Belgian court dismisses prisoner appeal dismissal due to late grievance form filing under strict procedural rules.

N° P.16.1004.N

I. B. S.,

Me Marijn Van Nooten, avocat au barreau de Bruxelles,

II. S. S. H.,

Me Sven De Kerpel, avocat au barreau de Bruxelles,

prévenus, détenus,

demandeurs en cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 19 septembre 2016 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle.

Le demandeur I invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le demandeur II invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le 10 janvier 2017, l'avocat général Ria Mortier a déposé des conclusions au greffe de la Cour.

À l'audience du 31 janvier 2017, le conseiller Filip Van Volsem a fait rapport et l'avocat général précité a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur les moyens du demandeur I :

Sur le premier moyen :

1. Le moyen invoque la violation des articles 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 204 du Code d'instruction criminelle, ainsi que la méconnaissance du principe relatif à la force majeure et du principe général du droit relatif à la motivation : l'arrêt déclare, à tort, le demandeur déchu de son appel en raison du dépôt tardif du formulaire de griefs ; il est raisonnablement impossible pour un détenu, sans l'assistance d'un avocat, de compléter un tel formulaire de griefs ; il ne dispose la plupart du temps ni des connaissances juridiques requises, ni d'une maîtrise linguistique suffisante ; il ressort des travaux parlementaires que le juge peut déclarer l'appel irrecevable en cas de dépôt tardif du formulaire de griefs, mais cette sanction est facultative et requiert toujours une interprétation in concreto ; une telle sanction en raison du dépôt fait à peine deux jours en dehors du délai légal est contraire à l'intention du législateur ; il est, de surcroît, question de force majeure ; la nouvelle réglementation était entrée en vigueur depuis moins d'un mois et aucun formulaire de griefs n'était disponible au greffe de la prison de Saint-Gilles ; lorsqu'il a interjeté appel, le demandeur n'a reçu aucun formulaire de griefs, mais n'a reçu un tel formulaire que des semaines plus tard ; de plus, le personnel du greffe a initialement refusé d'accuser réception du formulaire de griefs qu'il a complété et il a été orienté vers son avocat ; la tardiveté du dépôt n'est pas imputable au demandeur qui était totalement de bonne foi.

2. Dans la mesure où il impose à la Cour de procéder à un examen en fait pour lequel elle est sans compétence, le moyen est irrecevable.

3. En vertu de l'article 203, § 1er, alinéa 1er, du Code d'instruction criminelle, il y aura déchéance de l'appel formé par un prévenu, si la déclaration d'appeler n'a pas été faite au greffe du tribunal qui a rendu le jugement contradictoirement, trente jours au plus tard après celui où il a été prononcé.

Selon l'article 204 du Code d'instruction criminelle :

- la requête ou le formulaire de griefs doit, à peine de déchéance de l'appel, indiquer précisément les griefs élevés contre le jugement et il doit être remis dans le même délai que la déclaration d'appel visée à l'article 203.

- cette requête peut aussi être remise directement au greffe de la juridiction d'appel.

4. Il résulte du texte des articles 203 et 204 du Code d'instruction criminelle, de la genèse légale, de ses objectifs et du lien réciproque entre ces articles que le juge doit déclarer le prévenu déchu de son appel formé contre un jugement rendu contradictoirement si celui-ci n'a pas introduit sa requête ou le formulaire comportant ses griefs au greffe de la juridiction ayant rendu la décision entreprise ou de la juridiction d'appel trente jours au plus tard après celui où elle aura été prononcée.

Dans la mesure où il est déduit d'une autre prémisse juridique, le moyen manque en droit.

5. Si un cas de force majeure a empêché le prévenu d'introduire une requête ou un formulaire comportant ses griefs en temps utile, le juge peut ne pas appliquer la sanction de la déchéance de l'appel.

La force majeure est un événement indépendant de la volonté du prévenu et que celui-ci ne pouvait prévoir ou conjurer.

Le juge apprécie souverainement en fait s'il est question de force majeure.

Dans la mesure où il critique cette appréciation souveraine, le moyen est irrecevable.

6. L'arrêt décide que :

- les demandeurs ont été assistés par les mêmes avocats tant devant le juge du fond que devant la cour d'appel ;

- les demandeurs, pour autant qu'ils n'aient pu consulter leurs avocats avant d'interjeter appel, ont eu largement le temps de les informer à ce propos et, pour autant que de besoin, de les charger de déposer un formulaire de griefs ou une requête ;

- le fait qu'une requête au nom d'un autre prévenu qui se trouvait également en détention a été déposée en temps utile démontre qu'il ne peut avoir été question d'une erreur invincible.

Ainsi, la décision selon laquelle le demandeur invoque à tort la force majeure et qu'il est déchu de son appel compte tenu du dépôt tardif de son formulaire de griefs, est régulièrement motivée et légalement justifiée.

Dans cette mesure, le moyen ne peut être accueilli.

Sur le second moyen :

7. Le moyen invoque la violation des articles 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 204 du Code d'instruction criminelle, ainsi que la méconnaissance du principe général du droit relatif à l'obligation de motivation : l'arrêt décide, à tort et sans motifs, que le demandeur a déposé son formulaire de griefs tardivement ; le législateur a fixé un délai dans lequel le formulaire de griefs doit être déposé au greffe de la juridiction d'appel ; le délai qui vaut pour le dépôt du formulaire de griefs au greffe de la juridiction ayant rendu la décision dont appel, ne peut tout simplement être d'application.

8. Il résulte du texte des articles 203 et 204 du Code d'instruction criminelle, de la genèse légale, de ses objectifs et du lien réciproque entre ces articles que le délai de trente jours dans lequel le prévenu doit, à peine de déchéance, introduire sa requête ou le formulaire comportant ses griefs, ne vaut pas uniquement pour la requête ou le formulaire comportant les griefs, introduit au greffe de la juridiction qui a rendu le jugement attaqué, mais également pour la requête ou le formulaire comportant les griefs, introduit au greffe de la juridiction d'appel.

Dans la mesure où il est déduit d'une autre prémisse juridique, le moyen manque en droit.

9. Par les motifs qu'il comporte (...), l'arrêt justifie légalement la décision selon laquelle la sanction de la déchéance de l'appel vaut également pour la requête ou le formulaire de griefs introduit au greffe de la juridiction d'appel en dehors du délai de trente jours.

Dans cette mesure, le moyen ne peut être accueilli.

Sur les moyens du demandeur II :

10. Il y a lieu de rejeter, par les mêmes motifs, les moyens ayant la même portée que les moyens du demandeur I.

Le contrôle d'office

11. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et les décisions sont conformes à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette les pourvois ;

Condamne les demandeurs aux frais de leur pourvoi.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Paul Maffei, président, Filip Van Volsem, Antoine Lievens, Sidney Berneman et Ilse Couwenberg, conseillers, et prononcé en audience publique du trente et un janvier deux mille dix-sept par le président Paul Maffei, en présence de l'avocat général Ria Mortier, avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.

Traduction établie sous le contrôle du président de section Benoît Dejemeppe et transcrite avec l'assistance du greffier Tatiana Fenaux.

Le greffier, Le président de section,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2017:ARR.20170131.5