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ECLI:BE:CASS:2016:CONC.20161123.2 ECLI:BE:CASS:2016:CONC.20161123.2 Généré par l'IA

Belgian court upholds conviction for collective offense where prior final judgment shows continuous criminal intent.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2016:CONC.20161123.2
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation upheld the lower court's conviction for a collective offense based on Article 65 of the 1867 Penal Code. The defendant argued that separate acts did not constitute a single continuous criminal intent, but the court found the prior final judgment demonstrated a unified delictual purpose. Consequently, the court ruled that the lower judge correctly applied the law by treating the new acts as a continuation of the established criminal intent.

Regeste Legislator

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Article 65, alinéa 2 du Code pénal 1867; when new offenses and prior final judgments manifest the same continuous delictual intent, they constitute a collective offense, and the lower court's factual appreciation of this unity is final.

Mots-clés

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collective offense continuous intent prior final judgment Article 65 Penal Code lower court review delictual unity criminal concurrence

Dispositions légales citées

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Article 65, alinéa 2 du Code pénal 1867
Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 65, al.
article 65 du Code pénal
DE CODT, « Le nouvel article 65 du Code pénal ou la légalisation

Jurisprudence citée

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Cass. 8 février 2012, RG P.11.1918.F
(1) Voir Cass. 8 février 2012, RG P.11.1918.F ECLI:BE:CASS:2012:ARR.20120208.8 , Pas.

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Texte complet

Fiches 1 - 2

L'article 65, alinéa 2, du Code pénal impose au juge l'obligation

de tenir compte des peines déjà prononcées par une décision définitive,

lorsque des infractions à juger et celles qui l'ont déjà été

constituent la manifestation successive et continue de la même intention

délictueuse; ne s'identifiant pas nécessairement à une unité

de comportement, l'intention visée par la loi se définit comme

une unité de mobile, chacun des actes commis par l'auteur prenant

une place déterminée dans la finalité commune à ses agissements illicites

(1). (1) Voir Cass. 8 février 2012, RG P.11.1918.F ECLI:BE:CASS:2012:ARR.20120208.8 , Pas. 2012, n° 92,

J. DE CODT, « Le nouvel article 65 du Code pénal ou la légalisation

du délit collectif », J.T., 1995, pp. 289 e.s.; voir les concl. du

MP.

Thésaurus Cassation:

PEINE - CONCOURS - Jugement distinct

Mots libres:

Infraction collective - Décision définitive de condamnation - Autres

faits - Intention délictueuse unique

Thésaurus Cassation:

INFRACTION - GENERALITES. NOTION. ELEMENT MATERIEL. ELEMENT MORAL. UNITE D'INTENTION

Mots libres:

Unité d'intention - Infraction collective - Décision définitive

de condamnation - Autres faits - Intention délictueuse unique

Fiches 3 - 5

Le juge du fond apprécie en fait si différentes infractions constituent

la manifestation successive et continue de la même intention délictueuse.

Il incombe toutefois à la Cour de vérifier si, des faits qu'il

a constatés, le juge a pu légalement déduire l'existence ou l'absence

de cette unité d'intention (1). (1) Cass. 8 février 2012, RG P.11.1918.F ECLI:BE:CASS:2012:ARR.20120208.8 ,

Pas. 2012, n° 92; voir les concl. du MP.

Thésaurus Cassation:

PEINE - CONCOURS - Jugement distinct

Mots libres:

Infraction collective - Décision définitive de condamnation - Autres

faits - Intention délictueuse unique - Appréciation par le juge

Bases légales:

Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 65, al. 2 - 01

Lien ELI No pub 1867060850

Thésaurus Cassation:

INFRACTION - GENERALITES. NOTION. ELEMENT MATERIEL. ELEMENT MORAL. UNITE D'INTENTION

Mots libres:

Unité d'intention - Infraction collective - Décision définitive

de condamnation - Autres faits - Intention délictueuse unique - Appréciation

par le juge

Bases légales:

Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 65, al. 2 - 01

Lien ELI No pub 1867060850

Thésaurus Cassation:

APPRECIATION SOUVERAINE PAR LE JUGE DU FOND

Mots libres:

Matière répressive - Action publique - Infraction collective - Décision

définitive de condamnation - Autres faits - Intention délictueuse unique

- Appréciation par le juge

Bases légales:

Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 65, al. 2 - 01

Lien ELI No pub 1867060850

Fiches 6 - 10

Conclusions de l'avocat général Nolet de Brauwere.

Thésaurus Cassation:

PEINE - CONCOURS - Jugement distinct

Mots libres:

Infraction collective - Décision définitive de condamnation - Autres

faits - Intention délictueuse unique

Thésaurus Cassation:

INFRACTION - GENERALITES. NOTION. ELEMENT MATERIEL. ELEMENT MORAL. UNITE D'INTENTION

Mots libres:

Unité d'intention - Infraction collective - Décision définitive

de condamnation - Autres faits - Intention délictueuse unique

Thésaurus Cassation:

PEINE - CONCOURS - Jugement distinct

Mots libres:

Infraction collective - Décision définitive de condamnation - Autres

faits - Intention délictueuse unique - Appréciation par le juge

Thésaurus Cassation:

INFRACTION - GENERALITES. NOTION. ELEMENT MATERIEL. ELEMENT MORAL. UNITE D'INTENTION

Mots libres:

Unité d'intention - Infraction collective - Décision définitive

de condamnation - Autres faits - Intention délictueuse unique - Appréciation

par le juge

Thésaurus Cassation:

APPRECIATION SOUVERAINE PAR LE JUGE DU FOND

Mots libres:

Matière répressive - Action publique - Infraction collective - Décision

définitive de condamnation - Autres faits - Intention délictueuse unique

- Appréciation par le juge