Belgian social election law bars late contestation of candidate lists in discrimination proceedings.

N° S.14.0076.N

P.D.,

et crts,

Me Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation,

contre

DANA BELGIUM, s.a.,

Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 6 novembre 2013 par la cour du travail de Gand, division de Bruges.

L'avocat général Henri Vanderlinden a déposé des conclusions écrites le 6 janvier 2017.

Le conseiller Koen Mestdagh a fait rapport.

L'avocat général Henri Vanderlinden a été entendu en ses conclusions.

II. Le moyen de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, les demandeurs présentent sept moyens.

III. La décision de la Cour

Sur le quatrième moyen :

1. Aux termes de l'article 33, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 4 décembre 2007 relative aux élections sociales, au plus tard le trente-cinquième jour à dater de l'affichage de l'avis annonçant la date des élections, les organisations représentatives des travailleurs visées à l'article 4, 6°, a), ou leurs mandataires peuvent présenter les listes de candidats à l'employeur.

Aux termes de l'article 36, alinéa 1er, de la même loi, dans les cinq jours qui suivent l'expiration du délai prévu à l'article 33, l'employeur ou son délégué procède à l'affichage d'un avis mentionnant les noms des candidats ouvriers, des candidats employés, des candidats des jeunes travailleurs et les noms des candidats cadres, tels qu'ils figurent sur les listes déposées conformément à l'article 33.

En vertu de l'article 37, alinéa 1er, de la même loi, dans les sept jours qui suivent l'échéance du délai prévu pour l'affichage de l'avis visé à l'article 36, les travailleurs figurant sur des listes électorales ainsi que les organisations représentatives des travailleurs intéressées peuvent formuler à l'employeur toute réclamation qu'ils jugeront utile sur la présentation des candidats.

En vertu de l'article 5 de la loi du 4 décembre 2007 réglant les recours judiciaires introduits dans le cadre de la procédure relative aux élections sociales, dans les cinq jours qui suivent l'échéance du délai fixé pour l'affichage de l'avis visé à l'article 37 de la loi du 4 décembre 2007 relative aux élections sociales, les travailleurs intéressés et les organisations représentatives des travailleurs intéressées, peuvent introduire un recours auprès du tribunal du travail contre la présentation des candidats qui a donné lieu à la réclamation visée à l'article 37, alinéa 1er, précité. Le tribunal du travail statue dans les quatorze jours qui suivent le jour de la réception du recours. Ce jugement n'est susceptible ni d'appel, ni d'opposition.

2. Les dispositions précitées sont applicables à l'ensemble des litiges concernant la validité d'une candidature et la composition des listes de candidats.

Un travailleur ne peut plus contester dans une procédure en constatation d'une discrimination le refus de sa candidature et la composition des listes de candidats contre lesquels il n'a pas formé de recours en temps utile en application de ces dispositions.

Le moyen, qui repose sur un soutènement juridique différent, manque en droit.

(...)

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne les demandeurs aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Beatrijs Deconinck, président, les conseillers Koen Mestdagh, Geert Jocqué, Antoine Lievens et Bart Wylleman, et prononcé en audience publique du six février deux mille dix-sept par le président de section Beatrijs Deconinck, en présence de l'avocat général Henri Vanderlinden, avec l'assistance du greffier Vanessa Van de Sijpe.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Mireille Delange et transcrite avec l'assistance du greffier Lutgarde Body.

Le greffier, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2017:ARR.20170206.1