Cour de cassation allows exemption for daycare center as analogous charitable work under Belgian tax law.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Cour de cassation allowed the appeal regarding the property levy exemption for a daycare center. The court held that such an establishment provides physical or psychological care, making it analogous to a vacation home for children. Consequently, the facility qualifies for the charitable work exemption under the Flemish regional tax code.
Regeste Legislator
Généré par l'IACode des impôts sur les revenus, Art. 12, § 1er et 253, 1°: An establishment providing physical or psychological care, such as a daycare center, qualifies as an analogous work of charity and is exempt from the property levy.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Fiche 1 La notion d'?uvres analogues de bienfaisance, qui peuvent prétendre à l'exonération du précompte immobilier, vise les ?uvres qui fournissent des soins physiques ou psychiques, de quelque manière que ce soit; un établissement de garderie extrascolaire qui exerce une activité qui est similaire à l'activité d'une maison de vacances pour enfants, peut être considéré comme une ?uvre analogue de bienfaisance (1). (1) Voir les concl. du MP, publiées à leur date dans AC. Thésaurus Cassation: IMPOTS SUR LES REVENUS - PRECOMPTES ET CREDIT D'IMPOTS - Précompte immobilier Mots libres: Exonération - Affectation à une oeuvre de bienfaisance - Oeuvre analogue de bienfaisance - Notion - Maison d'accueil pour enfants Bases légales:
Code des impôts sur les revenus - 12-06-1992 - Art. 12, § 1er, et 253, 1° tel qu'applicable dans la Région flamande - 30
Lien ELI No pub 1992003455
Fiche 2 Conclusions du procureur général faisant fonction Thijs. Thésaurus Cassation: IMPOTS SUR LES REVENUS - PRECOMPTES ET CREDIT D'IMPOTS - Précompte immobilier Mots libres: Exonération - Affectation à une oeuvre de bienfaisance - Oeuvre analogue de bienfaisance - Notion - Maison d'accueil pour enfants