Court of Cassation allows witness testimony on construction work hours, overturning lower court's dismissal.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the first-instance judgment for failing to admit the plaintiff's witness testimony regarding construction work hours. The lower court incorrectly rejected this evidence solely because the plaintiff did not provide proof of the specific hours worked. The appellate court ruled that judges must exercise sovereign discretion to admit such testimony unless it violates a fundamental principle, thereby allowing the plaintiff to present further evidence.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 1358 and 1359 of the Civil Code: When the law does not prohibit a mode of proof, the judge decides sovereignly in fact whether the testimony can be usefully brought, provided it does not violate the fundamental right to offer such proof.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° C.16.0049.N
D. R.,
Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation,
contre
L.V.
I. La procédure devant la Cour
Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 4 mars 2015 par le tribunal de première instance de Flandre Occidentale, division de Bruges, tel qu'il a été rectifié pour cause d'erreur matérielle par le jugement du 10 juin 2015.
Le conseiller Koen Mestdagh a fait rapport.
L'avocat général Christian Vandewal a conclu.
II. Le moyen de cassation
Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente un moyen.
III. La décision de la Cour
Sur le moyen :
1. Lorsque la loi n'interdit pas ce mode de preuve, le juge décide souverainement en fait si la preuve par témoin peut être apportée utilement, pour autant qu'il ne méconnaisse pas le droit de principe d'apporter pareille preuve.
2. Les juges d'appel, qui ont rejeté la preuve par témoin offerte par la demanderesse concernant l'exécution de travaux à l'immeuble du défendeur qu'elle a énumérés, par le seul motif qu'elle n'apporte pas la preuve des heures de travail qu'elle a prestées, ont méconnu le droit de principe de la demanderesse d'apporter une telle preuve.
Le moyen est fondé.
Par ces motifs,
La Cour
Statuant à l'unanimité ;
Casse le jugement attaqué en tant qu'il se prononce sur la demande de la demanderesse d'indemniser le travail presté, qu'il condamne le défendeur après compensation au paiement de la somme de 434 euros majorée des intérêts et qu'il statue sur les dépens ;
Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge du jugement partiellement cassé ;
Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;
Renvoie la cause, ainsi limitée, devant le tribunal de première instance de Flandre orientale, siégeant en degré d'appel.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Alain Smetryns, président, les conseillers Koen Mestdagh et Geert Jocqué, et prononcé en audience publique du six janvier deux mille dix-sept par le président de section Alain Smetryns, en présence de l'avocat général Christian Vandewal, avec l'assistance du greffier Vanessa Van de Sijpe.
Traduction établie sous le contrôle du conseiller Mireille Delange et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.
Le greffier, Le conseiller,
Document PDF ECLI:BE:CASS:2017:ARR.20170106.1