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ECLI:BE:CASS:2017:ARR.20170111.1 ECLI:BE:CASS:2017:ARR.20170111.1 Généré par l'IA

ECLI:BE:CASS:2017:ARR.20170111.1 · Cour de cassation

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2017:ARR.20170111.1
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
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Synthèse Legislator

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Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 9 décembre 2016 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. Le 6 janvier 2017, l'avocat général Damien Vandermeersch a déposé des conclusions au greffe de la Cour.

Regeste Legislator

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ECLI:BE:CASS:2017:ARR.20170111.1 · Cour de cassation: Le 6 janvier 2017, l'avocat général Damien Vandermeersch a déposé des conclusions au greffe de la Cour.

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Texte complet

N° P.16.1313.F

W. A.

étranger, privé de liberté,

demandeur en cassation,

ayant pour conseil Maître Charlotte Morjane, avocat au barreau de Bruxelles,

contre

ETAT BELGE, représenté par le secrétaire d'Etat à l'Asile et la migration, dont les bureaux sont établis à Bruxelles, rue de la Loi, 18,

défendeur en cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 9 décembre 2016 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation.

Le 6 janvier 2017, l'avocat général Damien Vandermeersch a déposé des conclusions au greffe de la Cour.

A l'audience du 11 janvier 2017, le conseiller Françoise Roggen a fait rapport et l'avocat général précité a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Lesdits frais taxés à la somme de nonante-quatre euros onze centimes dus.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Benoît Dejemeppe, conseiller faisant fonction de président, Françoise Roggen, Eric de Formanoir, Tamara Konsek et Frédéric Lugentz, conseillers, et prononcé en audience publique du onze janvier deux mille dix-sept par Benoît Dejemeppe, conseiller faisant fonction de président, en présence de Damien Vandermeersch, avocat général, avec l'assistance de Tatiana Fenaux, greffier.

T. Fenaux F. Lugentz T. Konsek

E. de Formanoir F. Roggen B. Dejemeppe

Document PDF ECLI:BE:CASS:2017:ARR.20170111.1