Belgian court quashes appeal ruling that real estate tax prescription expired against new owner due to old owner's debt status.

N° F.15.0130.N

RÉGION FLAMANDE, représentée par le Gouvernement flamand, en la personne du ministre flamand du Budget, des Finances et de l'Énergie,

Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation,

contre

KLAPDORP REAL ESTATE, s.a.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 17 mars 2015 par la cour d'appel de Gand.

Le 29 septembre 2016, le procureur général Dirk Thijs a déposé des conclusions au greffe.

Le conseiller Bart Wylleman a fait rapport.

Le procureur général Dirk Thijs a conclu.

II. Le moyen de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente un moyen.

III. La décision de la Cour

Sur le moyen :

Quant à la première branche :

1. L'article 396 du Code des impôts sur les revenus 1992, dans sa version applicable au précompte immobilier en Région flamande avant son abrogation par l'article 5.0.0.0.1, 1°, du décret du 13 décembre 2013 portant le Code flamand de la fiscalité, dispose qu'en cas de production de la preuve visée à l'article 395, le recouvrement du précompte immobilier compris au rôle au nom de l'ancien propriétaire d'un immeuble ayant changé de titulaire peut être poursuivi, en vertu du même rôle, à charge du débiteur effectif de l'impôt. Ce débiteur reçoit un nouvel exemplaire de l'avertissement-extrait de rôle portant qu'il est délivré en vertu de la présente disposition.

En vertu de l'article 413, alinéa 1er, du même code, dans sa version applicable au précompte immobilier en Région flamande avant son abrogation par l'article 5.0.0.0.1, 1°, du décret du 13 décembre 2013 portant le Code flamand de la fiscalité, le précompte immobilier doit être payé dans les deux mois de l'envoi de l'avertissement-extrait de rôle.

Suivant l'article 443bis, § 1er, alinéa 1er, et § 2, du code précité, dans sa version applicable au précompte immobilier en Région flamande avant son abrogation par l'article 5.0.0.0.1, 1°, du décret du 13 décembre 2013 portant le Code flamand de la fiscalité, le précompte immobilier se prescrit par cinq ans à compter de la date à laquelle il doit être payé conformément à l'article 413 et ce délai peut être interrompu de la manière prévue par les articles 2244 et suivants du Code civil.

2. Il suit de ces dispositions que la Région flamande ne peut recouvrer, à charge du nouveau propriétaire, le précompte immobilier enrôlé au nom de l'ancien propriétaire d'un immeuble ayant changé de titulaire que si, au moment de l'envoi de l'avertissement-extrait de rôle au nouveau propriétaire, la dette d'impôt n'est pas encore prescrite à l'égard du précédent propriétaire. Le délai de prescription à l'égard du nouveau propriétaire commence à courir à l'expiration des deux mois qui suivent l'envoi de l'exemplaire de l'avertissement-extrait de rôle au nouveau propriétaire.

3. Les juges d'appel ont constaté que :

- par acte passé le 29 décembre 2004, la défenderesse a acquis la propriété du bien immeuble en cause et le transfert de propriété a été enregistré le 4 janvier 2005 ;

- s'agissant de ce bien immeuble, la cotisation au précompte immobilier pour l'exercice d'imposition 2005 a été établie le 4 juillet 2005 au nom du précédent propriétaire ; l'avertissement-extrait de rôle a été envoyé à celui-ci le 8 juillet 2005 et le précompte immobilier devait être payé le 8 septembre 2005 au plus tard ;

- une contrainte a été signifiée au précédent propriétaire le 15 juillet 2010 ;

- par lettre du 3 août 2011, la demanderesse a informé la défenderesse qu'elle avait pris connaissance du changement de propriétaire pour l'exercice d'imposition 2005 ; elle a, en se référant à l'article 396 du Code des impôts sur les revenus 1992, transmis un avertissement-extrait de rôle en matière de précompte immobilier pour l'exercice d'imposition 2005, qui indiquait que ledit précompte devait être payé le 3 octobre 2011 au plus tard.

4. Sur la base de ces constatations, les juges d'appel n'ont pu légalement décider que la prescription du recouvrement du précompte immobilier était acquise à l'égard de la défenderesse le 9 septembre 2010.

Le moyen, en cette branche, est fondé.

Sur les autres griefs :

5. Les autres griefs ne sauraient entraîner une cassation plus étendue.

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arrêt attaqué, sauf en tant qu'il reçoit l'appel ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, devant la cour d'appel de Bruxelles.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, président, le président de section Alain Smetryns, les conseillers Geert Jocqué, Bart Wylleman et Koenraad Moens, et prononcé en audience publique du vingt janvier deux mille dix-sept par le président de section Eric Dirix, en présence du procureur général Dirk Thijs, avec l'assistance du greffier Vanessa Van de Sijpe.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Marie-Claire Ernotte et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Le greffier, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2017:ARR.20170120.4