Court dismisses appeal on abuse of trust, ruling bank power of attorney does not prove agreed fund usage destination.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected the appellant's challenge to a conviction for abuse of trust regarding misappropriated bank funds. The appellant argued that the appellate court failed to verify if the funds were used contrary to a specific written agreement on their destination, despite the existence of a broad power of attorney. The court held that the power of attorney itself established the legal relationship and that the conviction was justified without requiring proof of a separate agreement on fund usage.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 491 of the Penal Code; Article 1341 of the Civil Code; A power of attorney authorizing management and disposition does not establish a specific agreement on fund destination, and a conviction for abuse of trust is valid based on the power of attorney alone without proving a contrary written agreement.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° P.16.0380.N
P. S.,
prévenu,
demandeur en cassation,
Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation,
contre
W. V.,
partie civile,
défendeur en cassation.
I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR
Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 29 février 2016 par la cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle.
Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.
Le conseiller Peter Hoet a fait rapport.
L'avocat général Marc Timperman a conclu.
II. LA DÉCISION DE LA COUR
Sur le moyen :
Quant à la première branche :
1. Le moyen, en cette branche, invoque la violation des articles 491 du Code pénal, 16 de la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale et 1341 du Code civil : l'arrêt décide que la procuration bancaire accordée n'autorisait pas le demandeur à utiliser ou à retirer tout simplement à son profit des fonds disponibles sur le compte financier du défendeur ; il ressort de ces procurations que le demandeur pouvait effectuer des opérations sur ce compte et que ce pouvoir portait sur des actes tant de gestion que de disposition ; ces procurations ne comportaient, toutefois pas d'indications quant à la destination concrète des fonds sur laquelle ces parties se seraient accordées ; les juges d'appel ont seulement constaté que procuration a été accordée sur les comptes financiers du défendeur et que le demandeur pouvait effectuer des opérations sur ce compte ; ils n'ont pas constaté que, conformément aux règles de droit civil, un accord aurait été conclu entre les parties quant à l'emploi exact qui devait être fait des fonds concernés ; les juges d'appel ont déclaré l'infraction d'abus de confiance établie sur la base de l'existence de la procuration accordée par le défendeur au demandeur, sans constater que le demandeur n'a pas utilisé les fonds concernés, dont il pouvait faire usage en vertu de la procuration tant dans le cadre de la gestion que de la disposition, dans le but qui aurait été convenu dans un accord écrit ; il y a contestation entre les parties quant à ce but, de sorte que les juges d'appel devaient se conformer aux règles de droit civil et vérifier si le demandeur a agi contrairement au but défini par écrit, dans lequel les fonds concernés devaient être employés.
2. Conformément à l'article 1984, alinéa 1er, du Code civil, le mandat ou la procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom. Il s'ensuit que, lorsque le fondé de pouvoir détient des fonds à titre précaire ensuite de la procuration, cet accord implique qu'il n'en est pas le propriétaire et qu'en principe, il ne peut gérer ces fonds à son profit, mais uniquement dans l'intérêt de la personne ayant donné la procuration.
3. L'arrêt (...) décide que la procuration a été accordée au prévenu qui, de ce fait, détenait à titre précaire les fonds faisant l'objet de la prévention. Il décide par ailleurs que le prévenu ne pouvait utiliser ces fonds à son profit, qu'il ne pouvait donc pas les retirer tout simplement du compte sur lequel il avait procuration et qu'il n'en était pas le propriétaire. Ainsi, l'arrêt justifie légalement sa décision, sans avoir en outre à constater que le demandeur et le défendeur avaient convenu dans un accord distinct de la destination de ces fonds.
Le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.
(...)
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Rejette le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux frais.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Paul Maffei, président, Peter Hoet, Antoine Lievens, Erwin Francis et Ilse Couwenberg, conseillers, et prononcé en audience publique du dix janvier deux mille dix-sept par le président Paul Maffei, en présence de l'avocat général Marc Timperman, avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.
Traduction établie sous le contrôle du conseiller Tamara Konsek et transcrite avec l'assistance du greffier Tatiana Fenaux.
Le greffier, Le conseiller,
Document PDF ECLI:BE:CASS:2017:ARR.20170110.2