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ECLI:BE:CASS:2017:ARR.20170112.2 ECLI:BE:CASS:2017:ARR.20170112.2 Généré par l'IA

Court dismisses appeal for legal aid because indigence of the requesting lawyers is not established.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2017:ARR.20170112.2
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation rejected the request for legal aid filed by two lawyers representing a bankrupt company's curators. The applicants argued they needed assistance to appeal a ruling on their fees, but the court found they failed to prove their inability to pay. Since the statutory condition for legal aid requires established indigence, which was not demonstrated by the parties, the request was lawfully denied.

Regeste Legislator

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Articles 664 et suivants du Code judiciaire: Legal aid is granted only if the applicant's indigence is established; failure to prove financial inability results in the rejection of the request.

Mots-clés

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legal aid indigence requirement Code judiciaire bankruptcy proceedings court of cassation fee determination procedural standing

Dispositions légales citées

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Articles 664 et suivants du Code judiciaire
Vu les dispositions des articles 664 et suivants du Code judiciaire ;

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Texte complet

N° G.16.0229.N

En cause de : Me M.H. et Me K.V., en tant que curateurs à la faillite de la sprl EL DESO.

Le Bureau,

Vu la requête reçue au greffe le 27 octobre 2016 et inscrite le 9 novembre 2016 après le dépôt de la déclaration pro fisco.

Vu les dispositions des articles 664 et suivants du Code judiciaire ;

Entendu l'avis de monsieur le premier avocat général André Henkes ;

Les requérants souhaitent former un pourvoi en cassation contre un arrêt rendu le 9 juin 2016 par la cour d'appel d'Anvers qui fixe les honoraires des requérants pour la réalisation d'un bien immeuble dont la société faillie avait l'usufruit et les gérants la nue-propriété. L'arrêt statue sur ce point dans le cadre d'un litige entre les requérants et la S.A. KBC Banque, seul créancier hypothécaire inscrit sur la nue-propriété et l'usufruit de ce bien immeuble. Le litige a plus particulièrement trait à la détermination de la valeur de l'usufruit du bien immeuble, laquelle constitue la base de calcul des honoraires distincts des curateurs qui sont exclusivement à charge des créanciers hypothécaires concernés.

Ce n'est ni le failli ni la masse des créanciers, mais bien les requérants eux-mêmes qui sont titulaires du droit qui fait l'objet de pourvoi en cassation envisagé. Ils n'agissent pas ainsi en tant que représentant au procès du failli et de la masse des créanciers mais comme partie matérielle au procès.

Il s'ensuit que la condition prévue par l'article 664 du Code judiciaire pour pouvoir prétendre à l'assistance judiciaire doit être remplie dans le chef des requérants eux-mêmes.

Les requérants n'allèguent pas qu'ils ne sont pas en état de payer une procédure en cassation et ne produisent aucune pièce concernant leurs moyens d'existence.

L'indigence des requérants n'est pas établie.

Par ces motifs,

Rejette la requête.

Le greffier, Le président du bureau d'assistance judiciaire,

F. Adriaensen K. Mestdagh

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Mireille Delange et transcrite avec l'assistance du greffier Lutgarde Body.

Le greffier, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2017:ARR.20170112.2