Belgian VAT court dismisses appeal; seller bears burden of proof for special margin regime conditions.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected the taxpayer's appeal regarding the burden of proof for the special margin regime under Belgian VAT law. The taxpayer argued that the risk of proving compliance with specific conditions for second-hand goods should not rest on them. The court held that the statutory text explicitly places the burden of proof on the seller to demonstrate that the special regime's conditions are met.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 58, § 4, alinéa 1er; Article 58, § 4, 12° of the VAT Code: The burden of proof that the conditions for the special margin regime are satisfied rests on the seller, who is presumed to apply the normal tax regime until proven otherwise.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° F.15.0050.N
P. L.,
Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation,
contre
ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances,
Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation.
I. La procédure devant la Cour
Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 17 juin 2014 par la cour d'appel d'Anvers.
Le 29 septembre 2016, le procureur général Dirk Thijs a déposé des conclusions au greffe.
Le conseiller Koenraad Moens a fait rapport.
Le procureur général Dirk Thijs a conclu.
II. Les moyens de cassation
Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente trois moyens.
III. La décision de la Cour
Sur le premier moyen :
1. L'article 58, § 4, alinéa 1er, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée dispose qu'un régime particulier d'imposition de la marge bénéficiaire réalisée par les assujettis-revendeurs s'applique aux livraisons de biens d'occasion, d'objets d'art, de collection ou d'antiquité qu'ils effectuent, conformément aux modalités prévues à l'article 58, § 4.
L'article 58, § 4, 12°, de ce code énonce que les livraisons de biens visés à l'article 58, § 4, pour lesquelles les conditions et modalités d'application du régime particulier d'imposition de la marge bénéficiaire ne sont pas respectées, sont censées, jusqu'à preuve du contraire, être réalisées sous le régime normal de la taxe.
2. Il suit de ces dispositions que le risque de la preuve qu'il est satisfait aux conditions d'application de ce régime de la marge bénéficiaire, qui déroge au régime normal de la taxe, est supporté par l'assujetti.
Le moyen, qui repose sur un soutènement juridique différent, manque en droit.
(...)
Par ces motifs,
La Cour
Rejette le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux dépens.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, président, le président de section Alain Smetryns, les conseillers Geert Jocqué, Bart Wylleman et Koenraad Moens, et prononcé en audience publique du vingt janvier deux mille dix-sept par le président de section Eric Dirix, en présence du procureur général Dirk Thijs, avec l'assistance du greffier Vanessa Van de Sijpe.
Traduction établie sous le contrôle du conseiller Didier Batselé et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.
Le greffier, Le conseiller,
Document PDF ECLI:BE:CASS:2017:ARR.20170120.1