Court dismisses appeal in divorce asset division where shares were allocated to one spouse to prevent minority conflicts.

N° C.13.0002.F

D. W.,

demandeur en cassation,

représenté par Maître Simone Nudelholc, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, boulevard de l'Empereur, 3, où il est fait élection de domicile,

contre

Y. K.,

défenderesse en cassation.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 20 décembre 2007 par la cour d'appel de Bruxelles.

Le président de section Christian Storck a fait rapport.

Le premier avocat général André Henkes a conclu.

II. Le moyen de cassation

Le demandeur présente un moyen libellé dans les termes suivants :

Dispositions légales violées

- article 827, spécialement alinéa 1er, du Code civil ;

- article 1211, spécialement alinéas 1er et 2, du Code judiciaire, avant sa modification par la loi du 13 août 2011 réformant la procédure de liquidation-partage judiciaire ;

- principe général du droit relatif au respect des droits de la défense ;

- principe général du droit dit principe dispositif et article 1138, 2°, du Code judiciaire, qui le consacre ;

- en tant que de besoin, articles 774, alinéa 2, et 1042 du Code judiciaire.

Décisions et motifs critiqués

Après avoir rappelé que « les parties se sont mariées le 19 juillet 1980, ayant préalablement conclu, le 11 juillet 1980, un contrat de mariage », et que « la société anonyme Kenwatt a été constituée le 13 mars 1990, par devant le notaire C., par [le demandeur], [la défenderesse] et [un membre de la famille du demandeur], avec un capital de 1.250.000 francs entièrement libéré représenté par 1.250 actions de mille francs souscrites à raison de 600 par [le demandeur], 600 par [la défenderesse] et 50 par [ce membre de la famille du demandeur] », et décidé que « le régime complémentaire adopté par les parties est de type communautaire » et que « les 1.200 actions Kenwatt font partie du patrimoine commun »,

l'arrêt « dit dès à présent pour droit que, à défaut d'un accord différent des parties, les 1.200 actions de la société Kenwatt qui relèvent du patrimoine commun sont attribuées [au demandeur] contre paiement d'une soulte » et que « les notaires liquidateurs [doivent] préciser la valeur des actions de cette société qu'ils estiment devoir appliquer à la date de la dissolution du patrimoine commun ; au 11 mars 1998, date du jour qui précède l'augmentation effective de capital de la société, et à la date ou, à défaut, à la date la plus proche du jour du partage [...], et [qu'ils] pourront se faire assister à cette fin par l'expert L., ainsi que, s'il échet, par toute autre personne compétente de leur choix »,

par les motifs suivants :

« 8. Quant à l'attribution des actions de la société anonyme Kenwatt

Les notaires liquidateurs envisagent, dans l'état liquidatif, de mettre les actions de la société Kenwatt qui relèvent du patrimoine commun (soit 1.200 actions, ainsi qu'il ressort de ce qui est dit ci-dessus) dans le lot attribué [au demandeur], à charge pour lui de payer une soulte à [la défenderesse] ;

En revanche, [le demandeur] conteste une telle attribution, faisant valoir, en substance, que le partage, non seulement est prématuré, mais encore doit se faire en nature ;

Le partage en nature est la règle, pour autant que le bien soit commodément partageable (article 827 du Code civil), ce qui est une question de fait. Les mots ‘non commodément partageables' doivent être entendus comme désignant tant l'impossibilité matérielle d'un tel partage que toutes les circonstances de fait pouvant contribuer à cette absence de commodité (cfr Cass., 6 juin 1975, Pas., 1975, I, 963) ;

Par ailleurs, la notion de partage implique non seulement une égalité entre les copartageants mais également l'aboutissement d'un processus qui doit mettre fin à toutes contestations et tous litiges entre les parties ;

Or,

- soit les actions qui relèvent du patrimoine commun sont réparties par moitié entre les parties mais, dans ce cas, [la défenderesse] se retrouve, avec 600 actions, minoritaire face à la famille [du demandeur] qui, après l'augmentation du capital social à laquelle [le demandeur] a fait procéder (et, certes, sous réserve de la validité de cette augmentation, ce qui en soi est, au moins en principe, une source de litige), détient 1.900 actions sur 2.500, ce qui est susceptible de générer des litiges ;

- soit les actions sont mises en vente publique mais, en l'état, il apparaît que l'acquisition d'une participation minoritaire dans la société qui est dirigée par la famille [du demandeur] n'est pas de nature à susciter l'intérêt de quiconque ni, partant, des enchères importantes, de sorte que [le demandeur] pourrait - directement ou indirectement - acquérir les actions à un prix très favorable au détriment de [la défenderesse], entraînant entre les parties une inégalité que, précisément, le partage doit pallier ;

Il découle du rapprochement des principes rappelés ci-dessus que, non seulement les 1.200 actions de la société Kenwatt qui relèvent du patrimoine commun ne sont pas commodément partageables au sens de la loi, mais encore que leur attribution [au demandeur] contre paiement d'une soulte est la solution la plus adéquate dans le cadre du présent partage. En outre, l'adoption de cette solution n'est pas prématurée dès lors que le sort de ces 1.200 actions doit nécessairement être réglé afin de permettre l'aboutissement de la procédure de liquidation-partage entre les parties et éviter ainsi le report inutile d'une contestation latente ;

La cour [d'appel] relève à cet égard que [la défenderesse] ne conteste pas cette solution, précisant, avec raison, que la soulte doit être déterminée par la valeur des actions au moment où intervient effectivement le partage ».

Griefs

Première branche

Le demandeur invoquait à titre principal dans ses conclusions de synthèse d'appel que les actions de la société anonyme Kenwatt dépendant du patrimoine commun étaient commodément partageables en nature. À titre subsidiaire, il soutenait que, si la cour d'appel concluait au caractère non commodément partageable desdites actions, quod non, il se réservait le droit d'exiger la vente publique de ces actions à défaut d'une valorisation raisonnable.

La défenderesse soutenait quant à elle que « les actions de la société anonyme Kenwatt, étant au porteur, sont partageables en nature dans la mesure où elles sont communes [...] ; [que] la [défenderesse] accepte cependant la proposition des notaires commis de placer les 1.200 actions dans le lot du [demandeur], étant entendu qu'elles doivent faire l'objet d'une évaluation à la date la plus proche du partage effectif [...], comme le demandent les notaires ; [qu']il faut donc actualiser le rapport d'évaluation de monsieur L., auquel un complément de rapport doit être demandé ; [que], cependant, et compte tenu des droits légitimes de la [défenderesse] à sa part dans les actifs communs - et du fait que [le demandeur] jouit, lui, de ces avoirs -, il y a lieu d'ordonner un partage provisionnel des actions de la société Kenwatt sur la base des évaluations retenues par les notaires commis dans l'attente du complément d'expertise ».

Aucune des parties n'avait donc soutenu devant la cour d'appel que les actions de la société anonyme Kenwatt dépendant du patrimoine commun n'étaient pas commodément partageables en nature. A fortiori, aucune des parties n'avait soutenu que le caractère non commodément partageable desdites actions résultait du fait que la répartition de ces actions par moitié entre les parties placerait la défenderesse dans la situation d'une actionnaire minoritaire, cette défenderesse recueillant 600 actions et le demandeur, qui détenait déjà des actions en propre à la suite d'une augmentation de capital, détenant au terme du partage « 1.900 actions sur 2.500, ce qui est susceptible de générer des litiges ».

En fondant sa décision sur des arguments de fait qu'aucune des parties n'avait invoqués, sans les soumettre à la contradiction, l'arrêt méconnaît les droits de la défense (violation du principe général du droit relatif au respect des droits de la défense et, en tant que de besoin, des articles 774, alinéa 2, et 1042 du Code judiciaire).

En outre, en décidant que les actions de la société Kenwatt dépendant du patrimoine commun ne sont pas commodément partageables en nature alors que les deux parties soutenaient explicitement dans leurs conclusions devant la cour d'appel que ces actions sont partageables en nature, l'arrêt méconnaît le principe général du droit dit principe dispositif en élevant d'office une contestation étrangère à l'ordre public dont les conclusions des parties excluaient l'existence (violation dudit principe général du droit et de l'article 1138, 2°, du Code judiciaire, qui le consacre).

Seconde branche

Aux termes de l'article 827, alinéa 1er, du Code civil, « si les biens ne sont pas commodément partageables, tout copartageant peut en exiger la vente publique ».

L'article 1211, alinéas 1er et 2, du Code judiciaire, tel qu'il était applicable avant sa modification par la loi du 13 août 2011, dispose que, « en statuant sur la demande [de partage], le tribunal ordonne la vente des biens qui ne sont pas commodément partageables » et que « la vente des immeubles est faite conformément à ce qui est usité à l'égard des ventes publiques ordinaires d'immeubles ».

La licitation par vente publique est impérative à défaut d'accord des parties sur une autre forme de partage (Mons, 11 février 1993, Rev. not. b., 1993, 266).

Le fait qu'à défaut d'amateurs extérieurs, la vente publique permettrait à l'une des parties d'acquérir le ou les biens indivis « à un prix très favorable, au détriment » de l'autre, n'est pas une circonstance permettant au juge d'éviter la vente publique en attribuant d'office le bien indivis à l'une des parties moyennant une soulte à déterminer à dire d'expert.

Dans ses conclusions de synthèse d'appel, le demandeur soutenait à titre infiniment subsidiaire que, « si la cour [d'appel] estime que les 1.200 actions communes ne sont pas commodément partageables et que celles-ci doivent faire l'objet d'une attribution unique [au demandeur], celui-ci se réserve le droit d'exiger la vente publique de ces actions, à défaut d'une valorisation raisonnable desdites actions ».

En conséquence, les motifs précités de l'arrêt, et en particulier le motif selon lequel, si les actions étaient mises en vente publique, « l'acquisition d'une participation minoritaire dans la société qui est dirigée par la famille [du demandeur] n'est pas de nature à susciter l'intérêt de quiconque ni, partant, des enchères importantes, de sorte que [le demandeur] pourrait - directement ou indirectement - acquérir les actions à un prix très favorable au détriment de [la défenderesse], entraînant entre les parties une inégalité que, précisément, le partage doit pallier », ne sont pas de nature à justifier légalement la décision de mettre les actions de la société anonyme Kenwatt dépendant du patrimoine commun au lot du demandeur moyennant une soulte.

En fondant sa décision sur le motif précité, nonobstant les conclusions par lesquelles le demandeur se réservait d'exiger la vente publique, l'arrêt méconnaît le caractère impératif de l'article 827, alinéa 1er, du Code civil (violation dudit article et de l'article 1211, alinéas 1er et 2, du Code judiciaire, tel qu'il était applicable avant sa modification par la loi du 13 août 2011).

III. La décision de la Cour

Quant à la première branche :

D'une part, dès lors que, si les parties admettaient que les actions de la société anonyme Kenwatt dépendant de leur patrimoine commun étaient partageables en nature, le demandeur prétendait, si telle ne devait pas être la décision de la cour d'appel, se réserver le droit d'en exiger la vente publique tandis que la défenderesse se ralliait à la proposition des notaires liquidateurs de les attribuer au lot du demandeur, l'arrêt, en examinant le caractère commodément partageable de ces biens, n'élève pas une contestation dont les conclusions des parties excluaient l'existence.

D'autre part, l'arrêt, qui, pour considérer que le partage en nature des actions litigieuses aurait pour effet de placer la défenderesse dans une situation minoritaire face à la famille du demandeur, de nature à susciter des conflits, se fonde sur des faits régulièrement soumis à l'appréciation de la cour d'appel, étant le nombre et la répartition de ces actions, que les parties ont pu discuter, ne méconnaît pas le droit de défense du demandeur en se bornant ainsi à suppléer aux motifs proposés par les parties.

Quant à la seconde branche :

En disposant qu'il doit être procédé à la vente des biens indivis s'ils ne sont pas commodément partageables, les articles 827, alinéa 1er, du Code civil et 1211, alinéa 1er, du Code judiciaire, applicable au litige, entendent par ces derniers termes tant l'impossibilité matérielle de procéder au partage en nature des biens que toutes les autres circonstances de fait pouvant justifier l'absence de commodité du partage.

L'obligation de vendre les biens qui ne peuvent se partager commodément implique qu'il y a lieu, pour remplir chacun des époux de ses droits, de répartir entre eux les biens qui sont effectivement représentés lors de la liquidation de la communauté.

L'arrêt constate que douze cents actions de la société anonyme Kenwatt relèvent du patrimoine commun des parties.

Après avoir observé, par les motifs vainement critiqués par la première branche du moyen, que, si ces actions étaient réparties par moitié entre les parties, la défenderesse « se retrouverait minoritaire face à la famille [du demandeur] », « ce qui est susceptible de générer des litiges », alors que le partage est « l'aboutissement d'un processus qui doit mettre fin à toutes contestations et tous litiges entre les parties », l'arrêt considère que si, en revanche, elles étaient « mises en vente publique », « l'acquisition d'une participation minoritaire dans la société [...] dirigée par [cette] famille n'est pas de nature à susciter l'intérêt de quiconque ni, partant, des enchères importantes, de sorte que [le demandeur] pourrait - directement ou indirectement - acquérir les actions à un prix très favorable au détriment de [la défenderesse], entraînant entre les parties une inégalité que, précisément, le partage doit pallier ».

De ces considérations, l'arrêt a pu, sur la base d'une appréciation qui gît en fait, légalement déduire que les actions litigieuses « ne sont pas commodément partageables au sens de la loi » et doivent être attribuées au demandeur moyennant une soulte.

Le moyen, en aucune de ses branches, ne peut être accueilli.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens.

Les dépens taxés à la somme de six cent quarante-cinq euros nonante-neuf centimes envers la partie demanderesse.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Christian Storck, le conseiller Didier Batselé, les présidents de section Albert Fettweis et Martine Regout et le conseiller Mireille Delange, et prononcé en audience publique du neuf février deux mille dix-sept par le président de section Christian Storck, en présence du premier avocat général André Henkes, avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

P. De Wadripont M. Delange M. Regout

A. Fettweis D. Batselé Chr. Storck

Document PDF ECLI:BE:CASS:2017:ARR.20170209.9