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ECLI:BE:CASS:2016:CONC.20161223.4 ECLI:BE:CASS:2016:CONC.20161223.4 Généré par l'IA

Cour de cassation allows exemption for daycare center as analogous charitable work under Belgian tax law.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2016:CONC.20161223.4
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The Cour de cassation allowed the appeal regarding the property levy exemption for a daycare center. The court held that such an establishment provides physical or psychological care, making it analogous to a vacation home for children. Consequently, the facility qualifies for the charitable work exemption under the Flemish regional tax code.

Regeste Legislator

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Code des impôts sur les revenus, Art. 12, § 1er et 253, 1°: An establishment providing physical or psychological care, such as a daycare center, qualifies as an analogous work of charity and is exempt from the property levy.

Mots-clés

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property levy exemption analogous charitable work daycare center status Flemish tax code physical or psychological care déduction des frais de garde appartenenza économique bonification pour tâches éducatives

Dispositions légales citées

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Code des impôts sur les revenus, Art. 12, § 1er
Code des impôts sur les revenus - 12-06-1992 - Art. 12, § 1er, et 253, 1° tel qu'applicable dans la Région flamande - 30
Code des impôts sur les revenus, Art. 253, 1°
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Texte complet

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Code des impôts sur les revenus - 12-06-1992 - Art. 12, § 1er, et 253, 1° tel qu'applicable dans la Région flamande - 30

Lien ELI No pub 1992003455

Fiche 2 Conclusions du procureur général faisant fonction Thijs. Thésaurus Cassation: IMPOTS SUR LES REVENUS - PRECOMPTES ET CREDIT D'IMPOTS - Précompte immobilier Mots libres: Exonération - Affectation à une oeuvre de bienfaisance - Oeuvre analogue de bienfaisance - Notion - Maison d'accueil pour enfants