Confiscation of evidence requires court to verify ownership; appeal upheld on this ground but rejected for lack of accessory penalty mention.

N° P.14.1698.N

T. V.N.,

prévenu,

demandeur en cassation,

Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 8 octobre 2014 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle.

Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Alain Bloch a fait rapport.

L'avocat général Marc Timperman a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le premier moyen :

1. Le moyen invoque la violation des articles 149 de la Constitution, 42, 1°, et 43 du Code pénal : l'arrêt adopte la décision du jugement dont appel qui, en application des articles 42, 1°, et 43 du Code pénal, prononce la confiscation des pièces à conviction énoncées à l'inventaire PC 2010/3363, sans toutefois constater que celles-ci sont la propriété du demandeur ; ainsi, la décision n'est pas légalement justifiée.

2. Le juge qui, sur la base des articles 42, 1°, et 43 du Code pénal, veut confisquer des objets, doit constater que la propriété en appartient au condamné. En considérant uniquement que les biens font l'objet d'une confiscation en application de ces dispositions, le juge omet cette constatation.

3. L'arrêt qui confirme le jugement dont appel selon lequel les pièces à conviction énoncées à l'inventaire PC 2010/3363 font l'objet d'une confiscation en application des articles 42, 1°, et 43 du Code pénal, sans constater que la propriété en appartient au demandeur, ne justifie pas légalement cette confiscation.

Le moyen est fondé.

Sur le second moyen :

4. Le moyen invoque la violation de l'article 149 de la Constitution : l'arrêt n'est pas régulièrement motivé, dès lors qu'il ne mentionne pas l'article 378 du Code pénal dont il est fait application, qui prévoit la peine accessoire de l'interdiction des droits.

5. L'article 195, alinéa 1er, du Code d'instruction criminelle prévoit que tout jugement de condamnation énonce les dispositions de la loi dont il est fait application. Afin de satisfaire à cette disposition, il suffit que le juge, en ce qui concerne la sanction, énonce les articles qui fixent les peines principales, sans devoir nécessairement mentionner les articles qui fixent les peines accessoires.

Le moyen qui est déduit d'une autre prémisse juridique, manque en droit.

Le contrôle d'office

6. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Casse l'arrêt attaqué, en tant qu'il prononce, à charge du demandeur, la confiscation spéciale des pièces à conviction énoncées à l'inventaire sous le numéro PC 2010/3363 ;

Rejette le pourvoi pour le surplus ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;

Condamne le demandeur aux dix-neuf vingtièmes des frais.

Réserve le surplus des frais afin qu'il soit statué sur celui-ci par la juridiction de renvoi ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, à la cour d'appel d'Anvers.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Filip Van Volsem, conseiller faisant fonction de président, Alain Bloch, Erwin Francis, Sidney Berneman et Ilse Couwenberg, conseillers, et prononcé en audience publique du sept février deux mille dix-sept par le conseiller faisant fonction de président Filip Van Volsem, en présence de l'avocat général Marc Timperman, avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Françoise Roggen et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.

Le greffier, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2017:ARR.20170207.1