Belgian court quashes mental health internment judgment for violating mandatory lawyer representation rights during proceedings.

N° P.16.1340.F

C. R.

interné,

demandeur en cassation,

ayant pour conseils Maîtres Mieke Denissen, Jana Ruymaekers et Peter Verpoorten, avocats au barreau de Turnhout.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 23 décembre 2016 par le tribunal de l'application des peines de Bruxelles, chambre de protection sociale.

Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

L'avocat général Damien Vandermeersch a déposé des conclusions au greffe le 20 janvier 2017.

A l'audience du 25 janvier 2017, le conseiller Eric de Formanoir a fait rapport et l'avocat général précité a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le deuxième moyen :

Le demandeur soutient qu'en n'ayant pas permis à son avocat de le représenter à l'audience à laquelle il n'a pas comparu personnellement, le tribunal de l'application des peines, chambre de protection sociale, a violé l'article 30 de la loi du 5 mai 2014 relative à l'internement, lu en combinaison avec les articles 5.4 et 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Le jugement attaqué statue, en application de l'article 54, §§ 5 et 6, de la loi du 5 mai 2014, sur l'opposition formée par l'avocat du demandeur à l'ordonnance prise par la chambre de protection sociale concernant une demande de libération à l'essai.

L'article 2 de la loi du 5 mai 2014 énonce que l'internement de personnes atteintes d'un trouble mental est une mesure de sûreté destinée à la fois à protéger la société et à faire en sorte que soient dispensés à la personne internée les soins requis par son état en vue de sa réinsertion dans la société, que compte tenu du risque pour la sécurité et de l'état de santé de la personne internée, celle-ci se verra proposer les soins dont elle a besoin pour mener une vie conforme à la dignité humaine, que ces soins doivent permettre à la personne internée de se réinsérer le mieux possible dans la société et qu'ils sont dispensés - lorsque cela est indiqué et réalisable - par le biais d'un trajet de soins de manière à être adaptés à la personne internée.

L'article 30, alinéa 2, de la loi dispose : « La personne internée comparaît en personne. Elle est représentée par son avocat lorsque des questions médicopsychiatriques en rapport avec son état sont posées et qu'il est particulièrement préjudiciable de les examiner en sa présence ».

Aux termes de l'article 81, § 2, la chambre de protection sociale et la Cour de cassation ne peuvent statuer à l'égard d'une personne internée que si celle-ci est assistée ou représentée par un avocat.

Les finalités de l'internement énoncées à l'article 2 de la loi requièrent que le juge puisse s'assurer personnellement de l'état dans lequel l'interné se trouve au moment où il doit décider de l'internement, du maintien ou des modalités de celui-ci.

L'assistance obligatoire d'un avocat est nécessaire en raison de la situation dans laquelle se trouve la personne internée et par le fait qu'aucun appel n'est possible contre les décisions de la chambre de protection sociale.

Il résulte de ces dispositions, d'une part, que la personne internée doit comparaître personnellement devant la chambre de protection sociale et doit être assistée d'un avocat lors de cette comparution, et, d'autre part, qu'elle ne peut pas comparaître en personne et doit être représentée par un avocat lorsque des questions médicopsychiatriques en rapport avec son état sont posées et qu'il est particulièrement préjudiciable de les examiner en sa présence.

Il n'en résulte pas que la personne internée qui est absente aux débats devant la chambre de protection sociale ne puisse être représentée par un avocat.

Le procès-verbal de l'audience tenue le 16 décembre 2016 par la chambre de protection sociale, auquel le jugement attaqué se réfère, indique que le demandeur ne comparaît pas et que l'avocat du demandeur est présent à l'audience mais ne peut le représenter.

En statuant à l'égard du demandeur, qui faisait défaut à cette audience, sans autoriser son avocat à le représenter, le jugement viole les articles 30, alinéa 2, et 81, § 2, de la loi du 5 mai 2014 relative à l'internement.

Dans cette mesure, le moyen est fondé.

Il n'y a pas lieu d'avoir égard au premier moyen qui ne saurait entraîner une cassation dans des termes différents de ceux du présent dispositif.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Casse le jugement attaqué ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge du jugement cassé ;

Renvoie la cause au tribunal de l'application des peines de Bruxelles, chambre de protection sociale, autrement composée.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Benoît Dejemeppe, conseiller faisant fonction de président, Françoise Roggen, Eric de Formanoir, Tamara Konsek et Frédéric Lugentz, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt-cinq janvier deux mille dix-sept par Benoît Dejemeppe, conseiller faisant fonction de président, en présence de Damien Vandermeersch, avocat général, avec l'assistance de Tatiana Fenaux, greffier.

T. Fenaux F. Lugentz T. Konsek

E. de Formanoir F. Roggen B. Dejemeppe

Document PDF ECLI:BE:CASS:2017:ARR.20170125.11