Belgian court dismisses late appeal due to procedural delay caused by improper service of judgment.

N° F.14.0208.F

DUAL INVEST, société anonyme dont le siège social est établi à Watermael-Boitsfort, avenue Delleur, 18,

demanderesse en cassation,

ayant pour conseils Maître Marc Baetens-Spetschinsky, avocat au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de Loxum, 25, où il est fait élection de domicile, et Maître Olivier Querinjean, avocat au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi à Watermael-Boitsfort, chaussée de La Hulpe, 178,

contre

ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Loi, 12,

défendeur en cassation,

représenté par Maître Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Vallée, 67, où il est fait élection de domicile.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 10 avril 2014 par la cour d'appel de Bruxelles.

Le président de section Christian Storck a fait rapport.

Le premier avocat général André Henkes a conclu.

II. La décision de la Cour

Sur la fin de non-recevoir opposée au pourvoi par le défendeur et déduite de sa tardiveté :

En vertu de l'article 1073, alinéa 1er, du Code judiciaire, le délai pour introduire le pourvoi en cassation est, en règle, de trois mois à partir du jour de la signification de la décision attaquée.

Il ressort tant de l'original de l'exploit joint au mémoire en réponse que de la copie de cette pièce jointe au mémoire en réplique que l'arrêt a, à la requête du défendeur, été signifié le 3 juillet 2014 au siège social de la demanderesse où la copie de l'arrêt et celle de l'exploit ont été remises à une personne qui s'est déclarée préposée de la demanderesse.

Celle-ci fait d'abord valoir que la mention des nom et prénom de l'huissier de justice suppléant instrumentant a été apposée sur l'exploit en surcharge d'une mention raturée sans que cette surcharge soit approuvée et qu'elle est dès lors réputée non avenue.

Si cette mention est, en vertu de l'article 43, 5°, du Code judiciaire, prescrite à peine de nullité, celle-ci ne peut, dès lors que l'omission ou l'irrégularité dénoncée n'est pas de celles qui sont visées à l'article 862, § 1er, de ce code, être prononcée que si, comme l'exige l'article 861 du même code, cette omission ou cette irrégularité nuit aux intérêts de la partie qui invoque l'exception.

L'irrégularité touchant la mention de l'identité de l'officier ministériel qui signifie une décision judiciaire, qui n'affecte pas les possibilités de recours de la partie à qui l'acte est signifié, n'est pas de nature à nuire aux intérêts de celle-ci.

La demanderesse soutient ensuite que l'exploit, qui a été signifié au siège social de la demanderesse conformément à l'article 35 du Code judiciaire, ne mentionne pas que la signification n'a pu être faite à personne au sens des articles 33 et 34 de ce code.

Aucune disposition légale n'impose cette mention.

La demanderesse allègue encore que la personne à qui l'huissier de justice instrumentant a remis la copie de l'exploit de signification et de l'acte signifié, telle que son identité est relatée sur cette copie de l'exploit, n'est pas une préposée de la demanderesse mais de la société civile ayant adopté la forme de la société anonyme TMA International, dont le siège social est établi à la même adresse que celui de la demanderesse, et prétend que cette société ne lui a transmis ces pièces, à sa demande, que le 25 février 2015.

L'attestation, jointe au mémoire en réplique, établie le 19 mars 2015 par monsieur J.-C. C. L., administrateur délégué de la société TMA International, aux termes de laquelle la personne dont le nom figure sur la copie de l'exploit est une « employée de [cette] société » et n'a « pas de mandat pour recevoir une quelconque correspondance destinée à la [demanderesse] », ne suffit pas à établir que cette personne ne serait pas aussi une préposée de celle-ci.

Aucun élément de fait ne rend plausible l'énonciation de cette attestation que « le courrier » contenant la copie de l'exploit de signification et de l'arrêt « a été transmis à [la demanderesse] [le] 25 février 2015 », jour de la signification aux conseils de celle-ci du mémoire en réponse opposant au pourvoi la fin de non-recevoir.

La discordance que relève enfin la demanderesse, s'agissant de la mention de l'identité de la personne qui a reçu la signification, entre la copie et l'original de l'exploit n'est pas de nature, dès lors qu'il doit être admis que cette personne est une préposée de la demanderesse, à entraîner la nullité de l'acte en vertu de l'article 45 du Code judiciaire, cette discordance n'étant pas de nature à nuire aux intérêts de la demanderesse.

La signification a, dès lors, donné cours au délai de pourvoi.

Introduit le 28 novembre 2014, celui-ci est, partant, tardif.

La fin de non-recevoir est fondée.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne la demanderesse aux dépens.

Les dépens taxés à la somme de deux cent sept euros soixante et un centimes envers la partie demanderesse et à la somme de cent vingt-trois euros cinquante-sept centimes envers la partie défenderesse.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Christian Storck, le conseiller Didier Batselé, les présidents de section Albert Fettweis et Martine Regout et le conseiller Mireille Delange, et prononcé en audience publique du neuf février deux mille dix-sept par le président de section Christian Storck, en présence du premier avocat général André Henkes, avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

P. De Wadripont M. Delange M. Regout

A. Fettweis D. Batselé Chr. Storck

Document PDF ECLI:BE:CASS:2017:ARR.20170209.12