Court of Cassation quashes appeal ruling on arbitration sentence interpretation violating party autonomy.

N° C.15.0467.N

NORTH SEA ENTERPRISES, s.p.r.l.,

Me Johan Verbist et Me Beatrix Vanlerberghe, avocats à la Cour de cassation,

contre

TOUAX RIVER BARGES SAS, société de droit français,

Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 12 octobre 2015 par la cour d'appel d'Anvers.

Le conseiller Koenraad Moens a fait rapport.

L'avocat général Christian Vandewal a conclu.

II. Le moyen de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente un moyen.

III. La décision de la Cour

Sur le moyen :

Quant à la première branche :

1. Le juge qui annule une sentence arbitrale l'interprète de manière souveraine à moins que son interprétation soit inconciliable avec ses termes.

2. Les arbitres déclarent disposer du pouvoir de connaître du litige entre les parties pour les motifs suivants :

- tous les travaux de réparation sont régis par le contrat ouvert du 9 décembre 2008 ;

- ce contrat prévoit que tous les litiges nés entre les parties à l'occasion de l'exécution de ce contrat sont soumis à l'arbitrage en Belgique, à l'exclusion des tribunaux ordinaires, et que le droit belge est applicable.

Dans ce contexte, ils se réfèrent pour le surplus à « la facturation », qui « ne se faisait pas de manière distincte mais de manière globale », à « un aperçu des factures impayées » et à un aperçu du « solde du contrat pour le projet NSE » afin d'appuyer leur décision suivant laquelle seul le contrat du 9 décembre 2008 était valable entre les parties, et ils ne rendent ainsi aucune décision quant aux factures individuelles qui ont été établies ensuite à la demande de la défenderesse et dans lesquelles les prestations ont été distinguées selon qu'il s'agissait de « démolitions » ou de « réparations », et qui ont été déclarées nulles et dénuées de toute valeur probante dès lors qu'elles ont été établies en violation de la législation linguistique applicable.

3. En constatant qu'il ressort de la page 19 de la sentence arbitrale qu'en ce qui concerne leur pouvoir de juridiction, les arbitres se réfèrent à la facturation et qu'ils ont annulé les factures figurant à la page 21, et en considérant, sur cette base, que la sentence contient des dispositions contradictoires, les juges d'appel ont violé la foi due à la sentence arbitrale en l'interprétant d'une manière qui est inconciliable avec ses termes. Ils n'ont ainsi pas légalement justifié leur décision suivant laquelle la sentence arbitrale du 12 août 2013 est nulle.

Le moyen, en cette branche, est fondé.

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arrêt attaqué, sauf en tant qu'il dit l'appel recevable ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, devant la cour d'appel de Bruxelles.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, président, le président de section Beatrijs Deconinck, les conseillers Koen Mestdagh, Geert Jocqué et Koenraad Moens, et prononcé en audience publique du vingt-sept janvier deux mille dix-sept par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général Christian Vandewal, avec l'assistance du greffier Vanessa Van de Sijpe.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Didier Batselé et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Le greffier, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2017:ARR.20170127.2