Appeal dismissed as late because contradictory procedure preserved right to appeal within standard time limits.

N° C.16.0217.N

ADVOCATENKANTOOR ANN HERREMAN, sprl,

demanderesse en cassation,

Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation,

contre

M. M.,

défendeur en cassation.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 22 février 2016 par le tribunal de première instance néerlandophone de Bruxelles, statuant en degré d'appel.

Par ordonnance du 16 novembre 2016, le premier président a renvoyé la cause devant la troisième chambre.

Le conseiller Bart Wylleman a fait rapport.

L'avocat général Henri Vanderlinden a conclu.

II. Les moyens de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente deux moyens.

III. La décision de la Cour

(...)

Sur le premier moyen :

Quant à la première branche :

1. Une procédure contradictoire ne perd pas son caractère parce que le tribunal déclare qu'il s'agit d'une procédure sur requête unilatérale.

2. Lorsque, dans le cadre d'une procédure contradictoire, une action se mue en une action qui pouvait également être introduite par requête unilatérale, la procédure conserve son caractère contradictoire.

La circonstance que le jugement soit notifié conformément à l'article 1030 du Code judiciaire n'y change rien et n'a pas pour conséquence que l'appel formé contre ce jugement doive être introduit en application de l'article 1031 du Code judiciaire dans le mois à partir de cette notification.

3. Il ressort des pièces de la procédure que :

- le défendeur s'est initialement adressé au juge de paix par requête contradictoire afin de faire remplacer la demanderesse en tant que syndic en application de l'article 577-8, § 7, du Code civil ;

- au cours de la procédure devant le juge de paix, le défendeur a modifié sa demande et, estimant qu'entre-temps le mandat de la demanderesse était expiré, il a demandé en ordre principal la désignation d'un syndic sur la base de l'article 577-8, § 1er, du Code civil, tandis qu'il ne maintenait sa demande sur la base de l'article 577-8, § 7, qu'en ordre subsidiaire ;

- le juge de paix a considéré que, vu que la procédure de désignation d'un syndic sur la base de l'article 577-8, § 1er, du Code civil s'effectue sur requête unilatérale, elle n'est pas contradictoire et que les conclusions de la demanderesse ne doivent pas être prises en considération en tant qu'elles se rapportent à cette requête ;

- ensuite le juge de paix a considéré que le mandat de la demanderesse en tant que syndic était expiré et il a fait droit à la demande de désignation d'un nouveau syndic sur la base de l'article 577-8, § 1er ;

- le jugement a été notifié aux parties tant en application de l'article 792 du Code judiciaire qu'en application de l'article 1030 du même code.

4. Le juge d'appel a considéré que :

- le juge de paix a déclaré la demande fondée sur la base de la procédure prévue pour l'article 577-8, § 1er, du Code civil, pour laquelle une procédure sur requête unilatérale est d'application ;

- sur la base de l'article 1030 du Code judiciaire, la décision a été notifiée par pli judiciaire en date du 20 mai 2015 ;

- vu que la requête en appel n'a été déposée au greffe que le 3 juillet 2015, l'appel est tardif et, partant, irrecevable.

5. En faisant ainsi application de l'article 1031 du Code judiciaire, alors que la procédure devant le juge de paix avait un caractère contradictoire et que cette disposition n'était donc pas applicable, les juges d'appel n'ont pas légalement justifié leur décision.

Le moyen, en cette branche, est fondé.

Par ces motifs,

La Cour

Casse le jugement attaqué ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge du jugement cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause devant le tribunal de première instance de Louvain, siégeant en degré d'appel.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Beatrijs Deconinck, président, le président de section Alain Smetryns, les conseillers Koen Mestdagh, Bart Wylleman et Koenraad Moens, et prononcé en audience publique du neuf janvier deux mille dix-sept par le président de section Beatrijs Deconinck, en présence de l'avocat général Henri Vanderlinden, avec l'assistance du greffier Vanessa Van de Sijpe.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Marie-Claire Ernotte et transcrite avec l'assistance du greffier Lutgarde Body.

Le greffier, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2017:ARR.20170109.2