Belgian court dismisses cargo claim by charterer against carrier due to bill of lading holder rights under maritime law.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Belgian Court of Cassation rejected the charterer's appeal, upholding the lower court's dismissal of their claim for damages. Although the charterer contracted with the carrier, the court held that the regular holder of the bill of lading, not the original shipper, holds the exclusive right to claim delivery and indemnity for loss or damage. The court ruled that the charterer could not exercise these rights based on their underlying contractual relationship with the carrier absent a valid assignment of claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 89 of the Maritime Law of 21 August 1879; The holder of a bill of lading exclusively possesses the right to claim delivery and indemnity for loss or damage, preventing the original shipper from exercising these rights based on their contractual relationship with the carrier.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° C.16.0247.N
GIROFLE ET DENRÉES DE MADAGASCAR (GDM) SARL, société de droit de Madagascar,
Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation,
contre
SAFMARINE CONTAINER LINES, s.a.,
Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation,
en présence de
1. SOFRUCE S.A.S., société de droit français,
2. AROLA, ADUANAS Y CONSIGNACIONES SL (AROLA), société de droit espagnol.
I. La procédure devant la Cour
Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 14 décembre 2015 par la cour d'appel d'Anvers.
Par ordonnance du 15 novembre 2016, le premier président a renvoyé la cause devant la troisième chambre.
Le président de section Eric Dirix a fait rapport.
L'avocat général Henri Vanderlinden a conclu.
II. Le moyen de cassation
Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente un moyen.
III. La décision de la Cour
Sur le moyen :
(...)
Quant à la seconde branche :
3. Il résulte de l'article 89 de la loi maritime du 21 août 1879 que seul le porteur régulier du connaissement a droit à la livraison des marchandises et à l'indemnité pour perte et avarie qui en découle, sans devoir prouver l'existence d'un dommage causé à son patrimoine propre. L'émission du connaissement fait obstacle à ce que le chargeur exerce ces droits sur la base de la relation juridique sous-jacente avec le transporteur maritime, sous réserve d'une cession de créance ou d'une subrogation.
4. Les juges d'appel n'ont pas contesté que la demanderesse a conclu le contrat d'affrètement avec le transporteur maritime, mais n'ont rejeté sa demande que parce que le tiers porteur du connaissement est autorisé à former la demande fondée sur une avarie.
Le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.
Par ces motifs,
La Cour
Rejette le pourvoi et la demande en déclaration d'arrêt commun ;
Condamne la demanderesse aux dépens.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, président, le président de section Alain Smetryns, les conseillers Koen Mestdagh, Geert Jocqué et Antoine Lievens, et prononcé en audience publique du vingt-trois janvier deux mille dix-sept par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général Henri Vanderlinden, avec l'assistance du greffier Vanessa Van de Sijpe.
Traduction établie sous le contrôle du président de section Christian Storck et transcrite avec l'assistance du greffier Lutgarde Body.
Le greffier, Le président de section,
Document PDF ECLI:BE:CASS:2017:ARR.20170123.1