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ECLI:BE:CASS:2016:CONC.20161019.7 ECLI:BE:CASS:2016:CONC.20161019.7 Généré par l'IA

Court rules notification of prosecutor's appeal is unnecessary when appeal is lodged with the correct court.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2016:CONC.20161019.7
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation held that the strict notification requirement for appeals does not apply to the prosecutor's appeal lodged with the competent court. The prosecutor argued that since the appeal was properly filed with the jurisdiction hearing the case, notifying the defendant was superfluous. The court agreed, ruling that the obligation to notify arises only when the appeal originates from the prosecutor near the court that rendered the decision.

Regeste Legislator

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Code d'instruction criminelle Art. 203, § 1er; The notification of an appeal is mandatory only when the appeal is lodged by the prosecutor near the court that rendered the decision; otherwise, it is not required.

Mots-clés

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prosecutor appeal notification criminal procedure forms appeal jurisdiction rules ministerial public appeal court of cassation ruling retard du ministère public respect du délai de recours notification irrégulière

Dispositions légales citées

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Code d'instruction criminelle Art. 203, § 1er
Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 203, § 1er, et 205 - 30
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ECLI:BE:CASS:2017:ARR.20171221.9
Court dismisses appeal where tax loss recovery was denied due to improper control change aimed at tax avoidance.
ECLI:BE:CASS:2020:CONC.20200506.2
Court holds administrative review of less restrictive measures is existence verification, not selection, and procedural citations are optional.
ECLI:BE:CASS:2020:ARR.20200917.1F.2
Belgian court dismisses appeal on VAT advance payment not qualifying as bankruptcy mass debt under continuity law.
ECLI:BE:CASS:2020:ARR.20201015.1F.3
Belgian tax court dismisses appeal on property tax exemption for vacant land due to force majeure.
ECLI:BE:CASS:2016:CONC.20160309.3
Belgian court dismisses appeal regarding failure to serve prosecution memo within two months of appeal filing.

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Texte complet

Fiche 1

La notification de l'appel, à peine de déchéance, dans les quarante

jours à compter de la prononciation du jugement, n'est applicable

que dans le cas où le recours émane du ministère public près la juridiction

qui doit connaître de l'appel; interjeté dans les formes et les

délais prévus par l'article 203, § 1er, du Code d'instruction

criminelle, l'appel du procureur du Roi ne doit pas être notifié

à la partie contre laquelle il est dirigé (1). (1) Voir les concl. du

MP.

Thésaurus Cassation:

APPEL - MATIERE REPRESSIVE (Y COMPRIS DOUANES ET ACCISES) - Appel principal. Forme. Délai

Mots libres:

Appel du ministère public près la juridiction qui a rendu la décision

entreprise - Notification à la partie contre laquelle l'appel est

dirigé - Obligation

Bases légales:

Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 203, § 1er, et 205 - 30

Lien ELI No pub 1808111701

Fiches 2 - 3

En application de l'article 26, § 2, alinéa 2, 2°, de la loi spéciale

du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, une juridiction n'est

pas tenue de poser une question préjudicielle lorsque la Cour constitutionnelle

a déjà statué sur une question ou un recours ayant un objet identique

(1). (1) Voir les concl. du MP.

Thésaurus Cassation:

QUESTION PREJUDICIELLE

Mots libres:

Cour constitutionnelle - Obligation de poser la question - Cour constitutionnelle

s'étant déjà prononcée sur une question ayant un objet identique

Thésaurus Cassation:

COUR CONSTITUTIONNELLE

Mots libres:

Question préjudicielle - Obligation de poser la question - Cour constitutionnelle

s'étant déjà prononcée sur une question ayant un objet identique

Fiches 4 - 6

En application de l'arrêt 185/2014 rendu le 18 décembre 2014 par

la Cour constitutionnelle, l'état de récidive légale constaté

dans le chef d'une personne condamnée à une peine de dix-sept ans

d'emprisonnement du chef de vol avec violences ou menace avec la

circonstance aggravante que les violences ou les menaces ont entraîné

le mort sans intention de la donner, ne peut pas être pris en considération

pour déterminer la durée de la détention à subir avant d'être

accessible à la libération conditionnelle, comme le prévoit actuellement

l'article 25, § 2, b), de la loi du 17 mai 2006 relative au statut

juridique externe des personnes condamnées (1). (1) Voir les concl. du

MP.

Thésaurus Cassation:

RECIDIVE

Mots libres:

Crime correctionnalisé - Etat de récidive légale constaté dans la

décision de condamnation - Conséquence - Calcul du seuil d'admissibilité

de la libération conditionnelle

Bases légales:

Code pénal 1867 - 06-06-1867 - Art. 56, al. 2 - 01

Lien DB Justel 18670606-01

Loi - 17-05-2006 - Art. 25, § 2, b

Thésaurus Cassation:

PEINE - PEINES PRIVATIVES DE LIBERTE

Mots libres:

Récidive - Crime correctionnalisé - Etat de récidive légale constaté

dans la décision de condamnation - Conséquence - Calcul du seuil d'admissibilité

de la libération conditionnelle

Bases légales:

Code pénal 1867 - 06-06-1867 - Art. 56, al. 2 - 01

Lien DB Justel 18670606-01

Loi - 17-05-2006 - Art. 25, § 2, b

Thésaurus Cassation:

APPLICATION DES PEINES

Mots libres:

Peines privatives de liberté - Peine d'emprisonnement prononcée

pour un crime correctionnalisé - Etat de récidive légale constaté

dans la décision de condamnation - Conséquence - Calcul du seuil d'admissibilité

de la libération conditionnelle

Bases légales:

Code pénal 1867 - 06-06-1867 - Art. 56, al. 2 - 01

Lien DB Justel 18670606-01

Loi - 17-05-2006 - Art. 25, § 2, b

Fiches 7 - 12

Conclusions de l'avocat général Vandermeersch.

Thésaurus Cassation:

APPEL - MATIERE REPRESSIVE (Y COMPRIS DOUANES ET ACCISES) - Appel principal. Forme. Délai

Mots libres:

Appel du ministère public près la juridiction qui a rendu la décision

entreprise - Notification à la partie contre laquelle l'appel est

dirigé - Obligation

Thésaurus Cassation:

QUESTION PREJUDICIELLE

Mots libres:

Cour constitutionnelle - Obligation de poser la question - Cour constitutionnelle

s'étant déjà prononcée sur une question ayant un objet identique

Thésaurus Cassation:

COUR CONSTITUTIONNELLE

Mots libres:

Question préjudicielle - Obligation de poser la question - Cour constitutionnelle

s'étant déjà prononcée sur une question ayant un objet identique

Thésaurus Cassation:

RECIDIVE

Mots libres:

Crime correctionnalisé - Etat de récidive légale constaté dans la

décision de condamnation - Conséquence - Calcul du seuil d'admissibilité

de la libération conditionnelle

Thésaurus Cassation:

PEINE - PEINES PRIVATIVES DE LIBERTE

Mots libres:

Récidive - Crime correctionnalisé - Etat de récidive légale constaté

dans la décision de condamnation - Conséquence - Calcul du seuil d'admissibilité

de la libération conditionnelle

Thésaurus Cassation:

APPLICATION DES PEINES

Mots libres:

Peines privatives de liberté - Peine d'emprisonnement prononcée

pour un crime correctionnalisé - Etat de récidive légale constaté

dans la décision de condamnation - Conséquence - Calcul du seuil d'admissibilité

de la libération conditionnelle

Annotations

Publications:

Journal des tribunaux [JT] - NOIRHOMME, Céline; Observations "La

récidive légale et la correctionnalisation: suite et fin?" - 2017,

n° 6677, p. 138-142.

Tijdschrift voor Strafrecht [T.Strafr.] - DECAIGNY,

Tom; Noot "Wettelijke herhaling en de tijdsvoorwaarden voor strafuitvoeringsmodaliteiten"

- 2017, nr. 4, p. 256-262.