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ECLI:BE:CASS:2017:ARR.20170130.3 ECLI:BE:CASS:2017:ARR.20170130.3 Généré par l'IA

Court grants legal aid for Cassation appeal subject to 1,000 euro advance deposit due to client's income and inheritance dispute.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2017:ARR.20170130.3
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation granted the applicant legal aid to pursue a cassation appeal but conditioned this benefit on a mandatory advance deposit of 1,000 euros. Although the applicant earns a net monthly income of 1,667 euros with multiple children, she is also a beneficiary of a contested succession that could yield significant assets. The court decided to approve the aid only after securing the deposit to ensure the applicant can cover procedural costs if the appeal fails.

Regeste Legislator

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Articles 664 et 669 du Code judiciaire: L'assistance judiciaire peut être accordée sous réserve d'une consignation préalable lorsque le requérant dispose de revenus modestes mais d'actifs potentiels ou d'un litige successoral.

Mots-clés

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legal aid advance deposit Cassation appeal income threshold succession dispute

Dispositions légales citées

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Article 664 of the Judicial Code
Article 669 of the Judicial Code
Article 684 of the Judicial Code
Dit que le greffier procèdera conformément aux dispositions de l'article 684 du Code judiciaire.
Article 682, paragraph 2 of the Judicial Code
Invite le bâtonnier du Barreau de cassation, après qu'il aura été fait mention en marge de la présente décision de la consignation de la somme précitée dans le délai imparti, de désigner un avocat à la Cour pour donner l'avis prescrit par l'article 682, alinéa 2, du Code Judiciaire.

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Texte complet

N° G.16.0248.F

En cause de : M. V. I.,

Maître Coralie Sarli, avocat au barreau de Bruxelles.

Le Bureau,

Vu la requête datée du 5 décembre 2016 et remise au greffe de la Cour le 7 décembre 2016 ;

Vu les pièces d'indigence complémentaires déposées à l'audience par Maître Sarli ;

Vu les articles 664 et suivants du Code judiciaire ;

Entendu Monsieur le premier avocat général André Henkes en son avis ;

Entendu Maître Sarli en ses explications.

La requérante sollicite l'assistance judiciaire aux fins de se pourvoir en cassation contre un arrêt rendu contradictoirement par la cour d'appel de Bruxelles le 19 février 2016, dans l'affaire portant le numéro de rôle général [...].

En vertu de l'article 664 du Code judiciaire, depuis sa modification par la loi du 6 juillet 2016 modifiant le Code judiciaire concernant l'aide juridique, l'assistance judiciaire consiste à dispenser, en tout ou en partie, ceux qui ne disposent pas des moyens d'existence nécessaires pour faire face aux frais d'une procédure.

Il ressort des explications fournies et des pièces produites que la requérante :

- dispose actuellement d'un revenu professionnel mensuel net de 1.667 euros alors qu'elle a deux jeunes enfants entièrement à sa charge et trois enfants de 10, 12 et 14 ans partiellement à sa charge,

- mais est bénéficiaire d'une importante succession, faisant l'objet d'un litige, qui pourrait lui permettre de recueillir des avoirs assez considérables encore en 2017.

Vu l'ensemble de ces éléments, il y lieu de subordonner l'assistance judiciaire accordée à la requérante pour recueillir l'avis d'un avocat à la Cour de cassation à la consignation préalable d'une somme de 1.000 euros entre les mains du receveur de l'enregistrement conformément à l'article 669 du Code judiciaire.

PAR CES MOTIFS,

Accorde le bénéfice de l'assistance judiciaire pour l'obtention d'un avis d'un avocat à la Cour de cassation désigné par le bâtonnier de l'Ordre, sous la condition que la requérante verse préalablement la somme de 1.000 euros entre les mains du receveur de l'Enregistrement, rue de la Régence, 54, à 1000 Bruxelles, sur le numéro de compte BE 76 6792 0032 4295 sous la référence [...].

Cette consignation doit être versée pour le 7 février 2017 au plus tard et la preuve de ce versement doit être transmise sans délai au greffier du bureau d'assistance judiciaire de la Cour par la requérante étant entendu que la date à laquelle le montant sera crédité sur le compte du receveur vaudra comme date de paiement.

Dit que le greffier procèdera conformément aux dispositions de l'article 684 du Code judiciaire.

Invite le bâtonnier du Barreau de cassation, après qu'il aura été fait mention en marge de la présente décision de la consignation de la somme précitée dans le délai imparti, de désigner un avocat à la Cour pour donner l'avis prescrit par l'article 682, alinéa 2, du Code Judiciaire.

Réserve à statuer pour le surplus jusqu'à ce qu'un avocat à la Cour ait donné un avis sur les chances de succès d'un pourvoi en cassation.

Fait à Bruxelles, le 30 janvier 2017.

Le greffier, Le président,

Lutgarde Body Albert Fettweis

Document PDF ECLI:BE:CASS:2017:ARR.20170130.3