre l'arrêt rendu le 17 décembre 2014 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle.

Le conseiller Filip Van Volsem a fait rapport.

L'avocat général délégué Alain Winants a conclu.

II. LA DECISION DE LA COUR

Sur la recevabilité du pourvoi formé par le demandeur II :

1. L'article 27 de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire dispose que si la décision attaquée a été rendue en français ou en néerlandais, la procédure devant la Cour de cassation est faite en la langue de cette décision.

2. Il suit de cette disposition que lorsque le pourvoi est dirigé contre une décision rendue en français, l'acte de pourvoi qui contient la déclaration de pourvoi doit être rédigé en français.

3. L'article 40, alinéa 1er, de ladite loi prévoit que les dispositions de cette loi sont prescrites à peine de nullité, celle-ci étant prononcée d'office par le juge.

4. Le 31 décembre 2014, le demandeur II a, par un acte de pourvoi rédigé en néerlandais, formé un pourvoi dirigé, notamment, contre l'arrêt rendu en français le 24 mars 2010 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation.

5. Le pourvoi du demandeur II est nul en tant qu'il est dirigé contre l'arrêt rendu le 24 mars 2010 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation.

Sur le pourvoi de la demanderesse I et le pourvoi du demandeur II en tant qu'il est dirigé contre l'arrêt rendu le 17 décembre 2014 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle :

6. L'examen de ces pourvois est remis à l'audience du 19 septembre 2017.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi du demandeur II en tant qu'il est dirigé contre l'arrêt rendu le 24 mars 2010 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation ;

Condamne le demandeur II aux frais du présent pourvoi ;

Remet l'examen de la cause pour le surplus à l'audience du 19 septembre 2017 ;

Réserve la décision sur le surplus des dépens ;

(...)

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Filip Van Volsem, conseiller faisant fonction de président, Alain Bloch, Peter Hoet, Erwin Francis et Ilse Couwenberg, conseillers, et prononcé en audience publique du quatorze février deux mille dix-sept par le conseiller faisant fonction de président Filip Van Volsem, en présence de l'avocat général délégué Alain Winants, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Benoît Dejemeppe et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.

Le greffier, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2017:ARR.20170214.1