Civil appeal dismissal due to failure to serve public prosecutor and rejection of temerity claim.

N° P.16.0608.N

H. H.,

partie civile,

demandeur en cassation,

Me Philippe Van Gaever, avocat au barreau de Bruxelles,

contre

G. G. M. C.,

inculpé,

défendeur en cassation,

Me Beatrix Vanlerberghe, avocat à la Cour de cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 26 avril 2016 par la cour d'appel de Gand, chambre des mises en accusation.

Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Sidney Berneman a fait rapport.

L'avocat général Marc Timperman a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur la recevabilité du pourvoi :

1. Selon l'article 427, alinéa 1er, du Code d'instruction criminelle, la partie qui se pourvoit en cassation doit faire signifier ce pourvoi à la partie contre laquelle il est dirigé, à moins qu'elle soit partie poursuivie et que la décision attaquée ne soit pas une décision rendue sur l'action civile exercée contre elle. Selon l'article 427, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle, l'exploit de signification doit être déposé au greffe de la Cour dans le délai fixé pour produire le mémoire.

2. Il ressort des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que le demandeur n'a fait signifier son pourvoi qu'au défendeur. Il n'en ressort pas qu'il a fait signifier au ministère public près la juridiction d'appel son pourvoi formé contre l'arrêt ayant confirmé l'ordonnance de non-lieu prononcée par la chambre du conseil et l'ayant condamné aux frais de l'appel.

Dans la mesure où il est dirigé contre ces décisions, le pourvoi est irrecevable.

(...)

Sur le second moyen :

4. Le moyen invoque la violation des articles 159, 191 et 212 du Code d'instruction criminelle : les juges d'appel n'ont pas fondé leur décision de condamner le demandeur au paiement de dommages et intérêts en raison d'un appel téméraire et vexatoire sur une faute dans l'introduction de l'appel même.

5. La chambre des mises en accusation peut déduire la décision que l'introduction de l'appel par une partie civile contre une ordonnance de non-lieu de la chambre du conseil revêt un caractère téméraire et vexatoire de la constatation que la plainte initiale avec constitution de partie civile a été déposée dans le seul but d'entraver une autre procédure. Le fait de poursuivre une procédure en interjetant appel alors qu'il est établi qu'elle est détournée de son objectif, constitue une faute.

Dans la mesure où il est déduit d'une autre prémisse juridique, le moyen manque en droit.

6. Par les motifs qu'il comporte, l'arrêt justifie légalement la décision de condamner le demandeur au paiement de dommages et intérêts au défendeur en raison de l'introduction d'un appel téméraire et vexatoire.

Dans cette mesure, le moyen ne peut être accueilli.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Filip Van Volsem, conseiller faisant fonction de président, Alain Bloch, Erwin Francis, Sidney Berneman et Ilse Couwenberg, conseillers, et prononcé en audience publique du sept février deux mille dix-sept par le conseiller faisant fonction de président Filip Van Volsem, en présence de l'avocat général Marc Timperman, avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Frédéric Lugentz et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.

Le greffier, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2017:ARR.20170207.5