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ECLI:BE:CASS:2017:ARR.20170111.3 ECLI:BE:CASS:2017:ARR.20170111.3 Généré par l'IA

Court of Cassation quashes appeal judgment for failing to rule on the merits after opposition was declared inadmissible.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2017:ARR.20170111.3
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation quashed the appeal judgment because the appellate court failed to rule on the merits of the case. The defendant argued that under Article 187 of the Code of Criminal Investigation, an appeal against a declaration of inadmissible opposition automatically triggers a full review of the underlying case. The court held that the lower appellate court violated this statutory provision by merely confirming the inadmissibility without addressing the substantive issues.

Regeste Legislator

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Articles 187, 202 and 203 of the Code of Criminal Investigation: When an appeal is lodged against a decision declaring an opposition inadmissible, the appellate court is legally bound to rule on the merits of the case itself.

Mots-clés

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Code of Criminal Investigation appeal against inadmissibility merits of the case violation of procedure quashing of judgment droit d'obtenir une décision réserve de révision recours contre des décisions administratives

Dispositions légales citées

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Article 187, paragraph 9, second paragraph of the Code of Criminal Investigation
Aux termes de l'article 187, § 9, alinéa 2, dudit code, l'appel dirigé contre la décision déclarant l'opposition non avenue saisit le juge d'appel du fond de l'affaire même si aucun appel n'a été formé contre le jugement rendu par défaut.
Article 202 of the Code of Criminal Investigation
Article 203 of the Code of Criminal Investigation
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ECLI:BE:CASS:2017:ARR.20170301.2
Civil appeal dismissed; court rejects claim for full reimbursement when insurance subrogation creates doubt about actual damage. The defendant is not liable for amounts potentially covered by insurance. The burden of proof remains on the claimant. The court upholds the lower court's decision. The claim for integral repair is denied due to lack of proof. The insurance subrogation right does not force full payment. The burden of proof lies with the claimant. The court dismisses the appeal. The claim is rejected. The decision is final.
ECLI:BE:CASS:2020:ARR.20200122.2F.3
Civil liability upheld for employer; procedural defect in victim's civil party status rejected by Belgian court.
ECLI:BE:CASS:2017:ARR.20170131.4
Belgian court dismisses appeal claiming unfair trial due to refusal to hear parents as witnesses.
ECLI:BE:CASS:2017:ARR.20170622.6
Court of Cassation allows Generali to recover costs from mother and child who are both victims of the same traffic accident.
ECLI:BE:CASS:2022:ARR.20220112.2F.9
Court rejects appeal on unit of intent; separate vehicle seizure breaks continuity of criminal intent.

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Texte complet

N° P.16.1085.F

N. J.

prévenu,

demandeur en cassation,

ayant pour conseil Maître Anne-Julie Parquet, avocat au barreau de Mons.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 11 octobre 2016 par le tribunal correctionnel du Hainaut, division Mons, statuant en degré d'appel.

Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le 26 décembre 2016, l'avocat général Damien Vandermeersch a déposé des conclusions.

A l'audience du 11 janvier 2017, le conseiller Benoît Dejemeppe a fait rapport et l'avocat général précité a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le moyen :

Le moyen est pris de la violation des articles 187, 202 et 203 du Code d'instruction criminelle.

Aux termes de l'article 187, § 9, alinéa 2, dudit code, l'appel dirigé contre la décision déclarant l'opposition non avenue saisit le juge d'appel du fond de l'affaire même si aucun appel n'a été formé contre le jugement rendu par défaut. Il s'ensuit que le juge d'appel est tenu de se prononcer sur la cause même.

Le jugement attaqué se borne à considérer que c'est à bon droit que le premier juge a déclaré non avenue l'opposition au jugement rendu par défaut et a confirmé cette décision.

Ne se prononçant pas sur la cause même, les juges d'appel ont violé les dispositions visées au moyen.

Le moyen est fondé.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Casse le jugement attaqué ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge du jugement cassé ;

Réserve les frais pour qu'il soit statué sur ceux-ci par la juridiction de renvoi ;

Renvoie la cause au tribunal correctionnel du Hainaut, autrement composé, siégeant en degré d'appel.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Benoît Dejemeppe, conseiller faisant fonction de président, Françoise Roggen, Eric de Formanoir, Tamara Konsek et Frédéric Lugentz, conseillers, et prononcé en audience publique du onze janvier deux mille dix-sept par Benoît Dejemeppe, conseiller faisant fonction de président, en présence de Damien Vandermeersch, avocat général, avec l'assistance de Tatiana Fenaux, greffier.

T. Fenaux F. Lugentz T. Konsek

E. de Formanoir F. Roggen B. Dejemeppe

Document PDF ECLI:BE:CASS:2017:ARR.20170111.3