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ECLI:BE:CASS:2016:CONC.20161124.4 ECLI:BE:CASS:2016:CONC.20161124.4 Généré par l'IA

Court dismisses appeal for new impartiality claims and confirms first-instance instruction measures.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2016:CONC.20161124.4
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation dismissed the appeal, ruling that new claims regarding judicial impartiality based on personal circumstances cannot be raised for the first time at this stage. The appellant argued that the court's composition violated impartiality standards, but the court held such arguments must be raised earlier in the proceedings. Consequently, the judgment confirming the first-instance instruction measures was upheld without remittal.

Regeste Legislator

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Code Judiciaire Art. 1068 al. 2; New grounds for recusal based on personal circumstances or composition are inadmissible if not raised before the Court of Cassation.

Mots-clés

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judicial impartiality new grounds of appeal admissibility of means court composition confirmation of measures first instance instruction remittal of case révision d'une décision

Dispositions légales citées

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Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 1068, al. 2
Compétence du juge Mots libres: Effet dévolutif - Confirmation de la mesure d'instruction ordonnée par le premier juge - Réformation du jugement dont appel Bases légales: Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 1068, al. 2
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ECLI:BE:CASS:2011:CONC.20110110.3
Appeal court must decide the case itself if it orders identical investigative measures or re-evaluates non-essential points.
ECLI:BE:CASS:2021:ARR.20210401.1F.3
Belgian court quashes lower court ruling on farm lease notice validation exceeding maximum agricultural area limits.
ECLI:BE:CASS:2008:CONC.20080905.1
Appeal court cannot remand case after reforming judgment and ordering its own instruction measure.
ECLI:BE:CASS:2004:ARR.20040930.1
Belgian court allows appeal when prior judgment's reasoning supports new claim despite different legal request.
ECLI:BE:CASS:2022:ARR.20221124.1F.1
Belgian Court of Cassation dismisses appeals regarding the scope of annulment of a Brussels appellate court decision.

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Texte complet

Fiche 1 Dès lors qu'il dit la demande de réformation des dispositions du jugement entrepris partiellement fondée, le jugement attaqué, qui ne se limite pas à confirmer entièrement ou partiellement la mesure d'instruction ordonnée par le premier juge, n'était pas tenu de renvoyer la cause au premier juge (1). (1) Voir les concl. du MP. Thésaurus Cassation: APPEL - MATIERE CIVILE (Y COMPRIS LES MATIERES COMMERCIALE ET SOCIALE) - Effets. Compétence du juge Mots libres: Effet dévolutif - Confirmation de la mesure d'instruction ordonnée par le premier juge - Réformation du jugement dont appel Bases légales: Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 1068, al. 2

Fiches 2 - 3 Le moyen qui conteste l'impartialité d'une juridiction en raison de sa composition peut être soulevé pour la première fois dans l'instance en cassation lorsqu'il est fondé sur une règle qui, répondant aux exigences objectives de l'organisation judiciaire, est essentielle à l'administration de la justice (1). (1) Voir les concl. du MP. Thésaurus Cassation: RECUSATION Mots libres: Matière civile - Impartialité d'une juridiction en raison de sa composition - Moyen nouveau - Recevabilité Thésaurus Cassation: MOYEN DE CASSATION - MATIERE CIVILE - Moyen nouveau Mots libres: Impartialité d'une juridiction en raison de sa composition - Recevabilité

Fiches 4 - 5 Le moyen qui déduit le défaut d'impartialité qu'il allègue de la situation personnelle, à l'égard des parties ou de l'une d'elles, d'un juge ayant rendu la décision attaquée, ne peut être soulevé pour la première fois dans l'instance en cassation (1). (1) Voir les concl. du MP. Thésaurus Cassation: RECUSATION Mots libres: Matière civile - Impartialité d'un juge déduit de sa situation personnelle - Moyen nouveau - Recevabilité Thésaurus Cassation: MOYEN DE CASSATION - MATIERE CIVILE - Moyen nouveau Mots libres: Impartialité d'un juge déduit de sa situation personnelle - Recevabilité

Fiches 6 - 10 Conclusions de l'avocat général Werquin. Thésaurus Cassation: APPEL - MATIERE CIVILE (Y COMPRIS LES MATIERES COMMERCIALE ET SOCIALE) - Effets. Compétence du juge Mots libres: Effet dévolutif - Confirmation de la mesure d'instruction ordonnée par le premier juge - Réformation du jugement en appel Thésaurus Cassation: RECUSATION Mots libres: Matière civile - Impartialité d'une juridiction en raison de sa composition - Moyen nouveau - Recevabilité Thésaurus Cassation: MOYEN DE CASSATION - MATIERE CIVILE - Moyen nouveau Mots libres: Impartialité d'une juridiction en raison de sa composition - Recevabilité Thésaurus Cassation: RECUSATION Mots libres: Matière civile - Impartialité d'un juge déduit de sa situation personnelle - Moyen nouveau - Recevabilité Thésaurus Cassation: MOYEN DE CASSATION - MATIERE CIVILE - Moyen nouveau Mots libres: Impartialité d'un juge déduit de sa situation personnelle - Recevabilité