Criminal appeal dismissed because the prosecutor's letter was not a formal memorial under Article 429 of the Criminal Procedure Code.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected the appeal filed by the Public Prosecutor against a second-instance criminal judgment. The prosecutor submitted a letter to the General Prosecutor which the court determined did not constitute a formal memorial as required by Article 429 of the Criminal Procedure Code. Consequently, the court found that all necessary procedural formalities were observed and the lower decision was lawful.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 429 du Code d'instruction criminelle; A letter addressed to the General Prosecutor does not constitute a formal memorial for appeal purposes, and the appeal must be lodged in strict compliance with statutory formalities to avoid nullity.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° P.16.1139.F
LE PROCUREUR DU ROI DE BRUXELLES,
demandeur en cassation,
contre
DE W. M.
prévenu,
défendeur en cassation,
représenté par Maître Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation.
I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR
Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 23 septembre 2016 par le tribunal correctionnel francophone de Bruxelles, statuant en degré d'appel.
Le demandeur pose diverses questions dans un écrit reçu au greffe de la Cour le 6 octobre 2016.
Le conseiller Tamara Konsek a fait rapport.
L'avocat général Damien Vandermeersch a conclu.
II. LA DÉCISION DE LA COUR
La Cour ne saurait avoir égard à l'écrit adressé par le demandeur au procureur général qui ne constitue pas un mémoire au sens de l'article 429 du Code d'instruction criminelle.
Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Rejette le pourvoi ;
Laisse les frais à charge de l'Etat.
Lesdits frais taxés à la somme de septante euros quatre-vingt-six centimes dus.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Benoît Dejemeppe, conseiller faisant fonction de président, Françoise Roggen, Eric de Formanoir, Tamara Konsek et Frédéric Lugentz, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt-cinq janvier deux mille dix-sept par Benoît Dejemeppe, conseiller faisant fonction de président, en présence de Damien Vandermeersch, avocat général, avec l'assistance de Tatiana Fenaux, greffier.
T. Fenaux F. Lugentz T. Konsek
E. de Formanoir F. Roggen B. Dejemeppe
Document PDF ECLI:BE:CASS:2017:ARR.20170125.10