Belgian court quashes insurance appeal for reversing burden of proof on burglary clause without legal basis.

N° C.16.0280.F

V. D.,

demanderesse en cassation,

représentée par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 149, où il est fait élection de domicile,

contre

AG INSURANCE, société anonyme dont le siège social est établi à Bruxelles, boulevard Émile Jacqmain, 53,

défenderesse en cassation,

représentée par Maître Isabelle Heenen, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 480, où il est fait élection de domicile.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 11 avril 2016 par la cour d'appel de Bruxelles.

Le 10 janvier 2017, l'avocat général Jean Marie Genicot a déposé des conclusions au greffe.

Par ordonnance du 11 janvier 2017, le premier président a renvoyé la cause devant la troisième chambre.

Le conseiller Marie-Claire Ernotte a fait rapport et l'avocat général Jean Marie Genicot a été entendu en ses conclusions.

II. Le moyen de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente un moyen.

III. La décision de la Cour

Sur le moyen :

Quant à la seconde branche :

L'article 1315 du Code civil dispose, en son alinéa 1er, que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et, en son alinéa 2, que celui qui se prétend libéré doit justifier le payement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

L'article 870 du Code judiciaire est la généralisation de la règle consacrée par l'article 1315 précité.

Aux termes de l'article 11, alinéa 1er, de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre, applicable aux faits, le contrat d'assurance ne peut prévoir la déchéance partielle ou totale du droit à la prestation d'assurance qu'en raison de l'inexécution d'une obligation déterminée imposée par le contrat et à la condition que le manquement soit en relation causale avec la survenance du sinistre.

Par application de l'article 1315, alinéa 2, du Code civil, i1 incombe à l'assureur, qui prétend être déchargé de la garantie, d'établir que l'assuré a commis le manquement allégué, que ce manquement constitue l'inexécution d'une obligation déterminée imposée par le contrat et qu'il existe un lien de causalité entre le manquement et la survenance du dommage.

L'arrêt relève que, « suivant l'article 39 des conditions générales applicables au contrat, concernant le vol du contenu assuré, intitulé ‘mesures de prévention', il est prévu que :

‘En cas d'absence, toutes les portes donnant sur l'extérieur du bâtiment désigné ou du bâtiment dans lequel vous séjournez temporairement doivent être fermées à clé ou au moyen d'un dispositif électronique. Si vous n'occupez qu'une partie du bâtiment, les portes donnant sur les parties communes doivent être fermées de la même manière. Toutes les portes-fenêtres, fenêtres et autres ouvertures du bâtiment doivent également être fermées correctement.

Le non-respect de ces mesures est toutefois sans incidence en cas de vol avec effraction de ces portes ou fenêtres' ».

En considérant que « [la demanderesse] se prévaut vainement du dernier alinéa de l'article 39 en soutenant qu'il y a nécessairement eu effraction » dès lors qu' « en l'absence de toutes traces d'effraction [ ... ], on ne peut affirmer qu'il y a effectivement eu effraction » et qu' « en tout cas, [la demanderesse] n'en rapporte pas la preuve », l'arrêt, qui met ainsi à charge de la demanderesse la preuve que les conditions de la déchéance opposée par la défenderesse sont réunies, viole les articles 1315, alinéa 2, et 870 précités.

Le moyen, en cette branche, est fondé.

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arrêt attaqué ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause devant la cour d'appel de Mons.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Christian Storck, les conseillers Didier Batselé, Mireille Delange, Michel Lemal et Marie-Claire Ernotte, et prononcé en audience publique du treize février deux mille dix-sept par le président de section Christian Storck, en présence de l'avocat général Jean Marie Genicot, avec l'assistance du greffier Lutgarde Body.

L. Body M.-Cl. Ernotte M. Lemal

M. Delange D. Batselé Chr. Storck

Requête

1er feuillet

00160312

REQUÊTE EN CASSATION

POUR : M. V. D.,

demanderesse en cassation,

assistée et représentée par Me Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation soussigné, dont le cabinet est établi à 1050 Bruxelles, avenue Louise, 149 (bte 20), où il est fait élection de domicile.

CONTRE : la société anonyme AG INSURANCE, dont le siège social est établi à 1000 Bruxelles, Boulevard Émile Jacqmain, 53, inscrite à la Banque carrefour des entreprises sous le no 0404.494.849,

défenderesse en cassation.

* *

*

A Messieurs les Premier Président et Président, Mesdames et Messieurs les Conseillers composant la Cour de cassation,

Messieurs,

Mesdames,

La demanderesse en cassation a l'honneur de déférer à votre censure l'arrêt rendu contradictoirement entre parties, par la 4ème chambre, affaires civiles, de la cour d'appel de Bruxelles, le 11 avril 2016 (R.G. n° 2014/AR/172). 2ème feuillet

1. Les faits de la cause et les antécédents de la procédure peuvent être résumés comme suit.

2. Mme D. - ici demanderesse − avait souscrit auprès de la s.a. AG Insurance - ici défenderesse − une police d'assurance « incendie et risques apparentés » complétée d'une assurance contre le vol pour un appartement sis à Forest, [ ...].

Le 29 septembre 2009, elle fut victime d'un vol comme plusieurs autres propriétaires d'appartements du même immeuble.

Le 5 octobre 2011, sans contester l'existence du vol, la compagnie d'assurance contesta devoir sa garantie en raison du fait que son assurée n'aurait pas respecté les articles 20 et 63.3 des conditions générales de la police.

Elle faisait valoir par ailleurs que Mme D. avait omis de prendre les mesures de précaution qui lui étaient imposées par l'article 39 de la police à défaut d'avoir veillé à ce que la porte de son appartement soit fermée à clef en sorte que la garantie ne lui était pas acquise dès lors que ce manquement était en relation causale avec le dommage (art. 38 des conditions générales).

3. Par procès-verbal de comparution volontaire du 28 mars 2012, les parties soumirent leur différend au tribunal de première instance de Bruxelles.

Par jugement du 7 octobre 2013, celui-ci dit la demande de Mme D. recevable mais non fondée.

4. Mme D. releva appel de cette décision par requête déposée au greffe de la cour d'appel de Bruxelles le 23 janvier 2014 et par arrêt du 11 avril 2016, celle-ci dit l'appel non fondé.

Après avoir considéré que la porte de l'appartement avait été simplement « claquée » sans avoir été fermée à clef, cet arrêt considère en effet que : « l'absence de verrouillage de la porte présente bien un lien causal avec le vol, puisque la tâche des voleurs aurait été rendue plus difficile, voire impossible, si la porte avait été correctement fermée à clé. » 3ème feuillet

Il ajoute que : « Mme D. se prévaut vainement du dernier alinéa de l'article 39, en soutenant qu'il y a nécessairement eu effraction, par exemple à l'aide de fausses clés, en sorte que le non-respect des mesures de sécurités prescrites serait sans incidence.

En l'absence de toutes traces d'effraction, et alors qu'on ignore le mode operandi des voleurs pour entrer dans l'appartement, on ne peut affirmer qu'il y a effectivement eu effraction. En tout cas, Mme D. n'en rapporte pas la preuve» (p. 5).

À l'appui du pourvoi qu'elle forme contre cette décision, la demanderesse a l'honneur d'invoquer le moyen suivant.

MOYEN UNIQUE DE CASSATION

Dispositions légales violées

- article 11 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre ;

- articles 1151, 1315 et 1382 du Code civil ;

- articles 870 du Code judiciaire ;

- article 149 de la Constitution.

Décisions et motifs critiqués

L'arrêt attaqué dit l'appel de la demanderesse non fondé et la condamne aux dépens d'appel. Il confirme ainsi le jugement a quo par lequel le tribunal de première instance de Bruxelles avait, le 7 octobre 2013, dit non fondée la demande originaire de la demanderesse tendant, en substance, à faire condamner la défenderesse à l'indemniser du dommage qu'elle avait subi en raison du cambriolage de son appartement survenu le 29 septembre 2009.

Il fonde cette décision sur les motifs qu'il indique p. 2 à 5, tenus ici pour intégralement reproduits, et spécialement sur les motifs suivants. 4ème feuillet

« Suivant l'article 39 des conditions générales applicables au contrat, concernant le vol du contenu assuré, intitulé ‘Mesures de prévention', il est prévu que :

‘En cas d'absence, toutes les portes donnant sur l'extérieur du bâtiment désigné ou du bâtiment dans lequel vous séjournez temporairement doivent être fermées à clé ou au moyen d'un dispositif électronique. Si vous n'occupez qu'une partie du bâtiment, les portes donnant sur les parties communes doivent être fermées de la même manière. Toutes les portes fenêtres, fenêtres et autres ouvertures du bâtiment doivent également être fermées correctement.

Le non-respect de ces mesures est toutefois sans incidence en cas de vol avec effraction de ces portes ou fenêtres.'

AG Insurance fait valoir que les mesures de prévention exigées par cette disposition n'ont pas été respectées de sorte qu'elle peut valablement faire valoir cette clause de déchéance et refuser son intervention.

Les dispositions de l'article 39 sont claires et s'appliquent à toutes les portes donnant sur les parties communes.

En l'espèce, il ressort de la déclaration de Mme D. au dossier répressif que la femme de ménage, qui ne disposait pas de clés, a simplement claqué la porte de l'appartement sans la fermer à clé.

On ne peut accorder un quelconque crédit à la déclaration tardive de Mr M. selon laquelle il serait passé après la femme de ménage et aurait fermé la porte à clé. En effet, cette déclaration, faite après que l'assureur ait décliné son intervention, a manifestement eu lieu pour les besoins de la cause, il convient du reste de relever que, dans son courrier du 1er décembre 2009 à l'assureur, Mr M. ne fait pas mention de ce que la porte aurait été verrouillée par lui avant le vol. L'attestation du concierge est impuissante à énerver ce constat, étant elle-même, plus de deux ans après les faits, dépourvue de crédibilité suffisante.

En tout état de cause, les constatations des verbalisants sont incompatibles avec l'affirmation suivant laquelle la porte de l'appartement aurait bien été verrouillée. En effet, il est établi que la serrure de la porte d'entrée de l'appartement était une serrure à trois points d'ancrage, et il est évident que, si cette porte avait été verrouillée, des traces visibles d'effraction auraient été constatées, quod non en l'espèce. 5ème feuillet

Par conséquent, les mesures d'instruction sollicitées par Mme D. n'ont pas d'intérêt pour la solution du litige.

L'absence de verrouillage de la porte présente bien un lien causal avec le vol, puisque la tâche des voleurs aurait été rendue plus difficile, voire impossible, si la porte avait été correctement fermée à clé.

Mme D. se prévaut vainement du dernier alinéa de l'article 39, en soutenant qu'il y a nécessairement eu effraction, par exemple à l'aide de fausses clés, en sorte que le non-respect des mesures de sécurité prescrites serait sans incidence.

En l'absence de toutes traces d'effraction, et alors qu'on ignore le modus operandi des voleurs pour entrer dans l'appartement, on ne peut affirmer qu'il y a effectivement eu effraction. En tout cas, Mme D. n'en rapporte pas la preuve.

Le jugement dont appel, doit, dès lors, être confirmé. » (arrêt p. 4 et 5).

Griefs

Première branche

1. Aux termes de l'article 11 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre : « le contrat d'assurance ne peut prévoir la déchéance partielle ou totale du droit à la prestation d'assurance qu'en raison de l'inexécution d'une obligation déterminée imposée par le contrat et à la condition que le manquement soit en relation causale avec la survenance du sinistre ».

La relation causale visée par cette disposition doit, à l'instar du lien causal visé par les articles 1151 et 1382 du Code civil, être certaine. Elle suppose donc que sans le manquement visé par la clause de déchéance, le sinistre ne se serait pas produit tel qu'i s'est réalisé in concreto.

2. La charge de la preuve de ce lien causal certain incombe à l'assureur (articles 1315, al. 2, du Code civil, 870 du Code judiciaire et 11 de la loi précitée du 25 juin 1992).

6ème feuillet

Il n'incombe donc pas à l'assuré de démontrer que sans le manquement qui lui est reproché, le sinistre se serait néanmoins produit tel qu'il s'est réalisé in concreto.

3. En l'espèce, après avoir admis que l'article 39 des conditions générales du contrat d'assurance conclu entre parties constitue une clause de déchéance, l'arrêt attaqué décide que « l'absence de verrouillage de la porte présente bien un lien causal avec le vol, puisque la tâche des voleurs aurait été rendue plus difficile, voire impossible, si la porte avait été correctement fermée à clé » (p. 5, 5ème alinéa).

Ce faisant, l'arrêt attaqué, qui ne constate pas - de manière certaine − que, sans le manquement de la demanderesse, le vol constitutif du sinistre ne se serait produit tel qu'il s'est réalisé mais seulement qu'il aurait été « rendu plus difficile, voire impossible » :

1°/ méconnait l'exigence de la preuve d'un lien causal certain entre le manquement reproché à l'assuré (ici la demanderesse) et le sinistre qui puisse justifier l'application d'une clause de déchéance (violation de l'article 11 de la loi du 25 juin 1992 sur les assurances terrestres et pour autant que de besoin violation des articles 1151 et 1382 du Code civil) ;

2°/ À tout le moins, inverse la charge de la preuve de la relation causale certaine visée par l'article 11 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre, en admettant que l'assureur se limite à établir une possibilité de lien causal et donc en imposant à l'assuré, qui souhaite échapper à la clause de déchéance, de démontrer que sans son manquement le sinistre se serait néanmoins produit tel qu'il s'est réalisé in concreto (violation des articles 1315, spécialement alinéa 2, du Code civil, 870 du Code judiciaire et 11 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre).

Seconde branche

4. La preuve de la réunion des conditions d'application d'une clause de déchéance contenue dans une police d'assurance - telle la clause reprise dans l'article 39 des conditions générales du contrat d'assurance litigieux − incombe à l'assureur (articles 1315, spécialement alinéa 2, du Code civil et 870 du Code judiciaire).

7ème feuillet

5. La demanderesse faisait valoir à cet égard dans ses conclusions de synthèse d'appel que : « l'assureur qui supporte la charge de la preuve » devait en l'espèce « démontrer que les mesures de prévention n'ont pas été respectées, d'une part, qu'il n'y a pas d'effraction, d'autre part » − l'absence d'effraction constituant « une condition pour qu'il puisse y avoir déchéance de la garantie » (conclusions de synthèse d'appel, p. 9 in fine et p. 10)

Elle ajoutait que : « la structure fixe de la poignée de porte est telle que même en l'absence de verrouillage de la serrure, une clé est nécessaire pour pouvoir pénétrer dans l'immeuble », que plusieurs appartements avaient été « visités » ou cambriolés le même jour « sans trace d'effraction visible », que « dans ces conditions, il est certain que le(s) voleur(s) ont usé de moyens techniques perfectionnés de manière à ne laisser aucune trace de leur effraction » (conclusions de synthèse d'appel, p. 18) - vraisemblablement de fausses clefs, des clés à percussion ou « bump keys » − (mêmes conclusions, p. 15).

6. Après avoir rappelé que l'article 39 de la police litigieuse énonce que : « En cas d'absence, toutes les portes donnant sur l'extérieur du bâtiment désigné ou du bâtiment dans lequel vous séjournez temporairement doivent être fermées à clé ou au moyen d'un dispositif électronique. Si vous n'occupez qu'une partie du bâtiment, les portes donnant sur les parties communes doivent être fermées de la même manière. Toutes les portes-fenêtres, fenêtres et autres ouvertures du bâtiment doivent également être fermées correctement. Le non respect de ces mesures est toutefois sans incidence en cas de vol avec effraction de ces portes ou fenêtres. » (p. 4), l'arrêt attaqué oppose à cette thèse que :

la demanderesse se « prévaut vainement du dernier alinéa de l'article 39, en soutenant qu'il y a nécessairement eu effraction, par exemple à l'aide de fausses clés, en sorte que le non-respect des mesures de sécurités prescrites serait sans incidence.

En l'absence de toutes traces d'effraction, et alors qu'on ignore le mode operandi des voleurs pour entrer dans l'appartement, on ne peut affirmer qu'il y a effectivement eu effraction. En tout cas, Mme D. n'en rapporte pas la preuve. » (p. 5 in fine). 8ème feuillet

Ce faisant, l'arrêt attaqué qui ne constate pas que l'article 39 des conditions générales de la police litigieuse comporterait un aménagement de la charge de la preuve :

1°/ inverse la charge de la preuve des conditions d'application de la clause de déchéance reprise à l'article 39 des conditions générales de la police d'assurance litigieuse en imposant à la demanderesse, l'assurée, de démontrer l'existence d'une effraction alors qu'il appartenait à la défenderesse, l'assureur, d'établir qu'il n'y avait pas eu en l'espèce d'effraction (violation des articles 1315, spécialement alinéa 2, du Code civil et 870 du Code judiciaire) ;

2°/ omet d'indiquer dans ses motifs pourquoi, contrairement à ce qu'elle faisait valoir en conclusions, la demanderesse devait supporter en l'espèce la charge de la preuve d'une effraction et, partant, ne permet pas à la Cour d'exercer son contrôle de légalité au regard des articles 1315, alinéa 2 du Code civil et 870 du Code judiciaire en sorte que l'arrêt n'est pas régulièrement motivé (violation de l'article 149 de la Constitution).

Développements

Sur la charge de la preuve des causes de déchéance, voy. M. FONTAINE, Droit des assurances, 5e éd., Bruxelles, Larcier, 2016, no 377 et réf.

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* *

* 9ème feuillet

PAR CES CONSIDÉRATIONS,

l'avocat à la Cour de cassation soussigné, pour la demanderesse en cassation, conclut qu'il vous plaise, Messieurs, Mesdames, casser l'arrêt attaqué ; ordonner que mention de votre arrêt soit faite en marge de la décision cassée ; renvoyer la cause et les parties devant une autre cour d'appel et statuer sur les dépens comme de droit.

Bruxelles, le 20 juin 2016

Pour la demanderesse en cassation,

son conseil,

Paul Alain Foriers

Pièces jointes :

1. Déclaration pro fisco établie en application de l'article 2691 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe.

2. Il sera joint en outre à la présente requête en cassation, lors de son dépôt au greffe de la Cour, l'original de l'exploit constatant sa signification à la défenderesse en cassation.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2017:ARR.20170213.1