Company director benefits are deductible professional expenses if they correspond to real services rendered to the company.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court held that benefits granted to company directors constitute deductible professional expenses under Article 49 of the Income Tax Code. The company argued these payments were legitimate remuneration for services, while the tax authority contested their deductibility. The court ruled that such expenses are only deductible if the benefits correspond to real services actually performed for the company.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 49 of the Income Tax Code 1992; benefits granted to company directors are deductible professional expenses only if they correspond to real services rendered to the company.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Fiche 1 Les frais faits par une société pour allouer ou accorder à ses dirigeants un avantage de toute nature à titre de rémunération pour laexercice de leur activité professionnelle au sein de la société, constituent des frais professionnels qui sont déductibles en vertu de laarticle 49 du code des impôts sur les revenus 1992; il est requis, à cet effet, que les avantages attribués correspondent à des prestations réelles effectuées au profit de la société (1). (1) Voir les concl. du MP publiées à leur date dans AC. Thésaurus Cassation: IMPOTS SUR LES REVENUS - IMPOT DES SOCIETES - Détermination du revenu global net imposable - Frais professionnels Mots libres: Avantages de toute nature accordés aux dirigeants d'entreprise - Conditions de déductibilité Bases légales:
Côde des impôts sur les revenus 1992 - 12-06-1992 - Art. 31, al. 2, 2°, 32, al. 1er et 2, 2°, 49, 52, 3°, et 183 - 32
Lien DB Justel 19920612-32
Fiche 2 Les amortissement daactifs qui ne sont utilisés que partiellement au profit de la société ne sont pas totalement déductibles à titre de frais professionnels. Thésaurus Cassation: IMPOTS SUR LES REVENUS - IMPOT DES SOCIETES - Détermination du revenu global net imposable - Frais professionnels Mots libres: Amortissements - Actifs partiellement utilisés au profit de la société Bases légales: Côde des impôts sur les revenus 1992 - 12-06-1992 - Art. 52, 6°, et 183 - 32 Lien DB Justel 19920612-32
Fiche 3 Conclusions du procureur général faisant fonction Thijs. Thésaurus Cassation: IMPOTS SUR LES REVENUS - IMPOT DES SOCIETES - Détermination du revenu global net imposable - Frais professionnels Mots libres: Avantages de toute nature accordés aux dirigeants d'entreprise - Conditions de déductibilité
Annotations Publications: Fiscale Actualiteit [Fisc. Act.] - GNEDASJ, Svjatoslav; Noot 'Cassatie: bezoldigingstheorie speelt enkel bij vergoeding werkelijke prestaties'
- 2016, nr. 38, p. 1-8.