Court of Cassation allows opposition to urgent internment orders via declaration at clerk's office, not bailiff's writ.

N° P.16.1327.N

Y. V. R.,

interné,

demandeur en cassation,

Me Peter Verpoorten, avocat au barreau de Turnhout.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 21 décembre 2016 par le tribunal de l'application des peines d'Anvers, chambre de protection sociale.

Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le président Paul Maffei a fait rapport.

L'avocat général délégué Alain Winants a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le moyen :

Quant à la première branche :

1. Le moyen, en cette branche, invoque la violation de l'article 54 de la loi du 5 mai 2014 relative à l'internement : le jugement décide, à tort, que l'opposition formée contre une ordonnance de la chambre de protection sociale peut exclusivement être introduite par exploit d'huissier ; l'opposition formée dans le cadre de l'article 54 précité est un recours sui generis qui peut également être formé par déclaration faite au greffe du tribunal de l'application des peines ; une signification au ministère public n'est pas logique, dès lors qu'il n'est pas partie poursuivante.

2. En vertu de l'article 54 de la loi du 5 mai 2014 :

- en cas d'urgence, la chambre de protection sociale prend une décision sur une demande de transfèrement de la personne internée et sur l'octroi d'une permission de sortie, telle que visée à l'article 20, § 2, 3°, d'un congé, d'une détention limitée, d'une surveillance électronique, d'une libération à l'essai et d'une libération anticipée en vue de l'éloignement du territoire ou en vue de la remise ;

- une demande écrite est adressée à cet effet par le ministère public, par le directeur ou le responsable des soins, par la personne internée ou son avocat au président de la chambre de protection sociale compétente ;

- la chambre de protection sociale prend une ordonnance dans les cinq jours ouvrables, sans convocation des parties, ou dans les sept jours ouvrables si des renseignements complémentaires sont recueillis ;

- le ministère public et l'avocat de la personne internée peuvent former opposition à cette ordonnance dans les cinq jours ouvrables qui suivent la notification ;

- cette opposition est fixée d'office à la première audience utile de la chambre de protection sociale, au plus tard dans les quatorze jours qui suivent l'ordonnance prise en urgence.

3. Il ressort de la genèse de la loi que la possibilité de prendre des décisions en urgence sur les modalités d'exécution de l'internement, est justifiée par la référence faite au cadre spécifique de l'internement dans lequel, dans l'intérêt des soins ou de la sécurité, il y a lieu de pouvoir agir avec beaucoup de flexibilité.

4. L'opposition visée à l'article 54, § 5 et § 6, de la loi du 5 mai 2014, qui peut uniquement être formée par le ministère public ou l'avocat de l'interné, ne concerne pas un jugement rendu par défaut en ce sens que les parties concernées par la décision sont restées défaillantes, mais bien une ordonnance de la chambre de protection sociale qui, en raison du caractère urgent des modalités d'exécution demandées, a été prise sans débat contradictoire.

5. Il résulte dès lors tant des termes de l'article 54 de la loi du 5 mai 2014 que de la genèse de la loi que l'opposition visée à l'article 54, § 5 et § 6, de ladite loi n'est pas une opposition au sens de l'article 187 du Code d'instruction criminelle. Par conséquent, il ne peut être déduit de cette disposition que cette opposition doive être introduite par exploit d'huissier.

6. Il résulte du texte de l'article 54 de la loi du 5 mai 2014, de son objectif et de l'économie générale de la réglementation que l'opposition visée à l'article 54, § 5 et 6, de ladite loi est un recours sui generis, qui peut uniquement être formé par déclaration faite par le ministère public ou l'avocat de la personne internée au greffe du tribunal de l'application des peines. En effet, il appartient à la chambre de protection sociale de ce tribunal de l'application des peines de se prononcer ensuite de la fixation d'office à la première audience utile et au plus tard dans les quatorze jours qui suivent l'ordonnance prise en urgence. Le jugement qui se prononce autrement n'est pas légalement justifié.

Le moyen, en cette branche, est fondé.

Quant à la seconde branche :

7. Eu égard à la cassation à prononcer ci-après, il n'y a pas lieu de répondre au moyen, en cette seconde branche.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Casse le jugement attaqué ;

Ordonne que mention sera faite du présent arrêt, en marge du jugement cassé ;

Renvoie la cause au tribunal de l'application des peines d'Anvers, chambre de protection sociale, autrement composé.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Paul Maffei, président, Filip Van Volsem, Alain Bloch, Antoine Lievens et Erwin Francis, conseillers, et prononcé en audience publique du dix-sept janvier deux mille dix-sept par le président Paul Maffei, en présence de l'avocat général délégué Alain Winants, avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.

Traduction établie sous le contrôle du premier président Jean de Codt et transcrite avec l'assistance du greffier Tatiana Fenaux.

Le greffier, Le premier président,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2017:ARR.20170117.8