Civil appeal dismissed; court lacks power to re-examine facts regarding criminal case evidence.

N° P.16.0994.F

1. L. R.

2. DI G. A.

agissant en nom personnel et en qualité de représentants légaux de leur fils mineur R. L.,

parties civiles,

demandeurs en cassation,

ayant pour conseils Maîtres Aline Biemar, Benoît Lespire et Muriel Ponthière, avocats au barreau de Liège,

contre

1. K. G.

2. S. C.

3. K. I.

prévenus,

défendeurs en cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 13 septembre 2016 par la cour d'appel de Liège, chambre correctionnelle.

Les demandeurs invoquent trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Françoise Roggen a fait rapport.

L'avocat général Michel Nolet de Brauwere a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le premier moyen :

Quant à la première branche :

Il est fait grief aux juges d'appel d'avoir donné crédit à l'affirmation du défendeur G. K. relative à une visite d'un terrain en présence du demandeur en vue de son acquisition dans le cadre de la création d'une société d'importation de marbre, alors que les éléments du dossier ne permettent pas d'accréditer cette déclaration.

Critiquant l'appréciation en fait par la cour d'appel ou requérant, pour son examen, une vérification d'éléments de fait, pour laquelle la Cour est sans pouvoir, le moyen est irrecevable.

Quant à la seconde branche :

Le moyen reproche à l'arrêt de prendre parti contre le demandeur et de violer la présomption d'innocence et l'impartialité du juge en énonçant qu'« à l'analyse de certains éléments du dossier, il y a lieu de croire que l'ouvrier S. M. était non déclaré et occupé hors les liens d'un contrat de travail écrit ».

La présomption d'innocence concerne l'attitude du juge appelé à connaître d'une accusation en matière pénale, situation non rencontrée en l'espèce dès lors que le demandeur n'a revêtu que la qualité de partie civile.

De la seule circonstance que le juge du fond a puisé dans le dossier soumis à son appréciation des éléments relatifs au comportement de la partie civile, fussent-ils susceptibles de constituer une illégalité, pour situer le contexte des faits reprochés au prévenu, il ne se déduit pas une méconnaissance du droit à un tribunal impartial.

Le moyen ne peut être accueilli.

Sur le deuxième moyen :

Quant à la première branche :

Le moyen allègue qu'en considérant que les dires du défendeur G.K., qui a soutenu que le demandeur lui avait demandé d'intervenir en Bulgarie auprès de la famille de l'ouvrier décédé pour étayer son statut d'indépendant, sont accrédités par les déclarations de S. F. (pièce 36) et d'E.de N.(pièce 34), l'arrêt viole la foi due à ces déclarations.

A la pièce 36, S. F. déclare notamment : « C'est Monsieur L.qui a pris entièrement en charge les frais de rapatriement [du corps] ainsi que le voyage de ma belle-mère. Une vingtaine de jours après l'enterrement, il est venu en Bulgarie, accompagné d'un ami turc C.[S.] [...]. Le deuxième jour, C.et R.[L.] ont pris à part mon beau-frère et ma belle-mère pour discuter. La conversation portait sur le fait qu'ils devaient rester en Bulgarie et que Monsieur L. leur donnerait de l'argent s'ils en avaient besoin [...]. Après cette conversation, Monsieur L. m'a pris à part et m'a confirmé qu'il valait mieux pour tout le monde que nous restions en Bulgarie le temps de l'enquête et que, durant ce temps, il pouvait me mettre au chômage technique pour que je continue à toucher mon salaire. [...] ».

A la pièce 34, E.de N. évoque l'ouvrier décédé en déclarant : « En juillet survient le décès d'un ouvrier. R. [L.] en était particulièrement affecté, il a de suite réglé les frais relatifs au rapatriement et aux funérailles de la victime de l'accident. Je sais que R. s'est aussi rendu en Bulgarie pour y rencontrer la famille. Par la suite, il a aussi proposé au fils de la victime de lui mettre un appartement à disposition à titre gratuit pour deux à trois ans et de faire le nécessaire pour lui obtenir un permis de travail aux fins de l'engager sous contrat à durée indéterminée. [...] ».

Par l'énonciation que les demandeurs critiquent, les juges d'appel n'ont pas donné des deux pièces précitées une interprétation inconciliable avec leurs termes.

Le moyen manque en fait.

Quant à la deuxième branche :

Le moyen reproche à l'arrêt de ne pas tenir compte, pour acquitter le défendeur K. au bénéfice du doute, des accusations que le demandeur a portées contre lui ainsi que d'une partie des écoutes téléphoniques dont il ressort que ce défendeur a fait état de son désir de lui inspirer la peur.

En matière répressive, lorsque la loi n'établit pas un mode spécial de preuve, comme en l'espèce, le juge du fond apprécie en fait la valeur probante de tous les éléments qui ont été soumis à la libre contradiction des parties.

Critiquant cette appréciation, le moyen est irrecevable.

Quant à la troisième branche :

Le moyen soutient qu'en énonçant, par référence à la pièce 41, que lors de son contact avec la police d'Aywaille le 19 août 2011, le demandeur n'a pas fait état de soupçons quant à la présence d'armes ou de menaces exercées contre lui ou sa famille, les juges d'appel ont violé la foi due à cette pièce.

A la page deux du procès-verbal figurant à la pièce 41, l'inspecteur de police mentionne : « En début d'après-midi [du 19 août 2011], L. nous recontacte pour signaler que les quatre personnes ont quitté son domicile et que bien que la situation ait été assez électrique, voire explosive par moment, cela s'est finalement bien terminé, en tout cas pour l'instant précise-t-il car il est convaincu qu'il y aura une suite ».

Par l'énonciation précitée, les juges d'appel n'ont pas donné de ce procès-verbal une interprétation inconciliable avec ses termes.

Le moyen manque en fait.

Sur le troisième moyen :

Le moyen, pris de la violation de l'article 149 de la Constitution, reproche à l'arrêt de reposer sur des motifs ambigus.

Les demandeurs soutiennent qu'en fondant la culpabilité du défendeur S. sur les écoutes téléphoniques dont ils n'ont pas tenu compte à l'égard des autres défendeurs que ces écoutes impliquent tout autant dans les faits, les juges d'appel n'ont pas régulièrement motivé leur décision.

L'arrêt ne fonde pas l'acquittement des défendeurs K. et K. sur le résultat des écoutes téléphoniques.

A cet égard, le moyen manque en fait.

En tant qu'il se borne à critiquer l'appréciation en fait des éléments de la cause par le juge du fond, laquelle échappe au pouvoir de la Cour, le moyen est, pour le surplus, irrecevable.

Sur la demande de contrôle d'office :

Les demandeurs ayant la qualité de partie civile, la Cour n'étend pas son examen de l'arrêt attaqué à d'autres moyens que ceux présentés dans leur mémoire.

Il n'y a, partant, pas lieu de procéder au contrôle d'office sollicité.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette les pourvois ;

Condamne chacun des demandeurs aux frais de son pourvoi.

Lesdits frais taxés en totalité à la somme de trois cent septante-huit euros cinquante-deux centimes dont nonante et un euros nonante et un centimes dus et deux cent quatre-vingt-six euros soixante et un centimes payés par ces demandeurs.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Benoît Dejemeppe, conseiller faisant fonction de président, Françoise Roggen, Eric de Formanoir, Tamara Konsek et Frédéric Lugentz, conseillers, et prononcé en audience publique du huit février deux mille dix-sept par Benoît Dejemeppe, conseiller faisant fonction de président, en présence de Michel Nolet de Brauwere, avocat général, avec l'assistance de Tatiana Fenaux, greffier.

T. Fenaux F. Lugentz T. Konsek

E. de Formanoir F. Roggen B. Dejemeppe

Document PDF ECLI:BE:CASS:2017:ARR.20170208.1