Criminal appeal dismissed as premature because the lower court did not rule on finality or jurisdiction.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected the minor's appeal against a second-instance judgment regarding her juvenile transfer. The lower court ruled that the investigating judge was properly seized and that the appeal concerning guilt indicators was inadmissible, leaving the case pending. The supreme court declared the appeal premature because the contested decision did not meet the statutory criteria for finality or jurisdictional rulings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 135 of the Code of Criminal Instruction and 62 of the Law of 8 April 1965; An appeal is inadmissible if the contested decision is neither definitive nor concerns jurisdiction, competence, or other specific reviewable grounds.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° P.16.1017.N
S. M.,
inculpée mineure d'âge,
demanderesse en cassation,
Me Laurens Van Puyenbroeck, avocat au barreau de Gand.
I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR
Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 29 septembre 2016 par la cour d'appel de Gand, chambre des mises en accusation.
La demanderesse invoque trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.
Le conseiller Alain Bloch a fait rapport.
L'avocat général délégué Alain Winants a conclu.
II. LA DÉCISION DE LA COUR
Sur la recevabilité du pourvoi :
1. L'arrêt statue, en application des articles 135 du Code d'instruction criminelle et 62 de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, sur l'appel formé contre une ordonnance du juge d'instruction renvoyant, en application de l'article 49, alinéa 3, de ladite loi du 8 avril 1965, la demanderesse mineure devant le tribunal de la jeunesse du chef du fait qualifié infraction prévue aux articles 469, 471 et 472, alinéa 2, du Code pénal. En réponse à la défense de la demanderesse, il considère que le juge d'instruction n'a pas été saisi irrégulièrement de la cause à charge de la demanderesse mineure, mais que ledit juge a été saisi et a agi conformément aux dispositions légales de la loi du 8 avril 1965, de sorte qu'il n'y a pas lieu de déclarer la procédure irrecevable. Il considère en outre qu'aucun élément de preuve ni aucune pièce ne doivent être déclarés nuls et que l'appel est irrecevable, en tant qu'il concerne les indices de culpabilité. Ainsi, l'arrêt ne constitue ni une décision définitive, ni une décision sur la compétence, ni une décision dans l'un des autres cas visés à l'article 420, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle.
Le pourvoi est prématuré et, partant, irrecevable.
Sur les moyens :
2. Il n'y a pas lieu de répondre aux moyens qui ne concernent pas la recevabilité du pourvoi.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Rejette le pourvoi ;
Condamne la demanderesse aux frais.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Paul Maffei, président, Filip Van Volsem, Alain Bloch, Antoine Lievens et Erwin Francis, conseillers, et prononcé en audience publique du dix-sept janvier deux mille dix-sept par le président Paul Maffei, en présence de l'avocat général délégué Alain Winants, avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.
Traduction établie sous le contrôle du conseiller Françoise Roggen et transcrite avec l'assistance du greffier Tatiana Fenaux.
Le greffier, Le conseiller,
Document PDF ECLI:BE:CASS:2017:ARR.20170117.11